Etablissements > CHARBEY - 33470
L'établissement ORGE ET HOUBLON - 33470 en détail
L'entreprise CHARBEY
a actuellement
domicilié son établissement principal à GUJAN-MESTRAS (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise ORGE ET HOUBLON. L'établissement, situé au 9 ALL CHARLES PERRAULT
à GUJAN-MESTRAS (33470), est
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise CHARBEY. Créé le 16-04-2018, son activité est les dbits de boissons. Dernière date maj
29-10-2021
N d'établissement (NIC)
00029
N de SIRET
83046338600029
Adresse postale
ORGE ET HOUBLON, 9 ALL CHARLES PERRAULT 33470 GUJAN-MESTRAS
Téléphone
Afficher le téléphone
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Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Enseigne
ORGE ET HOUBLON
Activité (Code NAF ou APE)
Dbits de boissons (5630Z)
Historique
Du 05-06-2018
à aujourd'hui
3 ans, 11 mois et 21 jours
Du 16-04-2018
4 ans, 1 mois et 9 jours
Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
3 5 salaris
Du 29-05-2018
3 ans, 11 mois et 28 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX
1.......
Orge Et Houblon Gujan Et Moi
Identité de l'entreprise
Présentation de la société ORGE ET HOUBLON
ORGE ET HOUBLON, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 813219995, est en activit depuis 6 ans. Localise GAURIAGUET (33240), elle est spécialisée dans le secteur d'activit du commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 27-08-2015. Matthieu VAUBOURG
est
prsident
de la socit ORGE ET HOUBLON. Société en cours de liquidation. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Jugement
Liquidation judiciaire le 16-07-2020
-
Il y a 1 an
Date création entreprise
21-08-2015
Il y a 6 ans
Statuts constitutifs
Forme juridique
SASU Socit par actions simplifie associ unique
Historique
Du 02-09-2015
à aujourd'hui
6 ans, 8 mois et 23 jours
Du 09-04-2018
4 ans, 1 mois et 16 jours
Socit par actions simplifie
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX X XXXX XX XX XXXXX
S.......
Orge Et Houblon Gujanmestras.Fr
Bars, cafés, discothèques
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Orge Et Houblon Gujan Gartenbau
Date de création établissement
16-04-2018
Nom
Adresse
9 ALL CHARLES PERRAULT
Code postal
33470
Ville
GUJAN-MESTRAS
Pays
France
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Orge Et Houblon Gujan Mestras
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LES EFFECTIFS DU GROUPE SÉNIORS
Quant au Comité social et économique, il doit être consulté sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ici encore, un accord d'entreprise peut réduire le contenu et la périodicité de cette consultation. Par ailleurs, chaque élu au comité social et économique peut déclencher un « droit d'alerte - droit des personnes » notamment en cas de discrimination. Ce droit, encore peu mobilisé, s'avère efficace quand il est mis en œuvre. Enfin, lors des négociations au niveau des branches professionnelles sur les grilles de classification, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles et les modes d'évaluation des emplois doivent être établis selon des règles qui assurent l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES | UGECAM Rhône Alpes. Ces négociations, prévues légalement depuis 2014, devraient permettre de revaloriser les emplois majoritairement occupés par des femmes, notamment dans les professions essentielles dites de « seconde ligne » pendant la pandémie.
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À cet égard, il établit que ce principe s'applique non seulement aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (article L3211-1), mais également aux personnes non régies par le Code du travail ainsi qu'aux agents de droit public. Article L3221-2 sur l'Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: L'article L3221-2 porte sur la garantie des principes relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes femmes. Il énumère à cet effet que les employeurs sont les premiers garants dudit principe. À cet égard, ils doivent rémunérer tous les salariés exerçant la même prestation d'une manière égale, sans discrimination sexuelle. Article L3221-3 sur les modalités relatives à la rémunération: L'article L3221-3 du Code du travail parle du régime salarial. Réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes dans l'UE | Actualité | Parlement européen. Il dispose à cet effet que la rémunération se présente sous différentes formes: le salaire de base dite salaire minimum qui doit être établi conformément au SMIC, le payement des avantages divers et ses accessoires tels que les frais de transport, les titres-restaurants et les chèques-vacances.
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Article L3221-4 sur la portée de l'égalité: L'article L. 3221-4 énonce la portée de l'égalité consacrée par ce chapitre. En effet, il définit le sens même du terme « valeur égale », et dispose que par valeur égale le législateur entend parler des prestations dont l'exercice nécessite une certaine connaissance attribuée par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. À cet égard, l'aptitude des salariés se mesure en fonction de son expérience professionnelle, de sa responsabilité ou encore de sa capacité intellectuelle. Affichage égalité de rémunération hommes femmes - FNA. Article L3221-5 sur la différence salariale: L'article L. 3221-5 établit le fondement de la différence salariale. En effet, d'après cet article les salariés qui travaillent dans les établissements d'une même entreprise, et qui effectuent la même prestation, ne peuvent être rémunérés différemment sur la base de leur appartenance sexuelle.
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Article L 3221-5
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. Article L 3221-6
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche les. Article L 3221-7
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Égalité De Rémunération Entre Les Hommes Et Les Femmes Affiche Se
241-1 du code
de la sécurité sociale; il s'agit des cotisations
destinées au financement de l'assurance maladie et des cotisations
accidents du travail et maladies professionnelles;
- de toute réduction d'impôt prévue
par le code général des impôts; la notion de
réduction d'impôt doit ici être entendue dans son sens le
plus large (exonération, abattement, crédit d'impôt... ). Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche avec. Obligation de transmettre le rapport de
situation comparée sous peine de pénalité
En application de l'article L. 2323-57 du code du
travail, les entreprises de trois cents salariés et plus doivent, chaque
année, soumettre pour avis au comité d'entreprise 10 ( *) ou, à défaut,
aux délégués du personnel, un rapport sur la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation
des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport est également
transmis aux délégués syndicaux. Le rapport de situation comparée (RSC) doit analyser,
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la
situation respective des femmes et des hommes.
Vous pouvez retrouver ici la notice explicative éditée par le ministère du Travail. Emploi: les dernières offres