1 21 472 0 1 réponse 21 472 lectures 0 vote Ecrit le: 21/11/2009 10:48 0 VOTER Bonjour, Je suis dans un groupe pratiquant l'intégration fiscale. Les charges et produits d'impôt sont répercutés sur les filiales. De ce fait, Il existe des compte courant d'intégration fiscale. J'ai trois problématiques: 1 - A quel moment dois-je solder ces comptes courants: à la sortie de la filiale du groupe ou au moment de la liquidation de l'impôt par la société mère? Puis je ou dois je basculer ces comptes courants en comptes courants classiques, et dans l'affirmative à quel moment? 2 - J'ai une convention de trésorerie dans le groupe stipulant que les avances sont rémunérées selon un taux d'intérêt calculé en interne. Dois je rémunéré les comptes courants d'intégration fiscale? 3 - La société mère à bénéficier d'un remboursement d'impôt. Ce remboursement a été répercuté sur certaines filiales, de manière non proportionnelles, afin de résorber une partie des comptes courants d'intégration fiscale. Intégration fiscale : l'option pour ce régime. Ce principe est il acceptable fiscalement et comptablement?
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Vous avez envie d' optimiser l'imposition de votre groupe? L' intégration fiscale est le dispositif fiscal qu'il vous faut! Vous pourrez regrouper tous les résultats des sociétés de votre groupe en un seul résultat ainsi les déficits grèveront les bénéfices, de quoi faire de vous un entrepreneur malin. Compta-Facile décrypte l' intégration fiscale et ses intérêts pour vous assurer un choix maîtrisé. En quoi consiste l'intégration fiscale? L'intégration fiscale est un dispositif fiscal proposé au groupe de sociétés pour optimiser l' imposition de leurs résultats fiscaux. Ce dispositif est valable pour les sociétés du groupe cotées ou non cotées. Compte courant intégration fiscale et. Néanmoins, il y a d'autres conditions à respecter pour pouvoir opter, vous verrez ça plus tard dans l'article. Un groupe de sociétés se compose d' une société mère ou holding et de sociétés filles ou filiales. Si votre groupe opte pour l'intégration fiscale, vous regroupez les résultats de chacune de vos sociétés dans la société mère ainsi le calcul de l'impôt société est globalisée.
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Sauf convention d'intégration prévoyant autre chose, la fille doit généralement son IS à la mère. Le montant qu'aurait dû payer la fille si elle n'avait pas appartenu à un groupe intégré doit en effet figurer dans le compte 451. Bonne journée Maximal Contrôleur de gestion en entreprise Re: Ecriture d'integration fiscale Ecrit le: 13/06/2013 13:30 0 VOTER Re Pour moi, il y a constatation d'une dette de la fille envers la mère qui ne devrait pas avoir lieu d'être. Comme l'a dit Laurentdbp ci-dessus, l'écriture doit être constaté chez la fille, donc la réponse est oui, à un moment, une dette est constaté chez la fille (451 au lieu du 444) et donc une créance chez la mère. Au moment du paiement de l'IS par la mère, ces comptes courants sont soldés. Cordialement Re: Ecriture d'integration fiscale Ecrit le: 13/06/2013 18:11 0 VOTER Merci beaucoup pour vos éclairages j'y vois maintenant plus clair. Pas de rappels sur ce point en somme! Compte courant intégration fiscale au. Bien cordialement, partager partager partager Publicité
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Les sociétés membres d'un groupe fiscal devant ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates, les sociétés nouvelles doivent avoir clôturé un exercice avant de devenir membre d'un groupe fiscalement intégré. Intégration fiscale: le formalisme de l'option L'option est exercée par la société mère et prend la forme d'une lettre établie selon le modèle prévu par l'administration fiscale. Elle doit être déposée, au plus tard, à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Cette option est déposée auprès du Centre des Impôts dont relève la société mère (par courrier recommandé avec accusé de réception). Compte courant intégration fiscale.fr. Elle est accompagnée de la liste des filiales membres du groupe fiscal ainsi que des lettres d'acceptation des filiales pour être membres de ce groupe fiscal. La durée de l'option initiale est de cinq exercices. Cette option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.
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A défaut, on pourrait regarder les modalités de cette répartition comme une subvention indirecte consentie entre les sociétés du groupe. En revanche, si ces conditions sont respectées, alors ces mouvements financiers seront fiscalement neutres. Le Conseil d'Etat a eu par la suite de valider d'autres schémas que le seul accepté jusqu'alors par l'administration. Compte courant d'intégration fiscale. Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable
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Patrick a travaillé au sein des 2 plus grandes sociétés d'expertise comptable en qualité de directeur associé avant de se mettre à son compte fin 2006 et de créer easy Compta. Prix du meilleur mémoire d'expertise comptable reçu en Auvergne, Patrick a développé une expertise dans l'accompagnement des dirigeants dans la gestion de leur entreprise, mais également dans leur patrimoine.
