Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. Une action pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE est également possible.
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Ce guide présente l'étendue des missions de l'expert-comptable auprès des Comités Sociaux et Économiques (CSE), prévues par la loi et le règlement. Intégrant les nouvelles dispositions consécutives à la fusion des IRP suite aux ordonnances Travail dites « Macron » il propose, pour chaque mission, une méthodologie permettant de les réaliser dans un cadre sécurisé.
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Le délai imparti à l'expert par l'accord doit être raisonnable. Il doit également tenir compte du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis dans le cadre de la consultation en cause. Il est conseillé d'organiser une réunion préparatoire avec l'expert, avant la présentation du rapport définitif en séance plénière avec l'employeur, pour qu'il vous expose les points essentiels de son rapport et que vous puissiez, s'il y a lieu, obtenir des informations complémentaires. Comité Social et Économique | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables. Le rapport établi par l'expert-comptable appartient au seul comité. Comment et quand choisir l'expert-comptable? C'est au comité de le choisir et il a toute liberté pour le faire. Il doit cependant le choisir parmi les experts inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. Conseil CFTC Mandatez l'expert-comptable sur les consultations prévues, sans nécessairement attendre l'ouverture des négociations car vous allez devoir débattre dans un temps très court d'un nombre important de sujets. Il est donc impératif de le désigner au plus tôt pour vous permettre de vous prononcer dans les délais de consultation qui vous sont impartis.
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Nous assistons les élus du CSE sur les 3 grandes consultations annuelles...
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Dans le cadre des attributions économiques du CSE
Ce séminaire est destiné aux experts-comptables et collaborateurs de haut niveau qui souhaitent: - Développer leur clientèle auprès des comités sociaux et économiques d'entreprise en les accompagnant dans l'exercice de leurs attributions économiques et professionnelles, notamment lors des trois informations consultations obligatoires. - Se familiariser avec les nouvelles dispositions consécutives à la fusion des instances représentatives du personnel suite aux ordonnances Travail dites « Macron » et maîtriser leur impact sur les missions de l'expert-comptable. Guide des missions de l expert comptable auprès du cse au. - Savoir instaurer un dialogue avec l'entreprise pour mener la mission de façon constructive et faire une présentation pédagogique de ses travaux au CSE. Pédagogie
Exposé Echange d'expériences Evaluation de l'acquisition des connaissances
Support de formation
Diaporama au format électronique Outils méthodologiques Bibliographie Partie rédactionnelle Support dématérialisé Test de validation des connaissances
Pré-requis
Avoir une expérience confirmée dans le traitement des dossiers des clients en expertise comptable.
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance
Avis d'expert
GROUPE LEGRAND
Jean-Luc SCEMAMA, Expert-comptable, Président du GROUPE LEGRAND
Depuis plus de 30 ans nous sommes au service exclusif des IRP. Il faut du courage pour être élu de CSE. EXPERTISE COMPTABLE CSE - Le Guide des CSE. Nous sommes à leur service sans jamais nous substituer à eux. Découvrir
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Dernière mise à jour: aot 5, 2021 La fille talentueuse de 17 ans, elle est une fille brillante, pleine de vie, mais elle est surprotégé par son père, Germán Castillo. Au début de la série, Violetta ne connaissait pas son talent et sa passion pour la musique. Elle a une voix unique, héritage de sa mère. Si vous aimez aussi cette fille, choisissez des pages à colorier et créer un portrait de Violetta. En poursuivant votre navigation sur, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires, y compris celle de partenaires tiers, pour vous proposer des contenus pertinents et des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêts. Coloriage à imprimer de violetta. Cookie settings J'accepte
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