Les honoraires de l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglemenentés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. ( Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992., le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:
« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Avocat honoraire cotisations dans. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
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– Indemnité d'assurance supérieure à 15.
2ème Civ, 10 janvier 2008, N° Pourvoi: 06-21566 a jugé
« si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ». Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10% H. T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès. II La convention d'honoraire, support de l'honoraire fixe et de résultat
A) Pourquoi l'envisager? 1°- Son intérêt
L'établissement d'une telle convention palliera à tout contentieux, puisque par définition, ce contrat porte les obligations respectives des parties, et en particulier lles obligations issues du mandat de l'avocat. Chaque appel de provision devra faire l'objet d'une facture séparée. Comptabilité d'un avocat : obligations et spécificités comptables. Une facture définitive interviendra lors de l'issue du dossier. voir II A)
2°- Son contenu
La convention indiquera:
Le montant de l'honoraire fixe HT et TTC et sa méthode de (TVA 19, 6%)
Le mandat d'assistance et représentation donné par l'avocat et les diligences envisagées pour la procédure,
La date de reglement des diverses provisions appelées,
Le montant de l'honoraire de résultat HT et TTC en respect des usages du barreau,
Les modalités de règlement.
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Dimanche 22 mai, en fin de journée, une rixe a éclaté dans le quartier de Jolimont à Toulouse (Haute-Garonne). Deux individus ont été blessés: l'un en urgence absolue a été transporté à l'hôpital, l'autre a été touché aux jambes. La première victime est décédée dans la nuit de dimanche à lundi. Quelles sont les raisons de la rixe ayant éclaté dimanche 22 mai à 19 heures rue Bernard Ortet à Toulouse (Haute-Garonne), située derrière la gare Matabiau? Toulouse Thionville – Comparer les trajets, la distance et les prix – Mappy. Elles restent lundi matin encore inconnues, mais cette bagarre a abouti à la mort d'un jeune homme de 18 ans, gravement blessé par un coup de couteau au thorax, lors de sa prise en charge par les secours. La victime, en sang, a été retrouvée par un passant au pied d'un immeuble. Une heure plus tard, les policiers de la brigade anti-criminalité interpellent à la station Jolimont, un adolescent de 16 ans avec une importante entaille à l'une des jambes. Une deuxième personne est arrêtée quelques minutes plus tard, sans que l'on connaisse son rôle dans l'événement rue Ortet.
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