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Les ordres de service (OS) ne doivent pas, en principe, être utilisés pour étendre les obligations des parties, toute modification des obligations contractuelles doit faire l'objet d'un avenant;
2. Tous les OS rédigés par le maître d'œuvre sont signés par le maître d'ouvrage pour qu'il soit parfaitement informé de la vie du chantier;
3. En l'absence de réponse du maître d'ouvrage sollicité pour signer un OS, le maître d'œuvre le relance et l'informe par écrit que, faute de réponse, l'OS va être notifié à l'entreprise;
4. Pour l'exécution de prestations sous-traitées, le maître d'œuvre adresse l'OS à l'entreprise titulaire du marché et une copie au sous-traitant;
5. Le maître d'œuvre qui n'a pas d'obligation de répondre aux réserves formulées par l'entreprise qui conteste un OS, lui répond par écrit en cas d'argument susceptible de tromper le maître d'ouvrage;
6. Ccag marché rive gauche. Le maître d'œuvre traite les réserves sur OS au fur et à mesure de leur réception, sans attendre la fin du chantier;
7. A défaut de clauses spécifiques dans le marché de travaux, le maître d'œuvre conseille le maître d'ouvrage de mettre en demeure l'entreprise ou, dans les cas extrêmes, de résilier unilatéralement son marché de travaux si elle refuse d'exécuter l'OS;
8.
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Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre est également créé. Le nouveau CCAG des marchés privés de travaux de bâtiment enfin publié - Marchés privés | GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES. Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu'au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l'absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.
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La clause d'un marché n'est jamais parfaite. Elle est au mieux un compromis équilibré sinon équitable entre les parties. Ainsi le CCAG de la norme AFNOR est insuffisant à répondre aux contrats de construction de maison individuelle. A souligner: Si le CCAG est censé s'appliquer tant aux travaux neufs qu'aux travaux de transformation et de réparation, pour ces deux dernières catégories, il faudra expressément prévoir des clauses spécifiques par l'élaboration d'un CCAP. Norme NF P 03-001 La norme NF P 03-001 a été entièrement révisée au 5 décembre 2000, pour tenir compte des évolutions des pratiques et de la réglementation. C'est la version qui s'applique aux marchés faisant référence à la norme. Pour l'obtenir, s'adresser à l'Afnor (). A noter: ce texte a fait l'objet d'un amendement au paragraphe A. 1. 2. CCAG marché privé - FCBTP. 8 "Dispositif commun de sécurité sur le chantier", avec prise d'effet au 21 novembre 2009. Cet amendement apporte des précisions concernant les dispositifs de sécurité de chantier et notamment en matière de protection des ouvertures extérieures, des escaliers, des trémies, des gaines d'ascenseur au moyen de garde-corps provisoires de chantier.
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Publié le:
24/10/2017
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2017
Source:
Dix-sept ans se sont écoulés depuis la dernière version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. Très utilisé en pratique, ce document-type méritait un sérieux ravalement. Marchés privés : 9 recommandations pour les ordres de service | MAF Assurances. C'est chose faite, après de nombreux mois de travail des professionnels réunis au sein du BNTEC (Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction): la nouvelle version, datée du 20 octobre 2017, vient d'être publiée sur le site de l'Afnor... Lire la suite
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Pour les marchés publics de travaux: le CCAG Travaux
Les marchés publics sont régis par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux, plus couramment appelé CCAG Travaux, approuvé par l'arrêté du 3 mars 2014. Le CCAG Travaux ne fait aucune mention du compte prorata de chantier. Ccag marché privé http. Il est juste indiqué à l'article 10. 1 Contenu des prix: « Les prix … sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux… »
Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, l'article 10. 1. 2 indique que les prix de chaque entrepreneur sont réputés comprendre les charges à rembourser au mandataire, notamment au titre de la construction et l'entretien des moyens d'accès, l'établissement et le fonctionnement des clôtures, les dispositifs de sécurité et installation d'hygiène intéressant les parties communes du chantier…
Pour les marchés publics, il n'y a donc aucun texte général régissant les comptes prorata de chantier. Il faut se référer aux textes particuliers de chaque chantier, et établir une convention de gestion du compte prorata à faire signer par chaque entrepreneur du chantier.
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La norme NF P 03-001 ne s'impose à titre de règle de droit que si les parties s'y réfèrent expressément. Le respect de cette norme ne s'impose jamais de plein droit. La norme NF P 03-001 ne prend rang de pièce constitutive d'un marché privé que "si elle soit signée pour acceptation par les parties contractantes, soit rendue applicable par une disposition du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché". Par ailleurs, lorsque des contractants entendent soumettre leurs relations à la norme NF P 03-001, ils conservent la liberté de l'adapter, le cas échéant, à leurs contraintes ou souhaits propres. Des dérogations au CCAG peuvent en effet être inscrites dans le CCAP, puisque le document particulier prévaut sur le document général. Ccag marché privé les. Ne pas reproduire le CCAG sans l'avoir relu Les mauvaises habitudes consistant à reproduire sans même le relire un CCAG et/ou un CCAP d'une opération antérieure doivent être abandonnées. Il faudrait discuter point par point, en fonction de chaque opération, les clauses élaborées sous forme de clauses types.
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