< Un salarié repris par une personne publique refusant le contrat de droit public proposé: attention à bien respecter certaines dispositions relatives au licenciement
22. 02. 2017 19:32 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit fiscal, Droit de la Propriété Intellectuelle
Auteur: Me F. Gay-Bellile - Avocat Toulouse - Corporate
La fréquence des enregistrements de noms de domaine de sites internet ne cesse d'augmenter d'année en année, et concerne aussi bien les PME que les grands groupes. Comptabilisation nom de domaine a wix. Il paraît donc capital pour une entreprise de savoir comment retranscrire l'acquisition d'un nom de domaine en comptabilité. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 7 décembre 2016 [1], met en avant deux questions essentielles quant à la comptabilisation de l'acquisition d'un nom de domaine d'un site internet. 1) Actif immobilisé ou charge déductible?
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Dans une décision du Conseil d'État du 7 décembre 2016 (affaire), les sages du Palais-Royal rappellent ainsi que si l'usage d'un nom de domaine:
constitue une source régulière de
profits; est doté d'une pérennité suffisante (notamment
s'il peut être renouvelé régulièrement); est susceptible de faire l'objet d'une cession;
alors, il constitue un actif incorporel de
l'entreprise et doit suivre les règles comptables et fiscales associées. À
ce titre, les noms de domaine doivent être comptabilisés soit à leur coût de
création, soit à leur valeur d'acquisition, soit à leur valeur vénale (valeur
de marché) pour ceux acquis à titre gratuit. Coût d’un nom de domaine : combien prévoir ?. Quelles méthodes d'évaluation financière utiliser? En s'inspirant de la norme ISO 10668 sur l'évaluation monétaire des marques, la société Nameshield a développé un corpus scientifique solide, en finançant notamment la Thèse–Cifre de Monsieur Clément GENTY (2016-2019), portant sur la Gouvernance de l'internet et Économie Mondiale: Proposition d'un Modèle d'Évaluation de la Valeur d'un Nom de Domaine en tant qu'Actif Immatériel.
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Les droits qui sont attachés au nom de domaine ne sont pas limités dans le temps sous réserve, en France, du paiement d'une redevance annuelle dite " d'entretien ". Comptabilisation nom de domaine d un site. De plus l'entreprise ignore, a priori, la durée pendant laquelle cet élément d'actif sera utilisé. Dès lors, la dépréciation de cet élément d'actif ne peut être constatée, le cas échéant, que par voie de provision et non sous la forme d'amortissements. Toutefois, les dépenses relatives à la création d'un nom de domaine dont l'usage est limité dans le temps, comme, par exemple, les noms utilisés pour la création de sites internet destinés à la promotion de spectacles ou de films, peuvent être amortis sur leur durée probable d'utilisation. Source: Direction générale des impôts
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Comptabilisation provision CVAE exercice décalé Si l'entreprise ne clôture pas ses comptes en fin d'année c'est-à-dire qu'elle a un exercice décalé, elle a la possibilité, après avoir calculé la CVAE payée pendant l'exercice et la valeur ajoutée multipliée par le taux de 3%, d'imputer la somme sur le paiement du solde ou de demander à être remboursée. Rédactrice et comptable dans la vie, j'exerce une activité à mon compte et j'accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J'apporte mon expertise sur
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Le taux de calcul de la CVAE est progressif et va de 0, 25% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 500 000 et 3 millions d'euros à 0, 75% en cas de chiffre d'affaires dépassant les 50 millions d'euros. Passons maintenant à l'enregistrement comptable de la CVAE. Comment comptabiliser la CVAE? Le compte 63511 (contribution économique territoriale) du Plan Comptable Général est destiné à c omptabiliser la CVAE ainsi que la CFE. Il est préférable de les distinguer en créant deux sous-comptes. Comment comptabiliser un achat de marque et son amortissement ?. L'écriture, à la réception de l'avis d'imposition, sera la suivante: le compte 63511: CET (ou le sous-compte) sera débité du montant de la taxe le compte 447: autres impôts, taxes et versements assimilés sera crédité en contrepartie Au moment du règlement: le compte 447 sera débité le compte 512: Banque crédité en contrepartie Lorsque la CVAE due est supérieure à 3 000 euros (1500 € à partir de 2022) elle fait l'objet de deux acomptes de 50% à régler l'un au 15 juin, l'autre au 15 septembre.
Les comptes 6064 vous aidera donc à réaliser l'enregistrement comptable de ces consommables très importants au quotidien de l'entreprise. Rédactrice et comptable dans la vie, j'exerce une activité à mon compte et j'accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J'apporte mon expertise sur
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