Connaissez-vous l'hypothèque légale? Il ne faut surtout pas la confondre avec les types d'hypothèques généralement obtenus dans le cadre d'un achat immobilier! En effet, bien que leur nom se ressemble, l'hypothèque légale et le prêt hypothécaire n'ont pas le même fonctionnement. La disparition du privilège immobilier spécial accordé aux copropriétés. | par Me Romain HAIRON. Coup d'œil sur cette obligation financière. Hypothèque légale: définition
L'hypothèque légale se distingue des hypothèques conventionnelles par le fait qu'elle est le résultat de la loi seule. Alors qu'une hypothèque traditionnelle prend effet à la suite de la volonté et de l'accord des parties concernées, l'hypothèque légale existe par les dispositions prévues au Code civil du Québec. Il faut savoir que le but premier de ce type d'hypothèque est de protéger les sommes dues en cas de non-paiement de la part du débiteur. Son inscription n'est donc pas signe de bonnes nouvelles! La présence d'une hypothèque légale sur un immeuble peut être la cause de bien des complications et des préjudices pour son propriétaire, notamment lorsqu'elle est utilisée en tant que menace dans le secteur de la rénovation résidentielle.
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Que couvre-t-elle? Elle peut servir à couvrir de nombreux coûts, tant que ceux-ci ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble. On pense par exemple aux coûts:
Des travaux de construction;
Des rénovations;
Des travaux d'agrandissement;
Des matériaux;
Des services fournis…
Qui sont les bénéficiaires? Les bénéficiaires de l'hypothèque légale sont des personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation de l'immeuble, tel que:
Des architectes;
Des entrepreneurs;
Des ingénieurs;
Des ouvriers;
Des fournisseurs de matériaux;
Etc.
Quelle est sa valeur? Copropriété : Sûreté immobilière. La valeur de l'hypothèque légale variera d'un cas à l'autre, selon les travaux effectués. Elle couvre la plus-value apportée au bâtiment, qui inclue généralement:
Le solde et la retenue contractuelle;
Les coûts inhérents au projet (frais de prolongation, d'assurance, intérêts, etc. ). L'hypothèque légale de l'État
Le second type d'hypothèque légale sert à protéger les créances de l'État, notamment les sommes dues en vertu des lois fiscales ou toute autre créance si une loi particulière lui accorde ce droit.
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Or, parmi ces privilèges immobiliers, figure le privilège spécial du Syndicat des copropriétaires. Ce dernier est régi par l'article 2374-1° bis du Code civil. Rappel sur les différents types d'hypothèques Pour rappel, l'hypothèque, dite "reine des sûretés" est définie par l'article 2385 du Code civil. Copropriété | Francis Lefebvre Formation. Il est rédigé comme suit: " l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue". Ainsi, i l existe plusieurs types d'hypothèques: légale, conventionnelle ou judiciaire. Pour autant, l'hypothèque légale prévaut sur l'hypothèque conventionnelle et judiciaire. En effet, avec l'ordonnance du 15 septembre 2021, le privilège spécial disparaît au profit de l'hypothèque légale spéciale. Ainsi, le législateur distingue désormais deux types d'hypothèques légales: la générale et la spéciale reprenant le mécanisme du privilège immobilier. Un dispositif particulier adapté à la créance du Syndicat des copropriétaires Dans la continuité de la protection particulière des créances du Syndicat des copropriétaires, l'ordonnance prévoit un dispositif particulier.
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Informations relatives au tri sélectif des déchets
L'art. 18 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que le syndic doit informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Ladite information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires. Cette disposition rentre en vigueur le 1er janvier 2022. Fiche d'information du syndic
En prévision de l'assemblée générale des copropriétaires votant l'élection du syndic, tout candidat syndic doit fournir une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'il propose. Hypothèque légale copropriétés. La fiche doit respecter le modèle fixé par l'arrêté du 30 juillet 2021 (NOR: ECOC2121940A). Cette disposition est rentrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais. La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde. Ce projet doit être approuvé par le préfet. Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan: Maire Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un). Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan. Hypotheque légale copropriété. Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans. Le plan est renouvelable par période de 2 ans. Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde. Pour cela, il doit inscrire les mesures à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan.
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