En cas de maladie ou d'accident non professionnels, le médecin généraliste peut conseiller à son patient de cesser temporairement le travail. Il lui prescrit un arrêt-maladie le temps de sa guérison. Les formalités à accomplir lors d'un arrêt-maladie
Les documents à fournir
Le salarié en arrêt-maladie dispose de 48 heures pour adresser la prescription de son médecin à la Sécurité sociale, ainsi qu'à son employeur. Une fois informé, celui-ci fournit une attestation de salaire à la caisse d'assurance-maladie dont dépend le salarié (articles L321-2 et R323-10 du code de la Sécurité sociale). Ce document constituera la base de calcul du montant de son indemnisation. Les formalités en cas de prolongation de l'arrêt-maladie
Selon l'état de santé du salarié, l'arrêt-maladie doit parfois être prolongé. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Cette prolongation est obligatoirement prescrite par le médecin ayant ordonné l'arrêt initial, ou par le médecin traitant. Par exception, elle peut aussi émaner d'un médecin remplaçant, d'un spécialiste ou d'un praticien hospitalier (articles L162-4-4 et R162-1-9-1 CSS).
Article L1226 1 Du Code Du Travail De La Rdc
1226-1;
6° Les délais fixés par le même décret;
7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
Article L1226 1 Du Code Du Travail Burundi
Les suites d'un arrêt-maladie
À l'issue de son arrêt-maladie, le salarié réintègre son poste de travail et perçoit de nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires est stoppé. Article l1226 1 du code du travail burundi. Dans les 8 jours de la reprise, lorsque l'arrêt-maladie a duré plus d'un mois, le salarié se rend obligatoirement à une visite médicale de reprise. Il appartient alors au médecin du travail de délivrer soit un avis médical favorable à la reprise du travail, soit un avis d' inaptitude. Il peut aussi prescrire un mi-temps thérapeutique.
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Résumé Traîné sur le Bitume streaming, Les méthodes de deux policiers sont dénoncées et les deux hommes se retrouvent suspendus. Sans argent et sans autre solution, ils rejoignent le monde des gangsters, mais réalisent que ce qui les y attendait dépasse largement ce qu'ils pensaient y trouver. Traîné sur le bitume streaming vf free. Titre original: Dragged Across Concrete en streaming
Genre: Crime, Action, Thriller,
Réalisateur: S. Craig Zahler,
Acteurs: Mel Gibson, Vince Vaughn, Tory Kittles, Michael Jai White, Jennifer Carpenter, Laurie Holden, Fred Melamed, Udo Kier, Tattiawna Jones, Justine Warrington,
Pays: Canadien, Américain
Duréé: 159 min
Qualité: Bdrip
Date de sortie première: 2019-02-21
IMDb: 6. 6 sur 607 votes
Langue: TRUEFRENCH
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