Remarque: pour respecter cette obligation avant le 1er juillet 2020, les logiciels devront être mis à jour et l'ensemble des documents devront être scannés. La loi ne prévoit pas expressément de sanctionner cette obligation. Que prévoit le décret pénalité? Document extranet copropriété. Le décret pénalité indique le montant minimal de la pénalité en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN:
Elle sera de15€uros par jour de retard, à défaut de communication au conseil syndical par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale à l'administration de la copropriété. Il est d'application immédiate. Mais, quels documents les membres du conseil syndical peuvent-ils réclamer au syndic? L'absence de précision du second décret inquiète car un membre du conseil syndical très curieux pourrait solliciter de manière abusive et répétée des informations personnelles concernant des copropriétaires: Quid du RGPD?, des informations non transmises par l'ancien syndic, ou le kbis du syndic…
Les professionnels risquent une pénalité à défaut de communication de pièces dont la nature n'est pas déterminée.
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Ne perd-on nous pas de vu l'intérêt supérieur de l'immeuble? Copropriété : la liste des documents accessibles en ligne est détaillée. L'immeuble dont le bâtit est déjà menacé par l'obsolescence pourrait être abîmé par de mauvaises règles de gouvernance. Recommandations:
Les cabinets de syndic devront ajouter dans l'extranet les pièces indiquées dans le décret transparence dans les meilleurs délais et avant le 1 juillet 2020. A ce titre, il convient de se rapprocher de votre éditeur de logiciel et de scanner les pièces figurant dans ces listes (qui ne seraient ne le seraient pas déjà). Au sujet du décret pénalité: si un membre du Conseil Syndical brandit la menace de la nouvelle pénalité, le syndic s'il ne peut communiquer ce document, il pourra rappeler qu'aucune action en justice n'est possible, sauf en cas de changement de syndic.
Lorsqu'une copropriété est représentée par un syndic professionnel, celui-ci est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de proposer un service extranet. Un décret fixe les documents et modalités qui vont être obligatoires à compter du 1er juillet 2020. Image
La loi ALUR a rendu obligatoire l'extranet en copropriété. © Morsa Images
Les documents accessibles via l'espace en ligne
La liste des documents diffère selon qu'ils sont accessibles pour l'ensemble des copropriétaires, pour le conseil syndical de copropriété ou pour un copropriétaire individuellement. Les documents accessibles pour l'ensemble des copropriétaires. Document extranet copropriété sign in. Le règlement de copropriété et ses modifications publiées. L'état descriptif de division et ses modifications publiées. La fiche synthétique. Le carnet d'entretien. Les diagnostiques techniques relatifs aux parties communes en cours de validité. Les contrats d'assurance en cours. Les contrats et marchés en cours à l'exception des contrats de travail des préposés. Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
Le conseil syndical doit veiller au respect de cette liste de documents établie et de réclamer au syndic tout document manquant. Autorisation des assemblées générales à distance
Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 a notamment modifié notamment les règles concernant le contrat du syndic de copropriété, le mandat du conseil syndical. Il a également précisé qu'en raison des précautions sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement autorise les syndics de copropriété à organiser leurs assemblées générales à distance ou à voter par correspondance jusqu'au 31 janvier 2021. L’extranet copropriétaire : les infos de la copropriété. Les copropriétaires pourront ainsi prendre les décisions à travers des visioconférences ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Les agences du réseau Diagamter peuvent réaliser la modification du règlement de copropriété, la répartition des charges et tantième définie dans le règlement de copropriété, et l'état descriptif de division, notamment grâce à un logiciel de calcul développé en propre.
MISE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2019-502 DU 23 MAI 2019
Comme évoqué plus haut, cette obligation pour les syndics de copropriété entrera en vigueur au 1er juillet 2020. Mais autant s'y prendre maintenant et profiter du délai d'un an qui leur est laissé! Comme nous venons de le voir, la liste des documents à fournir obligatoirement est particulièrement longue. Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic. Les syndics de copropriété ont donc tout intérêt à commencer à numériser ces documents dès maintenant pour pouvoir les mettre au plus tôt en ligne, ou au moins être prêts à le faire dès le 1er juillet 2020. Rien ne dit qu'à l'avenir, seuls les syndics de copropriété seront concernés par ce décret. Les agences immobilières peuvent elles aussi s'attendre, à plus ou moins long terme, à se voir contraintes à la même obligation vis-à-vis de leurs locataires…
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3 - LES MODALITES PRATIQUES
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles vient préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de la mise en place d'un espace en ligne sécurisé. La sécurisation de l'espace sécurisé en ligne
L'espace en ligne sécurisé est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires. Document extranet copropriétés. Le téléchargement et l'impression des documents
Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables. L'actualisation des documents par le syndic
L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, sont actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l'assemblée générale annuelle. Documents papier: l'utilité de les garder!
