Article 66 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 43 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires. Article 67 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les avantages des solutions en full web VILOGI
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Décret 67 223
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Section II: Les assemblées générales de copropriétaires (suite)
Article 16 Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi. Article 17 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est sign°, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est r'unie dans la commune de la situation de l'immeuble. Article 10 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée générale de copropriété compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
IMMOBILIER BATZ SUR MER: a vendre - vente - acheter - ach maison batz sur mer... Description
Réf 194
BATZ SUR MER proche centre et plages charmant pavillon rénové situé en fond de résidence avec piscine et gardien. Il se compose en rdc d'une belle pièce de vie avec coin cuisine aménagée et équipée, et un wc. A l'étage, 2 jolies chambres, 1 salle de bains. Son atout: un jardin clos bien exposé avec barbecue, terrasse et un cellier attenant à la maison. Pas de travaux à prévoir pour en profiter rapidement! Parking privé. Copropriété de 143 lots. Charges annuelles courantes: 800 € Le prix comprend les frais d'agence de 5. Maison avec vue batz sur mer. annonces immobilieres maisons et appartements. 5% à la charge de l'acquéreur. ** 263 000 € honoraires inclus | 250 000 € hors honoraires | Honoraires: 5. 20% TTC à la charge de l'acquéreur
Classes DPE/GES
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard entre € et 640€. Caractéristiques détaillées
Général Type de transaction A vendre
Localisation Code Postal Internet 44740
Aspects financiers Bien soumis à l'encadrement des loyers Non
Copropriété Bien en copropriété Oui Nb Lots Copropriété 316 Dont lots d'habitation 143 Charges annuelles (ALUR) 800 EUR Procédures diligentées c/ syndicat de copropriété Pas de procédure en cours
Intérieur Cuisine Aménagée/équipée Type Chauffage Individuel Méca.
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Chauffage Radiateur Mode Chauffage Electrique
Extérieur Assainissement Tout à l'égout
Surfaces Surface loi Carrez 40. 99 m2
Autres Type de Stationnement Extérieur
Terrain Assainissement collectif Oui
Mandat
Diagnostics Soumis à l'affichage du DPE Oui Date établissement Diagnostic Energétique 16/05/2019 Consommation énergie primaire E Valeur consommation énergie primaire 274 kWh/m2 par an Valeur Gaz Effet de serre 13 Kg CO2/m2/an Montant maximum estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard 640 EUR
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Mentions légales Ce bien fait partie d'une copropriété de 316 charges annuelles sont de 800€. Affichage des informations légales: Aprogim | Raison sociale: APROGIM SAS | Adresse siège social: 7 rue de l'étoile du matin - 44600 SAINT NAZAIRE | Siret: 34950284900038 | RCS: SAINT NAZAIRE | Numero TVA Intracommunautaire: FR57349502849 | Forme juridique: SAS | Capital social: 40 000 € | Assurance RCP: NC | Carte T: CPI44022016000015467 | Date de délivrance: NC | Lieu de délivrance: NC | Caisse de garantie financière: GALIAN.
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