A: La Société dénommée SASU EL GANA VIANDES, société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1500 euros, dont le siège est à TOULOUSE (31500), 9 Ter Avenue de Lyon, identifiée au SIREN sous le numéro 897838546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE. Désignation du fonds: le fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, alimentation, fruits et légumes, bazar sis à CUGNAUX (31270), Place du Vivier, lui appartenant, connu sous le nom commercial BOUCHERIE DU VIVIER, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 820687432. Boucherie Chez Fred - Boucherie charcuterie, 25 chem Petit Jean, 31270 Cugnaux - Adresse, Horaire. Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l'acte. L'entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature. La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000, 00 euros), s'appliquant: aux éléments incorporels pour VINGT MILLE NEUF CENT EUROS (20 900, 00euros) le matériel pour QUATORZE MILLE CENT EUROS (14 100, 00 euros) Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
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00 € Information de cession: Dénomination: SARL VIVIER - VIANDES Type d'établissement: Société à responsabilité limitée (SARL) Code Siren: 801029422 Capital: 5 000. Boucherie du vivier cugnaux 2018. 00 € 26/03/2014 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité Descriptif: Cette société n'exerce aucune activité. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SARL VIVIER - VIANDES Code Siren: 801029422 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Mandataires sociaux: Gérant: DERRAR Mohammed nom d'usage: DERRAR. Capital: 5 000, 00 € Adresse: 2 ter rue du Vivier
31270 Cugnaux
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Site web Téléphone Enregistrer Fermé actuellement Horaires Du mardi au vendredi: de 8h30 à 12h30 et de 15h45 à 19h45 Source: Pages Jaunes Autres propositions à proximité 18 av Toulouse, 31270 Cugnaux Fermé actuellement + d'infos 27 av Toulouse, 31270 Cugnaux 5 /5 (2 avis) Fermé actuellement + d'infos 11 r Pré Vicinal, 31270 Cugnaux 5 /5 (1 avis) + d'infos 8 pl Eglise, 31270 Cugnaux + d'infos Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★
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Etablissements > SASU EL GANA VIANDES - 31270
L'établissement BOUCHERIE DE CUGNAUX - 31270 en détail
L'entreprise SASU EL GANA VIANDES
a actuellement
domicilié son établissement principal à TOULOUSE (siège social de l'entreprise). Charcuteries Cugnaux - Les bouchers charcutiers de Cugnaux. C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise BOUCHERIE DE CUGNAUX. L'établissement, situé au 2 T RUE DU VIVIER
à CUGNAUX (31270), est
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise SASU EL GANA VIANDES. Créé le 01-04-2021, son activité est la transformation et conservation de la viande de boucherie.
Radiation au RCS de Toulouse Date de prise d'effet: 30/09/2021
es établissements de l'enseignement supérieur privé (hors Université catholique de l'Ouest et organismes de formation) sont soumis aux dispositions de la convention collective EPI en raison de son extension au Journal officiel. Ainsi, les établissements tels que l'ESEO, l'ESSCA, l'ESA, l'ISTOM; l'IRCOM, Audencia, l'ESAIP, l'ESTACA, l'ESPL, l'IFEPSA… sont concernés par les dispositions tant sur le temps de travail, les rémunérations, les droits d'auteur des enseignants, ou le télétravail. Convention collective Enseignement privé indépendant - 3351 - Editions Tissot. La FEP CFDT des Pays de la Loire propose un accompagnement juridique et technique aux adhérents des entreprises pour toute question en lien avec la Convention EPI. Pour plus d'informations:
Informations complémentaires
Des questions sur votre vie professionelle ou personnelle? 09 69 39 19 39 (Appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
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Avenant n°52 du 5 février 2021 portant modification du régime de prévoyance complémentaire. Avenant n°49 du 5 mai 2020 portant fixation des minimas conventionnels 2020. Convention collective enseignement privé independent definition. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l'accord sur l'organisation de la durée de travail à temps partiel du 23 juin 2014. Avenant n°51 du 18 septembre 2020 sur la détermination de la classification du salarié en cas d'activités multiples
Avenant n°34 du 19 octobre 2016 relatif à l'intégration de l'enseignement privé d'enseignement à distance dans le champ de la convention collective. Suite à l'accord de fusion entre les Branches de l'EPI et de la CHANED, il établit le nouveau champ de la Convention collective et intègre en annexe les textes conventionnels de la CCN Chaned qui s'appliqueront aux établissements d'enseignement à distance jusqu'à extension de l'avenant fusionnant les textes conventionnels.
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La Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques.
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Article 1er
Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. – Dispositions générales
Article 2
Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
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Quels sont les avantages du régime? Convention collective enseignement privé independent action. le respect du contrat responsable
la souscription par le salarié d'options facultatives
la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé):
Quelles cotisations? :
Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale:
Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):
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Article 3
Dérogations individuelles En application des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, « une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée ». Le contrat de travail est rédigé ou révisé en conséquence. L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle. Enseignement privé indépendant - Legis Conventions Collectives. Article 4
Majoration des heures complémentaires Les heures complémentaires sont majorées en application des dispositions légales. Le salarié en temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant).
Le tarif d'entrée est de plus inférieur à celui négocié il y a deux ans et bénéficie d'un maintien de prix pendant 3 ans (à législation inchangée). Et les établissements peuvent décider de couvrir du salarié seul à l'ensemble de la famille: les salariés ont également la faculté de souscrire à des garanties supplémentaires à celles prises par leur employeur. Convention collective enseignement privé independant media. Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux ont choisi deux opérateurs: Humanis et Harmonie Mutuelle, élargissant ainsi votre liberté de contracter avec celui qui aura votre préférence y compris, le cas échéant, en gardant votre courtier habituel. Des engagements de qualité ont été pris par chacun de ces deux opérateurs, et ceci sous le contrôle des partenaires sociaux. Comme le prévoit la loi, le choix de la branche n'est qu'une recommandation, qui ne s'impose pas aux écoles privées: vous demeurez donc libre s de choisir un autre opérateur, directement par l'intermédiaire d'un courtier habituel. Avenant n°53 du 1er juin 2021 sur la revalorisation des minima salariaux pour l'année 2021 – applicable au 1er juin 2021.