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Article 6: Frais professionnels
Sur présentation de factures, l'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes:
– le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques;
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Diagnostic De Conformité Électrique Pour Teletravail
L'activité peut s'exercer au domicile du salarié sous réserve de la conformité des installations électriques. Dans le cadre du respect de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur, le CHSCT ou les représentants du personnel compétents ainsi que les autorités administratives concernées ont le droit d'accéder aux locaux utilisés pour le télétravail. S'il s'agit du domicile du salarié, celui-ci doit en être informé au préalable. Toute visite est subordonnée à son accord. A l'inverse, le télétravailleur est en droit de demander une inspection. La législation demeure néanmoins assez floue sur la notion de conformité de l'installation électrique. S'agit-il simplement d'une installation ayant fait un jour l'objet d'un certificat de conformité ou son équivalent? Qu'en est-il alors des installations anciennes? Quelle valeur peut avoir une simple attestation sur l'honneur? Un salarié n'est pas supposé être compétent pour évaluer ce qu'est une installation électrique conforme ou non. Pour prévenir tout risque et tout problème juridique, certaines entreprises font appel, à leurs frais, aux diagnostiqueurs immobiliers pour dresser un état de l'installation électrique du domicile du télétravailleur.
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Cette démarche n'est bien sûr possible qu'avec l'accord de celui-ci. Il est également légal d'insérer une clause dans l'avenant au contrat de travail précisant que le salarié doit fournir un certificat de conformité de son installation électrique établi par un organisme agréé. Les frais seront bien sûr pris en charge par l'employeur. La réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité par un diagnostiqueur agréé représente donc une réelle garantie, à la fois pour le télétravailleur et son employeur. Cadre juridique du télétravail
Accord national interprofessionnel (Anact) - 19 juillet 2005 article 133 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet Décret du 11 février 2016 - Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
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L 1222-9). Les obligations de l'employeur et la responsabilité des salariés en matière de prévention des risques professionnels continuent de s'appliquer. La loi ANI du 19 juillet 2005, article 8, précise ainsi que « les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs » et que « l'employeur doit veiller à leur strict respect ». Accréditation
n°3-0901
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Diagnostic télétravail: Télétravailler chez soi ne signifie pas travailler hors de toute réglementation. Au travers de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la législation française impose des obligations tant au salarié qu'à son employeur. Avec l'essor des nouvelles technologies de communication, le télétravail à domicile tend à se développer. Même si le télétravailleur exerce son activité professionnelle à domicile, ses droits sontidentiques à ceux des autres salariés; son employeur doit notamment pouvoir lui garantir de bonnes conditions de sécurité. Dans ce cadre, l'installation électrique liée au poste de travail doit répondre à des règles précises. Le diagnostic Télétravail à domicile propose deux contrôles:
Un contrôle général de l'installation électrique du logement (tableau de commande, protection différentielle, prise de terre…);
Un contrôle spécifique de l'installation électrique de l'espace dédié au télétravail (raccordement des prises à la terre, présence et sensibilité de la protection différentielle, continuité de la terre, etc. )
Question/Réponse sur le Diagnostic Télétravail
La réglementation en matière d'électricité s'applique-t-elle à tout mon domicile?
Diagnostic De Conformité Électrique Pour Télétravail 2
Par défaut, les employeurs sont tenus de faire procéder par un diagnostiqueur à une visite annuelle des installations d'électricité dans les locaux où se trouvent leurs salariés. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourront une amende de 750 euros par salarié. On n'oublie pas également que la sécurité des salariés est une priorité absolue, et le fait de ne pas avoir fait faire un diagnostic électrique peut entraîner des conséquences graves pour l'entreprise, sa responsabilité et ses dirigeants.
L'installation électrique liée au poste de travail du télétravailleur doit répondre à une réglementation précise et sa conformité validée par un organisme compétent. Avec le DIAGNOSTIC TÉLÉTRAVAIL, l'Employeur répond à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son employé et peut en apporter la preuve. Cette prestation s'adresse donc tant au Télétravailleur qu'à l'Employeur. Elle permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé comprenant:
Une visite au domicile du Télétravailleur réalisée par un Inspecteur CONSUEL qualifié,
L'envoi du rapport de visite, mentionnant les points d'insécurité,
L'envoi d'un guide, explicitant les risques encourus et les mesures pour y remédier,
Pour l'Employeur, un bilan régulier des prestations DIAGNOSTIC TÉLÉTRAVAIL réalisées pour son compte. Supplément du magazine de l'ANDRH
n° 616 – mars-avril 2022
Sébastien OLIVIER – Directeur du Développement et de l'Innovation CONSUEL
La sécurité électrique en mode télétravail! > En savoir plus
Electromagazine – mai 2021
CONSUEL: quelle sécurité électrique en télétravail?
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Dernière mise à jour: 23/04/2022 - Réf. 114408
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