Que dit la loi? Que vous devez signaler les escaliers descendants. «En haut de l'escalier, un revêtement de sol doit permettre l'éveil de la vigilance à une distance de 0. 50m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. »
Arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006) (R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du CCH)
« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps…. Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. »
Art. L. 111-7-3. de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Comment signaler les escaliers descendants? En les équipant d'une bande d'éveil à la vigilance.
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Que dit la norme? 2 Formats possibles
Dans certains lieux étroits, l'implantation d'une bande d'éveil de vigilance de largeur standard est complexe (manque de recul etc... ). Pour remédier à ce problème, l'implantation d'une bande de largeur réduite est préconisée pour garder un pas de freinage réglementaire. Continuité des plots
Les plots podotactiles doivent être disposés en quinconce 5. Lors de la pose de plusieurs dalles podotactiles, cette diagonale doit aussi être respectée. sur quel types de dangers s'applique la norme? En haut d'une volée d'escaliers
Les points clés
Une bande d'éveil de vigilance est obligatoire même sur une volée inférieure à 3 marches. 6
La dalle podotactile doit être positionnée à 50 cm de la marche du haut et être parallèle au danger (distance réductible à la largeur d'une marche, soit env. 28 cm cm dans les cas où le recul n'est pas suffisant) 4. La bande doit être contrastée par rapport au sol. 7
Bande podotactile à la salle de tennis de St Léonard
Bande podotactile à la Fnac d'Angers
Bande podotactile à la piscine Jean Bouin d'Angers
Bande podotactile au Scoubi Parc d'Angers
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Exemple de bandes d'éveil de vigilance TacPad™ dans un escalier conforme à la norme.
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Dans ce cas, il est essentiel de conserver le même pas de freinage dans l'ensemble de l'escalier. Et si ça ne suffit toujours pas? Vous avez encore deux autres solutions. Découper la bande podotactile
Ménager une découpe dans la bande d'éveil ou adapter l'implantation des clous podotactiles pour permettre le débattement de la porte est un compromis acceptable. Veillez simplement à ce que le signal visuel et tactile reste suffisant pour alerter sur la présence d'un escalier. Un revêtement contrasté visuellement et tactilement
L'application de la norme NF P98‑351 est obligatoire pour les escaliers extérieurs. En intérieur, elle est fortement recommandée pour garantir la cohérence du signal. Il demeure quand même possible de remplacer la bande répondant à la norme par un simple revêtement contrasté visuellement et tactilement par rapport au support. Attention cependant: le recours à un produit hors norme risque de ne pas garantir un contraste suffisant pour les personnes malvoyantes. Et pour les escaliers de secours?
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2: Arrêté du 15 Janvier 2007: 4° de l'Article 1: Une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées. 4: Arrété du 20 Avril 2017 (corrigeant l'arrêté du 8 Décembre 2014): Art. 7-1-II
6: Arrêté du 20 Avril 2017 (corrigeant l'arrêté du 8 Décembre 2014): 3° de l'Article 2: Toute volée d'escalier comportant moins de trois marches répond aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° du II de l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage. 8: Arrêté du 20 Avril 2017 (corrigeant l'arrêté du 8 Décembre 2014): 1° II de l'article 7. 1: 1° Caractéristiques dimensionnelles: La largeur minimale entre mains courantes est de 1, 20 m. Les marches répondent aux exigences suivantes: - leur hauteur est inférieure ou égale à 16 cm; - la largeur du giron est supérieure ou égale à 28 cm. Articles tirés de la norme NF P98-351
3: Acquérir la norme
5: Article 5. 1. 2. 2
7: Article 5.
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Décryptage de la norme sur l'implantation des bandes podotactiles ou bandes d'éveil de vigilance
Où souhaitez-vous placer vos bandes podotactiles? Depuis le décret n°2006-555 du 17 Mai 2006 1, les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) se doivent d'aménager leur structure pour recevoir des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les communes ont l'obligation, depuis l'arrêté du 15 Janvier 2007 2, d'implanter des Bandes d'Éveil de Vigilance (BEV) devant des passages piétons, en haut d'une volée d'escaliers et sur les quais d'accès aux transports collectifs guidés. En effet, les BEV ou Bandes Podotactiles permettent aux aveugles ou aux personnes malvoyantes (PAM) d'éveiller leur attention face à une zone de danger. Les bandes d'éveil de vigilance sont soumises à une norme, la NF P98-351 3. Où s'applique la norme? La norme NF P98-351 s'applique sur les bandes d'éveil de vigilance en intérieur comme en extérieur, sur la voirie, dans les Établissements Recevant du Public et dans les Installations Ouvertes au Public.
Les bandes d'éveil de vigilance, ou bandes podotactiles, sont des surfaces recouvertes de plots en relief régulièrement espacés. Celles-ci ont pour objectif d'alerter les personnes déficientes visuelles de la présence d'un danger, comme par exemple une descente d'escalier. Voici un récapitulatif des cas où la réglementation accessibilité impose ce dispositif dans les escaliers. En extérieur:
Tous les escaliers sont concernés quand ils permettent l'accès
à un établissement recevant du public;
à un immeuble d'habitation. A noter que les gares ou stations de métro sont considérées comme des établissements recevant du public. Tous les escaliers d'accès à des stations de métro qui débouchent sur un trottoir doivent donc être équipés. Par contre, bien que le danger soit le même partout, il n'existe pas d'obligation pour les escaliers qui appartiennent strictement au domaine de la voirie et des espaces publics, comme sur les places ou dans les parcs par exemple. En intérieur:
Tous les escaliers situés dans des établissements recevant du public ou immeubles d'habitation du moment qu'ils sont utilisés « dans des conditions normales de fonctionnement ».
Ils sont disponibles pour l'intérieur ou pour l'extérieur (insensibles aux variations de température). Ils sont conformes à la norme NF P98-351. Galerie photos
Médecins, médecine générale
19 rue Guy de Maupassant, 45120 CHÂLETTE SUR LOING
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sous la forme d'une
Entrepreneur individuel
créée le
01/04/2014. L'établissement est spécialisé en
Activité des médecins généralistes
et son effectif est compris entre
Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). se trouve dans la commune de
Châlette sur Loing
dans le département
Loiret (45). SIREN
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NIC
00013
SIRET
80181537400013
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SAMU: 15
Le Service d'aide médical urgente (SAMU) peut être appelé pour obtenir l'intervention d'une équipe médicale lors d'une situation de détresse vitale, ainsi que pour être redirigé vers un organisme de permanence de soins (médecine générale, transport ambulancier, …). Sapeurs-pompiers: 18
Les sapeurs-pompiers peuvent être appelés pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide. Numéro d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes: 114
Ce numéro d'urgence national unique est accessible, dans un premier temps, par FAX ou SMS. Etablissement MONSIEUR OUSMANE COULIBALY CHALETTE-SUR-LOING (45120) sur SOCIETE.COM (80181537400021). Il ne reçoit pas les appels vocaux téléphoniques. Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours, peut désormais composer le « 114 », numéro gratuit, ouvert 7/7, 24h/24. Numéro d'appel d'urgence européen: 112
Pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d'incendie ou la police.
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