Contrat de commande d'une oeuvre musicale
Le Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l'Auteur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre... ) ou une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d'exploitation au profit du Producteur moyennant rémunération proportionnelle de l'Auteur. Ce contrat doit être particulièrement exhaustif en raison de la qualité de coauteur de l'oeuvre reconnue par la loi au compositeur. Contrat de Musique pour Publicité à télécharger sur Uplex.fr. Ce contrat doit notamment encadrer les délais de composition, la cession des droits, la rémunération du compositeur, les exploitations dites secondaires (bande originale... ), les modalités de résolution des litiges... A consulter:
Contrat De Commande De Musique Du
Il est entendu que le PRODUCTEUR n'a pas l'obligation d'utiliser l'œuvre musicale du COMPOSITEUR pour sonoriser le film et ne garantit pas de pourcentage minimum d'utilisation de l'œuvre musicale du COMPOSITEUR. OEUVRE MUSICALE DE COLLABORATION, ŒUVRE COMPOSITE Une chanson n'est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Contrat de commande de musique du. Il est nécessaire d'analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d'autres peuvent constituer des œuvres de collaboration dans la mesure où le texte des paroles et la musique auront été conçus l'un par rapport à l'autre, dans une communauté d'inspiration qui en scelle l'indivisibilité. Dans une récente affaire, s'agissant de la mise en musique d'un poème d'Aragon, la qualification d'œuvre composite a été retenue. L'oeuvre composite est définie par l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle comme une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Le Producteur s'engage à respecter et à faire respecter l'intégrité de l'œuvre musicale. Le nom du COMPOSITEUR sera mentionné au générique du film dans les conditions de l'article 16 des présentes. Contrat de commande de musique 2019. Le nom du COMPOSITEUR figure également sur les affiches du film, sur tous les documents de communication du film (dès lors que sont mentionnés les noms des différents coauteurs), ainsi qu'au recto/verso de toutes pochettes ou conditionnement du phonogramme de la musique du film. Le COMPOSITEUR accepte de procéder aux modifications qui lui seraient éventuellement demandées par le PRODUCTEUR, compte tenu de la nature, de la destination de l'œuvre et des exigences du ou des partenaires financiers du PRODUCTEUR. Ces modifications ne portent pas atteinte au droit moral du COMPOSITEUR dans la mesure où, au stade des demandes de modifications, l'oeuvre musicale n'est pas achevée. La date d'achèvement de l'œuvre musicale est celle fixée d'un commun accord entre le PRODUCTEUR et le COMPOSITEUR. ENREGISTREMENT DE L'ŒUVRE MUSICALE Le COMPOSITEUR s'engage à fournir au PRODUCTEUR au plus tard le …………………………la version définitive de l'œuvre musicale enregistrée selon le support et le format suivant ……………………………..
Cookies de personnalisation
Ces cookies nous permettent d'afficher des recommandations qui peuvent vous intéresser sur nos sites et ceux de tiers et d'en mesurer les performances et l'efficacité. En cliquant sur "non" les recommandations seront moins pertinentes. Vous devez faire un choix pour chaque catégorie afin de valider vos choix. Veuillez patienter pendant le traitement.
Noguchi Table Basse De
Les dimensions sont de 18" de diamètre x 27" H. L'a... Catégorie Vintage, Années 1950, Japonais, Mid-Century Modern, Lampes de bureau
Table basse en verre trempé et bois, 120 x64, occa
Table basse en verre trempé et bois, 120 x64. a saisir, table basse noguchi en orme massif. vente de table basse noire epuré avec un peu d accessoires sympa, pièces d origine..
Colombes
Voir plus
Table Basse Space Âge Seventies Flowers power 🏵️☘
Table Basse Space Âge Seventies Authentique. bel exemple avec des miroirs en verre fumé en bon état avec quelques signes mineurs d'usure appropriés à son ge. le table de rangement de salon de est ve. Le Teil
Berlioz Creations Amelie Table Basse, Blanc Brilla
Livré partout en France
Amazon - Depuis aujourd'hui
Voir prix
Plus de photos
table de salle à manger ronde
Très bon état table de salle à manger ronde. Noguchi table basse bridge. cette table d'entrée est faite d'aggloméré de pos sur ce ruban, un plateau de v. paire de table basse noguchi d'origine. Vends table basse noguchi fonctionne.... Aucun eclat, en pa...
Cannes
Table en bois exotique carrée de 60 x 60 x40
Hauteur 40cm. mis en vente de table de bar vicco rodeo, d'occasion en très bon état à un prix de.