Il n'établit pas non plus le mariage d'F B et de Z A puisqu'il demande que soit ordonnée une levée d'acte afin que soit vérifié leur acte de mariage, en précisant que 'la validité de leur acte de mariage ne pourra être dûment confirmée que par une levée d'acte'. En tout état de cause, il n'appartient pas à la cour d'ordonner une telle mesure, destinée à palier la carence de l'appelante dans la production d'une pièce. M. Y X, qui succombe, est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS
Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré;
Juge irrecevables les conclusions de M. Y X notifiées le 15 février 2022, ainsi que son bordereau des pièces et la pièce 71 transmis à cette même date;
Confirme le jugement;
Rejette la demande de levée d'acte formée par M. Y X;
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil;
Condamne M. Mairie de paris 18ème acte de naissance. Y X aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Acte De Naissance Paris 18 Porte
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de:
M me Hélène FILLIOL, présidente de chambre
M. François MELIN, conseiller,
M me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère
Greffier, lors des débats: M me Mélanie PATE
ARRET:
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M me Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par M me Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition. Acte de naissance paris 1 panthéon. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2019 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M. Y X de ses demandes, jugé que celui-ci, se disant né le […] à […], n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M. Y X de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné celui-ci aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement;
Vu la déclaration d'appel du 18 mai 2020 et les conclusions, notifiées le 15 février 2022, de M.
Acte De Naissance Paris 1 Panthéon
Il lui appartient notamment d'établir l'existence d'une chaîne de filiation à l'égard d'un ascendant français, ainsi que le rappelle le ministère public à juste titre dans ses conclusions. M.
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