Procès-verbal de carence totale: formalités
Lorsque le processus électoral s'achève sans qu' aucun représentant du personnel ne soit élu suite au deuxième tour, l' article L2314-5 du Code du Travail prévoit qu'un procès-verbal dit de carence totale, constate et matérialise cette absence d'élection. Document unique de délégation para. Il met alors à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une triple obligation quant à ce procès verbal. Elle concerne donc la rédaction du document, l' affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et la transmission à l'inspecteur du travail. L'obligation d'établir un procès-verbal de carence totale se rapporte aux situations où la carence a été constatée au premier comme au second tour des scrutins des élections avec comme résultat l' absence de toute attribution de sièges de représentants du personnel dans tous les collèges électoraux concernés. Par conséquent, il y aura une situation de carence totale quand au premier tour aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives et, quand au second tour aucune candidature libre ou syndicale n'aura été présentée par quiconque.
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Vous trouverez ici les différents documents réalisés par Florian pour affichage dans les biberonneries.
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Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces institutions [ 7]. Notes et références [ modifier | modifier le code]
Pour les articles homonymes, voir DUP. La délégation unique du personnel (DUP) pouvait, en France depuis la "loi Rebsamen" (L. n o 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions: entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus [ 1]. Documents hygiène et sécurité (cuisine et biberonnerie) :: Partage ABC PUERICULTURE. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d' élections professionnelles [ 2]. Depuis le 1er janvier 2020, les missions de la DUP sont désormais exercées par le comité social et économique, ou CSE. [ 3]
Présentation [ modifier | modifier le code]
La décision de la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d'entreprise soit lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, soit au moment du renouvellement d'un CE ou encore d'un CHSCT existant.
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Le meurtre diffusé sur les réseaux sociaux
Le corps d'Ahmed Kourak, 28 ans, un marin-pêcheur de nationalité algérienne qui avait fait une demande de régularisation en France, avait été découvert pieds et poings liés, mutilé d'une soixantaine de coups de couteau, début mars 2019 dans un appartement du quartier de la Croix-Rousse. Villemur-sur-Tarn. Dernier lâcher et partie de pêche au Born - ladepeche.fr. La macabre découverte était intervenue après qu'une connaissance de la victime eut signalé à la police une vidéo circulant sur les réseaux sociaux et montrant l'homme en train d'être torturé par des jeunes gens, à visage découvert sur ces images. À lire aussi Maurice Berger: «La violence intériorisée par les jeunes devient constitutive de leur identité»
Trois des quatre mis en cause de l'affaire, l'un âgé de 17 ans et deux de 18 ans au moment des faits, avaient été interpellés quelques jours plus tard en Espagne. Le dernier d'entre eux, alors âgé de 15 ans et soupçonné d'avoir pris la vidéo, avait été livré à la police quelques mois plus tard par une deuxième victime, un homme de 28 ans, Algérien également, qui apparaissait sur la vidéo.
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Mercredi 01 juin 2022 16:52...
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Jérôme Philippot et son épouse vendent les grottes du Foulon situées à Châteaudun (Eure-et-Loir) près de deux millions d'euros, un site exceptionnel qu'ils ont acheté en 2009. © Grottes du Foulon
Jérôme Philippot a décidé de se séparer des grottes du Foulon situées à Châteaudun (Eure-et-Loir) qu'il a achetées avec son épouse en 2009. Le site est en vente depuis le printemps 2022 au prix de 1, 995 million d'euros. L'annonce publiée sur Leboncoin a attiré trois potentiels acquéreurs mais aucune promesse d'achat n'a été signée pour le moment. C'est avec un pincement au cœur que Jérôme Philippot et sa femme s'apprêtent à céder les grottes du Foulon (Eure-et-Loir) qu'ils surnomment affectueusement « notre bébé ». Poussé par l'envie de se reconvertir professionnellement, le couple a acquis ce « joyau » en 2009. Mais après 13 années de gestion, il souhaite se consacrer à un nouveau projet. Achat maison de pecheur trouville un. « Nous vendons uniquement pour des raisons privées. Le site fonctionne très bien.
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Une «conférence chantée» théâtrale concoctée par Gérard Mordillat, qui est également sur scène en alternance avec le sémillant Romain Lemire. À lire aussi Yolande Moreau et François Morel en balade chez Brassens pour son centenaire
Surmonté d'une guirlande d'ampoules à la façon d'une guinguette, le plateau de bois est ici un…
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Critique: au Théâtre du Rond-Point, François Morel chante les marins
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« C'est la seule ouverte à ce jour dans le monde! », glisse-t-il comme ultime argument. Florence MALLÉGOL/NG
Ouest-France