L'aspect intentionnel est très souvent présumé par le tribunal, et l'ignorance de la loi ou l'erreur d'interprétation ne seront pas retenus en votre faveur. Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées | Comptexa. Par conséquent, même sans réelle intention de nuire de votre part, vous aurez toutes les chances d'être condamné. Il a été jugé qu'un employeur qui ignorait qu'il était obligé de tenir un registre des questions des délégués du personnel avait commis un délit d'entrave, même si, en ignorant tout simplement cette obligation, il n'avait donc eu aucune intention délibérée de porter atteinte aux fonctions des délégués du personnel. Attention: la simple tentative de délit d'entrave, même s'il n'a pas été mis à exécution, peut être sanctionnée par les juges. Toute accusation de délit d'entrave mérite une réponse:
tout d'abord, car il s'agit d'une accusation grave, susceptible de vous mettre en cause à titre personnel ou de mettre en cause un ou plusieurs salariés de l'entreprise devant les tribunaux pénaux;
ensuite, car le dialogue permettrait peut-être de résoudre le problème.
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave Significado
En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions du délit d'entrave. Qu'est-ce que le délit d'entrave? Le délit d'entrave est l'acte ou l'omission par lesquels l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Téléchargez : Tableau des principaux cas de délit d’entrave | Éditions Tissot. Quels sont les exemples de délit d'entrave? En pratique, un délit d'entrave peut notamment prendre la forme:
d'un refus d'organiser l'élection des représentants du personnel lorsque la loi l'impose;
d'un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le Code du travail;
d'un refus de fournir des informations auxquelles les représentants du personnel peuvent légalement avoir accès;
d'une entrave aux missions exercées par le comité social et économique (CSE). Quelles sont les sanctions du délit d'entrave? Le Code du travail (article L.
3. 750€ (soit 18. 750€ pour une personne morale) et un maximum d'un an de prison
Application des dispositions dans le temps
La loi ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique pour ces dispositions. En droit pénal, la loi la plus douce s'applique. Dès lors, la suppression de la peine d'emprisonnement est immédiatement applicable. Tableau des principaux cas de délit d entraves. En revanche, s'agissant des actes ou omissions qui ont eu lieu et qui ont été poursuivis avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 8 août 2015, les anciennes peines d'amende continueront à s'appliquer en cas de condamnation pour délit d'entrave. Auteur
Maïté Ollivier, avocat, en droit social
*Délit d'entrave: la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues* – Article paru dans Les Echos Business le 14 septembre 2015
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