j'ai un ami qui travaille dans le milieu pénitencier ils ont 3 jours pour poser leurs heures de délégation, dépassé ce délai la demande n'est pas acceptée. Il ne faudrait pas confondre le droit public et le droit privé... La manière de prise des heures de délégation, cela entre dans leur contestation pour un éventuel abus de Droit... Je pense que vous avez une chambre patronale qui pourrait vous renseigner... Nous venons d'être élus dans le cse de notre entreprise c'est quoi le délai pour poser ses heures de délégations à son employeur d'autres disent 8jours avant et d'autres 10jours. Nous sommes dans une entreprise privée
Bonjour tout d'abord,
Si vous venez vous greffer sur un sujet ancien, je présume que vous l'avez lu... A ma connaissance, les règles sont toujours les mêmes sauf en cas de cumul d'heures suivant les dispositions de l' art. R2315-5 du Code du Travail... Dans le privé il n'y a pas de délai de prévenance pour les heures de délagation comme c'est déjà dit plus haut. Avec la mise en place des CSE les règles ont un peu changées.
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Parmi les membres élus au CSE, seuls les membres titulaires se voient attribuer des heures de délégation. Cependant, les ordonnances Macron de 2017 ont amené une plus grande flexibilité dans la répartition des heures de délégation entre les membres élus au comité social et économique. Dorénavant, les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec les suppléants. Ce qui est logique puisque le suppléant remplace le titulaire en cas d'absence. Il doit donc être informé de l'actualité du CSE et participer à certains débats. Le délégué syndical, pour mener à bien sa mission, dispose également d'heures de délégation. Le nombre d'heures dépend de l'effectif de l'entreprise:
12 heures pour une entreprise de 50 à 150 salariés; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés. À combien d'heures de délégation avez-vous droit? Le crédit mensuel d' heures de délégation est déterminé à la fois par l'effectif de l'entreprise et le nombre de membres élus au CSE.
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Suite aux ordonnances Macron, les élus CSE disposent d'une grande flexibilité dans la répartition des heures de délégation. Ils ont la possibilité de partager leurs heures entre membres titulaires ou entre titulaires et suppléants. En revanche, un membre CSE (titulaire ou suppléant) ne peut pas obtenir, sur une période d'1 mois, un nombre d' heures de délégation supérieur à 1, 5 fois le nombre d'heures octroyées mensuellement au titulaire. Bien que le crédit d' heures de délégation soit alloué sur une base mensuelle, les heures peuvent être reportées d'un mois à l'autre dans une limite de 12 mois. Encore une fois, le report des heures de délégation doit être effectué dans les limites autorisées (ne pas excéder plus d'1, 5 fois le nombre d'heures normalement accordées sur 1 mois). Vous devez apprendre à gérer vos heures de délégation CSE. Il est important de mettre en place un système de gestion. Sans cela, vous risqueriez de manquer d'heures ou au contraire, de ne pas assez les utiliser.
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On peut maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois et en prendre plus ou moins d'un mois à l'autre. Pour vos heures mensuelles de base il n'y a toujours pas de délai de prévenance, mais si vous en prenez plus (jusqu'à 50% par rapport à votre quota mensuel) il faut prévenir l'employeur 8 jours avant. Si un titulaire donne de ces heures à un autre titulaire ou à un suppléant il faut aussi prévenir 8 jours avant. Visiblement vous êtes un nouvel élu. Dans ce cas je vous conseille vivement de faire les formations nécessaires. Pour la partie sécurité (ancien CHSCT) titulaires et suppléants ont droit à 3 ou 5 jours tous les 4 ans. Cette formation est obligatoire et payée par l'employeur. Pour la partie économique uniquement les titulaires ont droit à 5 jours tous les 4 ans, payés avec le budget de fonctionnement du CSE. Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.
Il y a aussi la réalisation d'enquêtes et la mise en place d'actions de sensibilisation. En plus, les élus peuvent faire les prises de contact utiles à l'exercice de mandat d'élu. Les conditions d'utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des heures de travail, en télétravail, ou durant les congés payés. Elles peuvent également être utilisées si le contrat de travail est suspendu ou durant une période d'arrêt maladie. La loi définit les conditions et les points à prendre en compte pour se mettre en règle. L'élu doit par exemple informer son employeur à l'avance avant d'utiliser ses heures de délégation. Néanmoins, il n'est pas obligé de respecter un délai de prévenance précis. Cependant, les délégués du CSE peuvent départager les heures de délégation entre les titulaires, et même les suppléants. Un délai de prévenance de 8 jours est défini dans ce cas. L'intervention de l'employeur dans le principe des heures de délégation des élus du CSE
L'employeur doit être informé de l'utilisation des heures de travail.