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Peut également être société mère, la société dont le capital est détenu par une ou plusieurs sociétés soumises à l'IS, dès lors qu'aucune d'entre-elles ne détient plus de 95% du capital social de la société mère. Les titres détenus par les salariés, sous certaines conditions, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 95%. La société mère doit détenir au moins une filiale intégrée pour pouvoir former un groupe fiscal. Conditions propres aux filiales intégrées (filiale détenue) Les filiales doivent être détenues à 95% en droits de vote et en droit aux dividendes, au moins, de manière continue, directement ou indirectement, par une société mère. L'intégration fiscale : comment ça marche ?. Toute opération touchant le capital d'une filiale ayant pour effet de faire tomber le seuil de détention de la filiale en dessous de 95% entraîne la sortie de la filiale du groupe fiscal. La société détenue à 95% peut l'être directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal. Chaque société intégrée intermédiaire est considérée comme détenue à 100% pour le calcul du taux de 95%.
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l'intégration fiscale. En premier, pour le calcul du résultat d'ensemble les subventions et abandons de créances consenties entre les membres du groupe ne seront plus neutralisés. Jusqu'à présent, selon les dispositions de l'article 223 B 5eme alinéa du CGI, les abandons de créances ou les subventions indirectes consentis entre membres d'un groupe d'intégration fiscale n'étaient pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble établi au niveau de la société mère. Le résultat d'ensemble du groupe était donc corrigé: -par la réintégration des sommes comprises dans les charges déductibles de la société qui a consenti l'abandon ou l'a subi; -par la déduction des sommes incluses dans les profits de la société qui a bénéficié des avantages. Lorsque la société qui accordait l'avantage n'avait pas droit à la déduction fiscale correspondante notamment en cas d'abandon de créances à caractère financier, le résultat d'ensemble était seulement réduit à concurrence du profit constaté par la bénéficiaire de l'abandon ou de la subvention.
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Bienvenue à De Tandem! NOUVELLES 01/04/2022
Dr. Marjan Van Reckem, Médecin en formation
Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouvel assistent: Dr. Van Reckem Marjan! Vous pouvez prendre rendez-vous avec elle grâce à l'agenda en ligne. Un petit mot sur elle-même:
"Je m'appelle Marjan Van Reckem et à partir du 1er avril, je succéderai à Gilles Depuydt en tant que HAIO (médecin généraliste en formation) au sein du cabinet. Après une année d'expérience en tant que HAIO dans un cabinet de médecine générale à Groot-Bijgaarden, je travaille depuis six mois dans les services de diabétologie et de maladies cardiovasculaires de l'UZ Brussel. Bien que cela ait été très instructif, je me réjouis de retourner à la médecine générale avec beaucoup d'enthousiasme. C'est avec plaisir que nous vous accueillerons à la consultation, que ce soit pour un problème quotidien, un problème chronique ou une bonne discussion. Bien sûr, je serai soutenu par toute l'équipe de De Tandem. On se voit à la consultation! "
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Médecin généraliste Dr Layoubi Khadija
rue Marie-Christine 151 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. : 02/428. 17. 00
Médecin généraliste Dr Fievez Alain
rue Emile Delva 73 A - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 59. 77
Médecin généraliste Dr Hofer Christiane
av. de la Bugrane 10 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. : 02/262. 03. 28
Médecin généraliste Dr Claude Didier
rue de la Royauté 54 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 55
Médecin généraliste Dr Guisset Jacques
av. Général de Ceuninck 65 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 46. 41
Médecin généraliste Dr Delsarte Etienne
av. du Forum 10 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 11. 00
Médecin généraliste Dr Sanders Marc
rue Jacobs Fontaine 98 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 09. 09
Médecin généraliste Dr Nizet Pierrette
rue du Heysel 3 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. : 02/475. 55. 80
Médecin généraliste Dr Horvath Elvire
Avenue de la Brise 48 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 20. 04
Médecin généraliste Dr Eabdellatin Fatima
av. Mutsaard 1 - 1020 Bruxelles (Laeken)
Tél. 63
Médecin généraliste Dr Eye Lekoa Yvonne Solange
Centre Médical EUROMED rue Marie-Christine 151 - 1020 Bruxelles (Laeken)
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