Article 381
Entrée en vigueur 2020-01-01
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. Radiation et retrait du rôle (Procédure civile) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
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Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Selon la jurisprudence, en cas de décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être déclarée périmée pour défaut de diligence ( Cass. 3 octobre 1991, Bull. 91, V, n°393). Ces règles de la péremption spécifiques à la matière prud'homale ont été abrogées par la suppression des articles R 1452-6 à R 1452-8 du Code du travail en application du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Pour les instances prud'homales introduites à compter du 1 er août 2016, ce sont donc les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile qui s'appliquent. La Cour de Cassation considère que le délai de péremption court à l'égard d'une partie dès lors que la décision de radiation a été notifiée par le greffe de la juridiction ( Cass. 19 octobre 2016, n°15-16. Article 381 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. 120). Attention, devant la Cour d'appel, compte tenu de l'encombrement de certaines cours, les chambres sociales mettent souvent plusieurs mois voire plusieurs années à fixer l'affaire pour plaider.
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CEDH, AFFAIRE LANDI c. ITALIE, 2022, 001-216854... et suivants du présent titre s'appliquent mutatis mutandis.
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Désolé pour ta bécanne poumtchak PILOTE 103SP kit 75 polini Nombre de messages: 120 Age: 46 Localisation: 91360 Date d'inscription: 09/09/2009 Sujet: Re: Vol R6 2008 rouge et blanc Mer 7 Juil - 21:58 AL-489-DS Serie: JYARJ112000003153 Gravage 03153 Je l'avais acheté en Fevrier, j'ai roulé 10 fois sur route et 2 fois sur piste et pouf envolée!!!! PS: le parking était fermé (digicode) mais pas de vigiles et les caméras n'ont rien donné. Vol R6 2008 rouge et blanc
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En tout cas vraiment désolé poumtchak!!! J'espère que tu l'a retrouveras (même si j'y crois pas trop:()... JujuGazTeam VALENTINO ROSSI DU FORUM Moto actuelle:: prout!!!