Accueil Voir les actualités Du 11 au 13 Octobre 2019 – Fête de la Science à Strasbourg
Que vous soyez curieux, sceptiques ou passionnés des sciences, en famille ou individuel, venez découvrir la Fête des Sciences 2019. Le CeeD participera à cet événement national du 11 au 13 Octobre 2019, au Village des Sciences dans le Palais Universitaire de Strasbourg à l'espace central du Hall appelé « Aula ». Vendredi 11 Octobre de 9h00 à 17h30 dédié aux scolaires
Samedi 12 Octobre de 11h à 18h30 consacré au grand public
Dimanche 13 Octobre de 14h à 18h30 consacré au grand public
Et si on parlait du diabète? Les chercheurs du CeeD et leurs partenaires du réseau de santé REDOM seront présents pour vous expliquer de manière ludique leurs projets, leurs métiers et le diabète sous forme de stands animés avec des jeux, des expérimentations et des interactions. Cet événement permet:
La rencontre entre scientifiques et citoyens. Evenement strasbourg octobre 2009 relatif. D'encourager les vocations scientifiques. De partager le plaisir des sciences et techniques en les rendant plus accessible par une approche concrète et conviviale.
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Néanmoins, des tarifs spéciaux permettent de se rendre facilement en Allemagne depuis l'Alsace. Au départ de Strasbourg
La zone tarifaire « Allemagne » commence à la Gare de Kehl. Une ligne de train régionale fait la liaison Strasbourg – Kehl – Offenburg en 30 minutes jusqu'à tard le soir. Offenburg offre de belles correspondances en trains régionaux: Karlsruhe, Constance, Freiburg, Basel et les proches vallées de Forêt-Noire. Prendre le tram D pour rejoindre l'arrêt Kehl Bahnhof (gare de Kehl), c'est inclus dans l'abonnement CTS ou dans le billet de tram. Prendre le train Strasbourg – Kehl – Offenbourg avec le billet Europass 24h Mini à 6€80 (trajets illimités 24h) ou 4€ aller simple jusqu'à Kehl, puis l'abonnement allemand à 9€ prend automatiquement le relai. Train TER Alsace, en Gare d'Appenweier en Allemagne
Au départ de Colmar
La zone tarifaire « Allemagne » commence à la Gare de Breisach-am-Rhein. Festival Musica à Strasbourg du 20 septembre au 5 octobre. Des trains locaux partent pour Freiburg ou pour le Kaiserstuhl. Prendre le bus 1076 Colmar – Breisach-am-Rhein au tarif de 5€70 aller simple (9€10 aller-retour), puis l'abonnement allemand à 9€ prend automatiquement le relai sur le S-Bahn.
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Discutants: Pascale Mignot et Guillaume Riedlin. Seminaire_Vendredi_2020_
février 2020
L'art brut: lorsque la création se fait vitale? Une plongée dans le domaine de l'Art brut en deux immersions successives: Samedi 8 février 2020 à la librairie Kléber de 11h à 13h Conférence de Lucienne Peiry: "Je suis mon corps". Parures corporelles dans l'Art Brut suivie d'échanges avec Jean-Richard Freymann, Michel Patris et Cyrielle Weisgerber. Samedi 8 février 2020 au TNS à 21h Lecture spectacle "Ecrits d'Art brut à voix haute" avec Lucienne Peiry, Anne Benoit et Alain Fromager. Cf Programme: Art-Brut (1)
L'art brut: lorsque la création se fait vitale…
Une plongée dans le domaine de l'Art brut en deux immersions successives: Samedi 8 février 2020 à la librairie Kléber de 11h à 13h Conférence de Lucienne Peiry: "Je suis mon corps". Evenement strasbourg octobre 2014 relatif. Cf. Programme: Art-Brut (1)
Séminaire de Jean-Richard Freymann 1e année: Fantasmes et mythes Coordination: Liliane Goldsztaub, Philippe Lutun 14. 02. 2020: Les mythes dans la psychanalyse.
