Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.
Expertise Psychiatrique Fonction Publique Territoriale Definition
> Télécharger l'imprimé « Expertise Médicale » ci-dessous
Contacts
Assurances des risques statutaires - Contrôle médical et expertises
Documents Associés (1)
fermer la liste
ouvrir la liste
MAJ
17/08/20
186, 6 Ko
J'ai demandé a reprendre le travail celui çi me dit pas question vous êtes un danger pour vous et les autres. Quand pensez -vous? bennou
Messages: 2888 Enregistré le: vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation: Lorraine
par bennou » jeudi 22 janvier 2009 18:26
Voilà un exemple concret de l'administration dans toute sa puissance et sa splendeur. Comité médical seconde visite expert - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Je suis désolé de lire ce que tu subis. Je n'ai malheureusement pas tout compris. Le Harcèlement moral c'est qui qui le subit? C'est une histoire qui est longue elle débute en 1997
par patrice2845 » jeudi 22 janvier 2009 19:24
Je suis rentré sur une base aérienne pour un service qui est indépendant de l'armée en tant que personnel civil pour l'entretien des installations électriques. L'intégration, c'est mal passée, je venais du privé et je me suis retrouvé avec un ancien camarade d'école d'apprentissage qui à fait toute sa carrière au même poste. Dès le départ il y avait de la rétention d'information et des brimades des pics sans arrêt, j'ai demandé des explications au bout de quelques années car c'était de pire en pire.
Expertise Psychiatrique Fonction Publique Territoriale Multiscalaire
C'était un psychiatre? L'agoraphobie n'est pas reconnue par un expert? C'est rédhibitoire! Je ne sais pas qui pourrait te le confirmer, mais je crois que tu peux passer une expertise chez un expert hors de ton département
Je te souhaite de retrouver très vite un la santé, bon courage! Le rapport d’expertise d’un fonctionnaire effectué par un médecin agrée lui est-il communicable ? | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat. tu nous tiens informés? Tout ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort...
par franny38 » mer. 16 févr. 2011 15:24
Bonjour Machoc
Merci de ton intérêt pour ma question, Je n'ai pas contacté la MDPH, je vais les appeler. L'expert Psy ne m 'a pas posé de questions, à part:"qu est ce qui vous arrive encore? "avec un grand soupir j'avais été en CMO 6 mois début 2005 pour syndrome depressif et était passée en CM(avec un autre Psy) pour une reprise à mi temps thérapeutique qui m'avait été refusée, depuis aucun arrêt jusqu'à fin lui ai remis mes certificats médicaux établis pour l'occasion, généraliste, psychiatre, sophrologhe, cardiologue et mon accord 100% ALD de la Sécu. Il avait déjà un dossier sur moi sur son bureau dont un long courrier qui devait être je suppose en rapport avec mon arrêt de 2005.
Nous avions un chef qui était toujours sur les nerfs. En 2001, je me plains au syndicat car le climat se dégradait de jours en jours. Le syndicat a fait remonter le problème à la direction. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale definition. Et du jour au lendemain, je me suis retrouvé dans un local sans chauffage pendant plusieurs années à faire de la peinture. Nous n'avions pas de visites médicales pendant plus de trente deux mois et le chef en réalité souffrait de la maladie azheimer, il ne travaille plus depuis plusieurs années. J'arrête là car il y en aurait des pages a écrire
Dans l'administration on ne parle pas sinon c'est le placard c'est ce qui m'est arrivé
Archaos
Fondateur/Administrateur
Messages: 18157 Enregistré le: mardi 06 juin 2006 21:20
par Archaos » jeudi 22 janvier 2009 19:50
Bonjour patrice
j'ai regroupé tes messages ici pour que les membres puissent relire plus facilement ce que tu avais écrit
coconut
Messages: 285 Enregistré le: lundi 26 mai 2008 16:45
par coconut » vendredi 23 janvier 2009 8:27
bonjour!!!! Je viens d'avoir la réponse du comité, un CLM six mois
par patrice2845 » vendredi 23 janvier 2009 11:28
J'ai donc un CLM de six mois jusqu'au 17 mars 2009.
Expertise Psychiatrique Fonction Publique Territoriale Uga
Votre employeur pourra de nouveau saisir le comité médical. Vous ne disposez pas d'éléments nouveaux, vous pouvez demander à votre employeur (dans un délai raisonnable) de saisir le comité médical supérieur. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale multiscalaire. Si à l'issue, vous êtes toujours en désaccord avec votre employeur, vous pourrez porter l'affaire devant le tribunal administratif. Si la décision de votre employeur n'est pas conforme à celle du comité médical, vous pourrez la contester auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que votre employeur vous l'aura notifiée. Le secret médical
Les médecins et le secrétariat du comité médical sont soumis au secret médical. Pour respecter le secret médical, n'oubliez pas que toutes vos correspondances doivent être adressées SOUS PLI CONFIDENTIEL à l'adresse suivante: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
Comité médical
6, rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2
Je signale que je suis très bien notée par ma DG et que je n'ai jamais eu de problèmes quand à mes résultats au bureau! Est ce que ma DRH est obligée de suivre cette décision? Puis je contester cette décision du CM, car mon souhait serait de reprendre au plus vite et si possible en mi temps thérapeutique pour commencer et ensuite jusqu'à la date prévue pour ma retraite soit début 2013. Aidez moi, merci d'avance, cordialement à tous
kanac
Messages: 3103 Enregistré le: sam. 3 oct. 2009 19:08
Re: résultat medecin expert stupéfiant! Message
par kanac » sam. 12 févr. 2011 06:02
bonjour, urgence à toi, demandes ou procures toi la liste des experts auprès de la préf ou de ton cdg et prends rdv avec un autre expert qui a les méme compétences que le premier ( rhumato, cardio, psy) et fais toi faire une autre expertise qui sera dans un premier temps à tes frais mais là n'est pas le soucis (et si tu as gain de cause ta collectivité te remboursera) en espérant que cette contre expertise,. Expertise psychiatrique dans la fonction publique | AtouSante. Avec ce résultat tu demanderas à nouveau via DRH que ton dossier re passe en commission.
