Le fonds dominant est celui qui
bénéficie de la servitude, qui possède
un droit sur la propriété voisine. Le fonds servant est celui auquel la charge
est imposée. La servitude est perpétuelle, elle est transmise lors
de la vente du fonds. Cependant, en cas de non-usage pendant
trente ans, il y a extinction de la servitude. public: prévues à
l'origine pour assurer l'exploitation des
rivières et la construction d'ouvrages publics,
elles n'ont cessé de se développer. Ainsi,
les servitudes concernant les voies de communication sont
imposées aux propriétés privées
dans l'intérêt des voies publiques pour
faciliter la circulation. L'essentiel
Dans les sociétés antiques, la notion de
propriété n'existait que pour les choses
mobilières, le sol appartenait à tous. Cours sur la propriété intellectuelle. Plus tard,
à l'époque du Code civil, la
propriété était essentiellement
individuelle. De nos jours, la propriété est de
plus en plus souvent partagée, et même parfois
limitée. Le droit organise la répartition des
pouvoirs de chacun sur la chose possédée en commun.
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Presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété qui s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels. Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables:
des parties privatives (les pièces du logement par exemple)
une quote-part, exprimée en tantièmes (le plus souvent en millièmes) des parties communes (les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc). Ces deux éléments, parties privatives et quote-part dans les parties communes, forment un lot indivisible. Loi ELAN et copropriété : 6 changements à connaitre absolument. La loi fixe des règles obligatoires pour l'utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété. Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient à la fois des informations sur l'immeuble en général et sur l'usage prévu des parties privatives de votre lot.
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c. L'abusus
disposer d'une chose,
c'est-à-dire de la gérer, de
l'aliéner ou de la détruire. Ce droit de
disposer connaît des limitations légales ou
conventionnelles, mais c'est une des prérogatives
essentielles du droit de propriété. Il n'y a
pas de propriété s'il n'y a pas
d'abusus. 3. Les caractères de la propriété
a. Absolu
Le droit de propriété confère des
prérogatives
absolues à son titulaire. Cependant, il existe des limites à l'absolutisme de
ce droit, limites qui se sont multipliées:
restrictions au nom de l'intérêt
général ou restrictions dans
l'intérêt des tiers. b. Exclusif
Le propriétaire
seul exerce un droit absolu sur son
bien. Tant qu'il n'en décide pas autrement, le
propriétaire a l'exclusivité des pouvoirs
conférés par la propriété. Cours sur la copropriété france. Le
développement de la propriété collective a
multiplié les atteintes au caractère exclusif. c. Perpétuel
Le droit de propriété subsiste autant que la chose,
il est illimité dans
le temps (transmission possible aux
héritiers). 4. L'acquisition de la propriété
a.
13 termes à connaître
APPEL DE FONDS Somme demandée aux copropriétaires pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense liée à la copropriété. BUDGET PRÉVISIONNEL Budget annuel voté en Assemblée Générale pour gérer les dépenses de la copropriété et permettant de calculer les appels de fonds. CLÉ DE RÉPARTITION Règle de répartition des charges d'un immeuble définit par le syndic. Cours sur la copropriété canada. La clé de répartition de chaque nature de charges est précisée dans le règlement de copropriété ("état descriptif de division"). CONSEIL SYNDICAL Organe de liaison entre le syndic et les copropriétaires. COPROPRIÉTAIRE Propriétaire d'un lot privatif, et de tantièmes de parties communes dans un ensemble immobilier composé d'au moins deux propriétaires. ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION Élément fondamental du règlement de copropriété, listant tous les lots de la copropriété, leur nature, leur typologie et leur usage. FONDS DE TRAVAUX Compte spécifique destiné à recevoir les cotisations pour l'anticipation de financement de travaux (aussi appelé « Fonds Alur »).
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