Nous intégrons régulièrement de nouveaux assureurs, et vous faisons bénéficier de leurs nouvelles formules, offres de lancement et promotions ponctuelles. En utilisant les services de, vous obtenez une vue d'ensemble du marché de l'assurance. Il n'est pas nécessaire de vous déplacer ou de contacter tous les assureurs pour trouver la meilleure offre, ce qui paraît irréaliste. Mais vous pouvez comparer les différents contrats ainsi que le détail de leurs garanties sur un seul et même document en ligne, depuis votre domicile. Nos comparaisons sont en temps réel (live): toute évolution de tarif de formule d'assurance chez un partenaire est instantanément répercutée dans votre comparatif. Ainsi, après avoir effectué une demande de comparaison d' assurance habitation ou encore assurance animaux, vous obtiendrez les meilleurs tarifs du moment. Nous savons comme vous à quel point il est difficile de s'y retrouver lorsque l'on cherche une assurance, et faire un mauvais choix à ce sujet finit bien souvent par engendrer des coûts supplémentaires et des problèmes conséquents.
Ingrédients Liqueur de menthe n°1:
Pour réaliser cet alcool maison, vous aurez besoin des ingrédients suivants:
eau-de-vie (1l)
eau plate (1/3 verre)
feuilles de menthe (100)
sucre en poudre (775g)
Comment préparer le digestif Liqueur de menthe n°1? Faire macérer dans un litre d'eau-de-vie, les feuilles de menthe fraîches avec quelques fleurs de menthe pendant 2 mois. Faire fondre doucement 750g de sucre dans une casserole en arrosant un peu d'eau jusqu'à l'obtention d'un sirop. Écumer et laisser refroidir. Filtrer l'eau de vie et la mélanger au sirop. Faire un caramel très brun avec les 25g de sucre restants et le 1/3 de verre d'eau. Ajouter le caramel à la liqueur, bien mélanger et mettre en bouteille.
Liqueur De Menthe Maison Du
Après avoir récolté les feuilles de menthe de la plante, en prenant soin de choisir les plus petites et les plus vertes, procéder à un lavage en profondeur sous l'eau froide et laisser sécher la menthe sur un chiffon propre. Une fois secs, placez-les dans un pot hermétique infusé d'alcool pur, fermez et agitez bien. Laisser reposer la solution pendant 3 jours en pensant à secouer le pot au moins une fois par jour, à l'écart des sources de chaleur et de la lumière directe. Un verre de liqueur de menthe pour se rafraîchir Après les 3 jours, transférez le contenu du pot dans une casserole, ajoutez le sucre, un demi citron bio propre coupé en morceaux et l'eau, de préférence minérale, pour former un sirop, portez à ébullition, laissez cuire 3 minutes et faites refroidir à température ambiante. Filtrez le mélange avec une passoire ou une gaze et embouteillez votre liqueur de menthe dans une ou plusieurs petites bouteilles de liqueur et éventuellement un verre foncé. L'idéal est de laisser reposer la liqueur environ un mois avant de la consommer.
Liqueur De Menthe Maison Bois
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en consultant vos paramètres de vie privée.
Une délicieuse petite liqueur qui ressemble beaucoup à la Chartreuse. Le tout est de trouver la bonne sorte de menthe. Ingrédients
12 feuilles de menthe coq
10 sucres
1 litre de péket nature (alcool blanc à base de baies de Génévrier)
Réalisation
Difficulté
Préparation
Temps Total
Placer tous les ingrédients dans un pot qui ferme, très propre. Laisser macérer 2 semaines en mélangeant de temps en temps. Filtrer les feuilles et mettre dans un bouteille. Déguster sur glace ou à température ambiante selon le goût.