Protection de la personnalité dans les rapports de travail (droit du contrat de travail)
La personnalité des employé·e·s est protégée par l' art. 328 CO. Celui-ci contraint les employeurs et employeuses à protéger et à respecter la personnalité des travailleurs et travailleuses, à manifester les égards voulus par leur santé et à veiller au maintient de la moralité. Art 328 code des obligations suisse licenciement. Ils sont tenus de veiller à ce que les travailleurs et travailleuses ne soient pas harcelés sexuellement et que les victimes de harcèlement sexuel ne soient pas désavantagées en raison de tels actes. Pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle des travailleurs et travailleuses, ils sont tenus de prendre toutes les mesures «commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui» (art, 328 al. 2 CO). Une partie de la doctrine part du principe qu'il appartient également aux employeurs et employeuses d'assurer une protection contre la discrimination (il n'existe semble-t-il encore aucun arrêt correspondant).
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En Suisse, le prêt de personnel est régi par différentes lois et ordonnances. Une sélection des lois et ordonnances importantes pour le prêt de personnel figure dans le graphique «Protection des travailleurs en Suisse». PDF Download
Remarques concernant le graphique:
Toutes les lois et ordonnances répertoriées ont trait au droit public. Obligation d’assistance › Droit du travail. Le code des obligations (CO), qui appartient au droit privé, constitue la seule exception.
Art 328 Code Des Obligations Suisse Romand
(AOF) - " Dans la perspective des investisseurs long-only qui sont généralement sensibles à l'indice de référence, le moment est peut-être venu de savoir si les spreads de la dette publique et privée sont suffisamment attractifs dans l'environnement macroéconomique actuel? " s'interroge Didier Haenecour, Head of Fixed Income chez WisdomTree. Art 328 code des obligations suisse association. Une manière de répondre à cette question est d'examiner la valorisation historique des spreads de crédit au sein de l'univers des obligations Investment Grade en euro. Le point mort des écarts de rendement témoigne de la protection contre leur élargissement au cours de ces 12 derniers mois. Le gestionnaire d'actifs fait remarquer que son niveau actuel est environ deux fois supérieur à son niveau observé un an auparavant, ce qui le rend attractif dans une perspective historique. Selon Didier Haenecour, une manière d'exploiter la prime de crédit actuelle est de procéder à un investissement large et diversifié dans les obligations Investment Grade en euro. "
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La protection de la personnalité inscrite à l'art. 328 CO s'applique par ailleurs uniquement dans le cadre de rapports de travail existants. Le processus de recrutement est lui couvert par les art. 28 CC et l'art. 2 CC (principe de la bonne foi). D'autres restrictions à la liberté contractuelle en matière de droit du travail sont énoncées dans la loi sur l'égalité, la loi sur la protection des données (y compris l'article 328b du code des obligations suisse), la loi sur la formation professionnelle, la loi sur les travailleur·eurse·s détaché·e·s et ses mesures d'accompagnement, ainsi que dans tout le droit international du travail applicable à la Suisse. Protection contre la résiliation abusive des rapports de travail
Le droit des obligations offre en outre une certaine protection contre le licenciement. Art 328 code des obligations suisse romande. Celui-ci est considéré comme abusif et peut, partant, être contesté s'il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise» ( art.
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Les dispositions de la loi sur l'égalité hommes-femmes, les dispositions de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées interdisant la discrimination dans le cadre de la fourniture de prestations de services ainsi que la protection pénale contre les actes et paroles discriminatoires à caractère raciste (art. 261bis Cst. ) constituent en ce sens les seules exceptions. Loi sur l'égalité hommes-femmes
Loi sur l'égalité pour les personnes handicapées
Norme pénale antiraciste
Dispositions sur la limitation de la liberté contractuelle
Toutefois, pour des raisons évidentes, la liberté de contracter n'est pas sans limites. Diverses dispositions du droit civil encadrent la liberté contractuelle et règlent les principes des rapports juridiques. Code civil suisse — Wikipédia. Ainsi, l' art. 2 du Code civil (CC) établit que chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la «bonne foi», c'est-à-dire de faire preuve de loyauté et d'honnêteté. L'art. 2 CC interdit en outre l'abus manifeste d'un droit (p. ex.
1 CO, en droit de demander un certificat (écrit) portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. Le certificat peut, foncièrement, être demandé à tout moment. Un intérêt justifié est toutefois nécessaire pour l'établissement d'un certificat avant la fin des rapports de travail (certificat intermédiaire), ainsi par exemple en cas de nouveau supérieur hiérarchique. L'employeur doit, à la demande expresse du travailleur, établir en plus ou à la place d'un certificat seulement une attestation de travail (cf. Le certificat doit, évidemment, être complet, clair et conforme à la vérité. Renseignements sur les références
L'employeur est, à la demande de tiers, dans l'obligation de fournir des renseignements sur le travailleur si celui-ci a donné son accord. WisdomTree affiche une vision favorable sur les obligations Investment Grade en euro. Obligation d'informer
L'employeur doit, selon l'art. 330b CO (nouvelle version), informer, par écrit, le travailleur sur le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la fonction du travailleur, le salaire ainsi que sur la durée hebdomadaire du travail lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois.
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