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THINKING EUROPE • PENSER L'EUROPE • EUROPA DENKEN PENSER L'EUROPE • THINKING EUROPE • EUROPA DENKEN
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Strasbourg, 16 octobre 2019 – Vers un divorce États-Unis – Union européenne | 16/10/2019 | 18:00 > 20:00 | Elvire Fabry intervient dans la table-ronde "Vers une guerre commerciale? Les rapports commerciaux Etats-Unis - Union européenne" organisée par le Centre d'excellence Jean Monnet de l'Université de Strasbourg le 16 Octobre 2019 à Strasbourg. Elle intervient aux côtés de Zaki Laïdi et Laurent Cohen-Tanugi. Voyage à Strasbourg le 15 octobre 2019 | ADBS. Le Centre d'excellence franco-allemand Jean Monnet de Sciences Po Strasbourg organise, du 15 au 17 octobre prochain, son premier festival géopolitique: « L'Europe dans tous ses états ». Prenant place à l'Ecole Régionale des Avocats du Grand Est, à l'Hôtel de Ville de Strasbourg, au Château de Pourtalès et à la Hochschule de Kehl, il amènera ses différents intervenants à croiser leur regard sur la question: « Vers un divorce Etats-Unis – Union européenne? ». À cette occasion, Elvire Fabry intervient dans la table-ronde "Vers une guerre commerciale?
Evenement Strasbourg Octobre 2009 Relatif
Regards croisés sur l'égalité et la lutte contre les discriminations
les 3, 4, 17 et 18 octobre 2019, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Migrations Santé Alsace, 24 rue du 22 novembre (5ème étage). Contacts: 03 88 22 60 22
Pour tout renseignement complémentaire: Emilie...
Agenda Conférence-débat - Le tact dans le soin
Le 2 octobre 2019
De 18h00 à 20h00
Grand amphi de la Faculté de médecine de Strasbourg, 4, Rue Kirschleger - Strasbourg
Entrée libre et gratuite
L'Espace de réflexion éthique Grand Est vous propose d'assister à un cycle de 4 conférences mêlant improvisation théâtrale et interventions de soignants, de philosophes, d'ingénieurs, etc., sur des thèmes peu abordés. Strasbourg, 16 octobre 2019 - Vers un divorce États-Unis - Union européenne - Institut Jacques Delors. Pour cette quatrième édition,...
Agenda Colloque international Espace de reflexion éthique Hauts-de France
Du 2 octobre 2019 au 3 octobre 2019
De 09h00 à 17h30
Maison de la recherche, salle F0. 13 Université de Lille – Campus du Pont-de-bois, V. d'Ascq
Vie, violence, pouvoir
Colloque international qui s'inscrit dans le cadre d'une coopération scientifique internationale autour des enjeux contemporains de la « biopolitique ».
Ce séminaire aura lieu tous les 2e lundi du mois. Inscription par retour de mail: ou 0388352486 (lundi et jeudi)
CAFER Formation à l'Hypnose
CAFER propose des cycles de formation (hors DPC): - Formation à l'hypnose, sous la direction du Professeur Michel Patris 1e séance: mardi 14 janvier 2020 à 17h30 au local de la FEDEPSY CAFER Hypnose texte M. PATRIS CAFER TARIFS ET INSCRIPTION HYPNOSE Renseignements: SECRETARIAT DU CAFER Tél 03 88 41 15 51 (lundi et jeudi)
"Les enjeux du langage, essais d'une pensée référée à la psychanalyse" 3e rencontre: "L'inconscient c'est le social" ou quels mythes sous-tendent les discours ambiants? Le singulier et le collectif. Séminaire sur le mode d'un dialogue qui s'inscrit dans le cadre de la préparation du prochain congrès de la FEDEPSY: "Mythes et traumatismes". Responsables: Martin Roth et Guillaume Riedlin, psychiatres, psychanalystes Renseignements: Programme détaillé: Affiche psychanalyse et mythe
Séminaire de Jean-Richard Freymann 1e année: Fantasmes et mythes Coordination: Liliane Goldsztaub, Philippe Lutun 31/01/2020: Du trauma au fantasme Exposés réalisés par Cyrielle Weisgerber et Jean-Richard Freymann.