Article 226-13
Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 226-31 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 1994 - 1 version
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
CITÉ DANS
Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2021, n° 19/02202
7 octobre 2021
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-80. 125, Inédit
16 mars 2021
Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2021, 448485, Inédit au recueil Lebon
10 février 2021
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/12/2020, 19VE01812, Inédit au recueil Lebon
18 décembre 2020
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Article 226 15 Du Code Pénal Act
Article 226-15
Entrée en vigueur 2020-08-01
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Article 226 15 Du Code Pénal Section
atteinte au secret des correspondances [art. 226-15 Code pénal]
atteinte au secret des correspondances [article 226-15 du Code pénal]:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226 15 du code pénal regulations. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d'information de s'y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir.
Article 226 15 Du Code Pénal Regulations
Entrée en vigueur le 1 août 2020 Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226 15 du code pénal club. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Entrée en vigueur le 1 août 2020 12 textes citent l'article Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des les accompagnant.
Article 226 15 Du Code Pénal Procedure
o Paragraphe 1: De l'atteinte au secret professionnel
Rédacteur:
Laurent PUECH
Les résultats sont sans appel: au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L'analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois … Lire la suite… ___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances | Article 226-15 | La base Lextenso. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite… ___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
La Brande, Camping Club 5 étoiles sur l'ile d'Oléron
Accueil » Accès direct aux pistes cyclables A vélo sur l'île d'oléron, en famille ou entre amis,
directement devant le camping
Découvrez et téléchargez la carte des pistes cyclables Profitez de la piste cyclable flambant neuve juste devant le camping la Brande. Cette piste fraîchement installée vous emmène au centre ville du chateau d'Oléron de manière sécurisé pour petits et grands. Elle se connecte avec l'ensemble du réseau de pistes cyclables de l'île d'Oléron. De quoi organiser de belles journées vélo sur l'île d'Oléron. Les 160 kms d'itinéraires cyclables vous permettent d'accéder à tous les trésors de l'île d'Oléron. Carte ile d oleron piste cyclables.org. De manière sécurisée et autonome, profitez des pistes à travers les marais ou dans la forêt de Boyardville juste en face du Fort Boyard. Allez jusqu'à la pointe de l'île et montez en haut du phare de Chassiron. Descendez par le port de la cotinière. Repartez avec les meilleurs produits de la mer pour déguster un délicieux repas sur votre terrasse au camping La Brande.
Carte Ile D Oleron Piste Cyclables.Org
Par LÉNA SOUDRE Publié le 27/07/2016 à 3h37 Mis à jour le 27/07/2016 à 14h28
En réponse aux incompréhensions des locaux et visiteurs qui reviennent chaque année, la Communauté de communes et l'office de tourisme ont décidé d'innover. Trois choses posaient problème. Premièrement, en matière de signalétique, les cyclistes qui arpentent l'île d'Oléron avaient du mal à s'y retrouver. C'est sûr qu'avec 130 kilomètres de pistes cyclables, il faut baliser. Deuxièmement, beaucoup se plaignaient de zones désertées. Il manquait des liens transversaux pour relier certaines parties: au nord de l'île, côté Atlantique, et à l'ouest, sur la route des huîtres. Enfin, il existait deux cartes différentes: celle de la Communauté de communes (CdC) et celle proposée par la maison du tourisme. Pistes cyclables – Mairie Le Château d'Oléron. De quoi s'y perdre… Cette année, il n'y en a plus qu'une, avec de nouvelles particularités. Quatre étudiants de Polytech Tours sont venus il y a deux ans, ont arpenté l'île à vélo, pour constater les problèmes. Grâce à leurs remarques, le plan vélo 3 a été mis en place.
Carte Île D'oléron Piste Cyclable
Enfin, un « bonjour » et un sourire ne représentent pas le plus grand des efforts à faire en parcourant une voie verte! NB: Le code de la route considère le roller comme un piéton et le cycliste comme un véhicule! ×
Carte Ile D Oleron Piste Cyclable
Le relief quasi plat permet à toute la famille de faire du vélo en toute sérénité. Le camping met à votre disposition la location de vélo d'avril à novembre. Télécharger la carte des pistes cyclables ici Télécharger les tarifs de location de vélo ici
La Brande Camping Club 5 étoiles Route des Huîtres, 17480 Le Château-d'Oléron
Si vous avez un petit creux, pas de soucis, de nombreuses aires de pique-nique sont également présentes tout au long de ces pistes balisées. Avec un relief très peu prononcé ces itinéraires cyclables sont accessibles à toute la famille. De nombreux itinéraires conseillés aux cyclistes existent aussi. Accès direct aux pistes cyclables - ile d'oléron- 5-étoiles. En bref, l'île d'Oléron et le bassin de Marennes disposent d'un très large réseau cyclable accessible à tous. Un aménagement en plein essor, puisque chaque année, ce réseau ne cesse de s'agrandir pour notre plus grand plaisir. Loopi pour préparer ses balades à vélo
Calculez votre itinéraire vélo sur Marennes Oléron et laissez vous guider grâce à l'application Loopi. Le principe est simple, que ce soit au travers de routes, de pistes cyclables ou de chemin, Loopi vous propose l' itinéraire le plus adapté aux vélos d'un point A à un point B. Disponible sur ordinateurs comme sur smartphones (Android), l'application peut vous suggérer également plusieurs parcours thématiques à faire sur le territoire, le temps d'une demi-journée.
Vous pourrez ainsi inscrire au programme de votre séjour camping sur l'île d'Oléron des promenades dans la forêt des Saumonards du côté de Boyardville, une excursion au nord de l'île vers la pointe et le phare de Chassiron ou encore une randonnée cycliste dans les marais situés au sud de l'île, autour de Château d'Oléron. Le territoire de l'île est aménagé pour favoriser la pratique du vélo, de nombreuses aires de pique-nique ponctuent donc les itinéraires balisés. Le relief très plat de l'île est aussi particulièrement propice aux déplacements à vélo: les cyclistes de tous niveaux peuvent en profiter. Carte île d'oléron piste cyclable. Les pistes cyclables de l'île d'Oléron balisées sont accessibles aux familles avec enfants, même très jeunes. Les nombreux loueurs de vélos de l'île proposent par ailleurs des équipements de type vélo-suiveur, remorques et carrioles, ainsi que des VTC à assistance électrique pour des balades sans forcer. Le réseau de pistes aménagées et balisées sur l'île et sur le bassin de Marennes s'enrichit d'année en année, pour offrir toujours davantage de place aux vélos et de possibilités d' itinéraires thématiques.