Vous pouvez trouver ci joint un modèle de lettre pour rappeler à votre locataire que vous êtes toujours dans l'attente du paiement du mois de loyer en cours. LETTRE DE RELANCE DE LOYER IMPAYÉ Nom du Bailleur Adresse Adresse 2 CP VILLE Destinataire (Locataire occupant) Adresse 1 CP Ville Lettre recommandée avec A/R Objet: Relance pour loyer impayé A ce jour (Date du jour) et sauf erreur de ma part, je vous rappelle que nous n'avons toujours pas réceptionné votre paiement pour le loyer du mois de (Mois impayé) s'élevant à (Montant du loyer). En effet, conformément au contrat de location signé le (Date de signature de contrat), l'échéance pour le paiement de votre loyer est fixée au (XX) de chaque mois. Aussi, je vous remercie de procéder au plus vite (sous 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre) au règlement de cette échéance afin de régulariser votre situation de façon amiable. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lettre De Reliance Pour Non Paiement De Loyer Les
NON PAIEMENT DE LOYER - LE RAPPEL
Téléchargez notre modèle de lettre Si votre locataire ne paye pas le loyer et que cela se produit pour la première fois, vous pouvez lui envoyer cette lettre de rappel en recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez envoyer une lettre à votre locataire le menaçant de poursuites juridiques si celui-ci ne paye pas ses loyers à temps. NON PAIEMENT DE LOYER - LA MISE EN DEMEURE
Téléchargez notre modèle de lettre Si votre locataire ne paye pas le loyer au terme convenu dans le contrat de bail, vous pouvez lui envoyer cette lettre de mise en demeure, par recommandé avec avis de réception. Si le locataire ne paie pas sa dette au terme du délai fixé, faites appel à un huissier qui délivrera un commandement de payer. Dès que le commandement de payer est délivré, le locataire dispose de 2 mois pour payer le loyer. Si le locataire paie durant ce délai, le contrat ne peut être résilié. En revanche, si le locataire ne paie pas dans ce délai, les règles sont différentes selon qu'il existe ou non une clause résolutoire dans le contrat de bail:
s'il existe une clause résolutoire: vous devez saisir en référé le tribunal d'instance.
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
du locataire]
Le
[date]
Recommandé avec
AR
Objet: mise en demeure de payer vos charges
locatives
[Madame/Monsieur],
Je constate qu'à
ce jour, vous êtes redevable d'un arriéré de charges locatives
s'élevant à [x] €. Le [date
de votre première relance], je vous ai adressé une première
relance à laquelle vous n'avez pas donné suite. En conséquence,
je vous mets en demeure de payer cette somme d'ici un délai de [x]
jours. Je me permets de
vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet
1989, vous êtes tenu(e) de payer les
loyers et les charges locatives aux échéances convenues. En
conséquence, si je n'ai pas reçu votre règlement dans le délai
indiqué ci-dessus, je me réserve le droit de saisir la juridiction
compétente
Au choix selon le cas:
et de lui
demander de constater la résiliation de notre contrat de bail
conformément à la clause prévoyant que ce contrat est résilié
de plein droit en cas de non-respect de vos obligations. et de lui demander de prononcer
la résiliation de notre contrat de bail.
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