Au rdc un restau et au sous sol un bar qui se transforme progressivement ( un peu insidieusement) en boîte. Cet endroit pourrait être n'importe où dans le monde, on a l'impression d'y être déjà allé mille fois sans y avoir jamais mis les pieds: une boîte passé partout avec le traditionnel éclairage minimaliste ( les points verts lumineux qui se baladent), les banquettes, la musique qui remonte vraiment loin parfois, disco, ou années 90 ou bien les trucs faciles du moment, rien de fracassant non plus: rien qu'on déteste, rien qu'on adore non plus. L'endroit qui né fâche personne. Difficile de prendre une position claire sur un endroit aussi banal et sans la moindre caractéristique particulière, pas spécialement de cachet, mais pas affreux non plus. O frenchy 4 rue rougemont le. On oublie aussitôt et on pensera être déjà venu dans le prochain endroit identique qu'on croisera quelque part dans le monde. O Frenchy ou la soirée qui contribuera à vos futurs déjà vus. Le service au bar est plutôt gentil, les videurs qui font leur apparition vers minuit un peu moins.
O Frenchy 4 Rue Rougemont New York
Je recommande sans hésitation
Chaouch Mohamed
Meilleur chicha de Paris
Simo Moubachir
Super adresse! Sympa et familiale vraiment je recommande
O Frenchy 4 Rue Rougemont Suisse
Infos Pratiques
Horaires d'ouverture
Fermé
- Ouvre à 11:30 Lundi 11:30-15:00 19:00-23:30 Mardi 11:30-15:00 18:00-02:00 Mercredi 11:30-15:00 18:00-02:00 Jeudi 11:30-15:00 18:00-03:00 Vendredi 11:30-15:00 18:00-04:00 Samedi 18:00-04:00 Dimanche
Moyens de paiement
CB, American Express, Chèque, Ticket Restaurant, Espèces
Infos Légales
O'FRIENDLY,
est une
PME
sous la forme d'une
SAS, société par actions simplifiée
créée le
22/03/2009. L'établissement est spécialisé en
Restauration traditionnelle
et son effectif est compris entre
3 à 5 salariés. O'FRIENDLY
se trouve dans la commune de
Paris
dans le département
Paris (75). Sacré Frenchy - 4 Rue Rougemont 75009 PARIS - Eater Space. Raison sociale
4 R
SIREN
510816804
NIC
00015
SIRET
51081680400015
Activité principale de l'entreprise (APE)
56. 10A
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR95510816804
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
O Frenchy 4 Rue Rougemont Nc
Sur réservation et ouvert chaque vendredi et samedi de 19h à 4h du matin Petite terrasse de 20 personnes! Possibilité de réserver un espace et de privatiser pour un after work, un pot de départ, événement société, entre amis etc. au sein de ce bar à Paris. O’Frenchy – Paris, 04 rue Rougemont (3 avis, adresse et numéro de téléphone). Vous désirez prendre contact avec la O'Friendly pour une demande de renseignement, recevoir un devis, réserver des tables ou même tout l'établissement? Avant de valider votre réservation et sans engagement vous pouvez contacter le responsable du lieu de la O'Friendly en remplissant le formulaire de réservation en ligne "RÉSERVER EN LIGNE DIRECT PROPRIÉTAIRE" que vous trouverez sur cette même page. Espaces reservables
Tables
Tout l'etablissement
Où se trouve O'Frenchy? 🏠 4 Rue Rougemont, 75009 Paris
Escargots, foie gras, entrecôte et vaste sélection de vins proposés dans une brasserie cosy dotée d'un bar à cocktails/club. Ver más
Ver menos
Avis
Endroit petit cependant, personnel très accueillant, prix attractif, repas copieux et délicieux. ✨
Caroline JAIN
Accueil très chaleureux. Le repas était bon et copieux, un très bon rapport qualité prix. Les frites sont excellentes! alou 123
Parfait pour un snack. Salade cesar, ou nicoise, burger aux choix. Tout le monde est tres accueillant. Rapport qualité prix 👍🏻
Tarik Zeghouani
La meilleure chicha que j'ai fumé de toute ma vie! Mehdi TAYBEN
À éviter... manche à chicha dégueulasse ( inchanger depuis au moins 1 an), faux "kaloud", menthe "adalya", charbons le moins chère "triangle", la personne aux lunettes à la caisse est désagréable au plus au point. O frenchy 4 rue rougemont nc. Nabil Nadime
Très bon endroit. La cuisine et le service sont juste magnifiques!! J'aime beaucoup y aller avec mes amis, l'ambiance y est sympa et décontractée.