Pendant la période d'essai, le franchiseur promet de ne pas y construire une boutique ni de céder cette zone à un autre candidat. Si le contrat est enfin finalisé, la somme qui a été versée servira d'avance sur la Redevance Initiale Forfaitaire. Avec ce pré-contrat, le franchisé s'engage à aller jusqu'au bout pour mettre en œuvre toutes les démarches en vue de trouver un local et devenir le commerçant. Il ne doit pas divulguer les informations et les renseignements révélés par le franchiseur concernant ce contrat. Que doit comporter un contrat de réservation? Le pré-contrat en franchise doit: Présenter la zone à réserver Présenter la durée de cette réservation Contenir quelques conditions: levée d'option, renonciation, reconduction Spécifier que le franchiseur n'attribuera pas la zone réservée à d'autres candidats Préciser la nature du soutien octroyé par le franchiseur au franchisé Présenter le cout de la réservation et l'affectation à la fin du contrat Indiquer les conventions majeures du contrat qui sera ultérieurement signé
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Ainsi, le contrat de réservation vient concrétiser votre accord en tant qu'acquéreur avec celui du vendeur, qui est généralement un promoteur immobilier, un constructeur, etc. Il va sceller l'engagement mutuel des parties. Toutefois, il ne s'agit pas d'un contrat de vente puisque le contrat de vente opère un transfert de propriété. Nécessairement écrit, il impose le respect d'un certain formalisme légal imposé par les textes. En revanche, il n'a pas à être rédigé devant notaire et n'a pas besoin d'être enregistré. Le contrat de réservation permet de sécuriser la transaction projetée en encadrant précisément les conditions de la vente projetée grâce à plusieurs clauses. Outre les clauses traditionnelles concernant les informations précises sur les parties, les clauses traient également du bien en question ainsi que de la vente projetée. Le contrat développe précisément toutes les informations concernant le logement, à savoir sa surface habitable, le nombre de pièces, les places de parking, sa localisation exacte (dans l'immeuble ou le lotissement), la nature et la qualité des matériaux et techniques utilisés pour les travaux, etc.
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Comme le stipule l' art. L. 330-3 du Code de commerce, le DIP doit être remis par le franchiseur au moins 20 jours avant le versement de l'indemnité de réservation. De plus, la signature du contrat de réservation engage le franchiseur à aider le candidat dans ses démarches. Aide à la recherche du site, assistance dans l'obtention d'un prêt…: la nature de cette assistance devra être précisée dans le précontrat. D'autre part, le franchiseur s'engage à conserver le territoire à son futur franchisé et ne pas le proposer pendant la durée du pré-contrat, à un autre candidat à la franchise. A l'issue de la période prévue par le contrat de réservation, le contrat de franchise définitif pourra être signé. Que doit contenir le pré-contrat de franchise? Le contrat de réservation doit stipuler les obligations respectives du franchiseur et du franchisé. Le pré-contrat doit également préciser les conditions dans lesquelles le candidat franchisé peut lever l'option, c'est-à-dire poursuivre la collaboration ou renoncer au contrat.
Transmission du contrat
La cession du contrat,
le droit de préemption ou droit de
préférence. Fin du contrat
Causes de fin de contrat,
modalités de résiliation,
conséquences de la fin du contrat:
durée de la clause de non concurrence,
clause de non affiliation: empêche le
franchisé de rejoindre ou de créer une chaîne concurrente de
son ancien franchiseur pour un délai donné,
règlement des litiges,
documents contractuels. Licence de marque et contrat de franchise
La licence de marque peut-être privilégiée
notamment dans la franchise à domicile. La licence de marque est autre formule d'association qui comporte
moins de contraintes que le contrat de franchise, notamment en termes
de droits et d'obligations. Avec ce type de contrat, le titulaire d'une marque confère à un
licencié le droit d'apposer ladite marque sur ses propres produits
et/ou d'en faire un usage commercial. Elle peut apporter certains avantages, à savoir:
pas
de paiement de royalties,
liberté dans le choix des fournisseurs en matières premières,
liberté de politique de commercialisation et de politique
tarifaire,
pas de contrainte pour réaliser un chiffre d'affaires minimum
sous peine de perdre les droits.
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