C'est pourquoi, en sus, le législateur lui-même veut que le salaire soit toujours être payé en espèce, et jamais en nature, même si une fois de plus il utilise ABUSIVEMENT le concept « rémunération » à la place de « salaire » à l' article 98
alinéa 1er du code du travail: « la rémunération doit être payée en espèces, sous déduction éventuelle de la contre-valeur des avantages dus et remis en nature ». (…). 2) Le lien de subordination
Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une relation de travail (généralement le salarié) de le prouver notamment par l'existence d'un lien de subordination. En effet, comme nous le savons, le lien de subordination est l'élément fondamental qui distingue le contrat de travail de tous les autres contrats de droit privé qui lui sont voisins. Il sied de préciser que ces deux premiers éléments sont cumulatifs et doivent être prouvé l'un après l'autre, afin de permettre au juge de procéder à la qualification. Cependant, s'il s'en était suivi un licenciement du salarié, ceci serait un troisième élément fondamental.
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Dans la plupart de cas, un jeune chercheur d'un emploi n'a jamais vu à quoi ressemble un contrat de travail jusqu'à ce que ce dernier lui soit présenté par l'employeur à la suite d'un processus de recrutement. Cependant, que ça soit la première fois ou pas que vous soyez devant un contrat de travail, avant de poser votre signature sur ce contrat, vous devez nécessairement prêter attention aux éléments suivants: La durée d'essai, la durée du contrat, le lieu d'exécution du travail, la clause de mobilité et la rémunération. Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas une clause de mobilité, le refus du l'employé d'intégrer le nouveau poste ne pourrait être qualifié de faute grave. Pour éviter tous litiges liés à ce problème, il est toujours préférable à un employeur de prévoir dans le contrat de travail une de mobilité. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans la mesure où il est destiné à produire des obligations réciproques entre l'employeur et l'employé (à donner, à faire, ou ne pas faire).
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Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvellement compris. Si le contrat arrivé à terme se poursuit par la volonté même tacite des parties, cette prolongation lui confère le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. En cas de rupture anticipé du fait de l'employeur, le salarié percevra, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, à titre d'indemnité, les rémunérations et les avantages de toute nature qu'il aurait reçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à la date prévue pour les parties. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis ne devant en aucun cas se confondre avec la période de congé. Toute rupture doit être notifiée par écrit, la lettre de notification indique expressément le motif. En cas de licenciement individuel ou collectif motivé par une diminution de l'activité de l'établissement ou une réorganisation intérieure, l'employeur doit saisir par écrit les délégués du personnel en vue de recueillir leurs suggestions sur les mesures de licenciement.
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A défaut d'écrit, le contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conclu pour une durée indéterminée ». Et l' article 49
du code du travail, faisant suite à l'idée des deux premiers alinéas de l' article 44
dispose qu' « e n l'absence d'écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l'existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures ». « Le contrat de travail DOIT être constaté par écrit », dispose l' article 44
du code du travail. Le verbe « devoir », conjugué au présent de l'indicatif, utilisé par le législateur pour marquer et marteler sur le caractère obligatoire de l'écrit lors de la conclusion du contrat de travail n'en valait pas le coup. Il s'agit là d'un pléonasme juridique vulgaire. En effet, en légistique (l'art d'écrire la loi), le commandement du législateur ou le caractère impératif et d'ordre public d'une disposition est indiqué par l'indicatif présent du verbe ETRE. Ainsi, le législateur du travail aurait dû dire (et cela constitue en même temps un plaidoyer): « le contrat de travail est constaté par écrit ».
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3) Le licenciement du salarié
L'employeur ne peut contester l'existence d'une relation de travail alors qu'il arrive, en vertu de ce même contrat, à procéder au licenciement de son salarié. C'est ainsi qu'écrit le Professeur MUKADI BONYI: « un contrat de travail peut se prouver même par des simples présomptions. Il en est ainsi en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail dont il conteste l'existence car si un tel contrat n'existait pas, il ne l'aurait pas résilié » (CA d'Elisabethville, 8 novembre 1960, cité par MUKADI Bonyi, Op. cit., p. 178).
Il est un brocard polonais qui dit qu' « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel il est écrit ». Son contenu intrinsèque peut être valable en droit civil et même en droit commercial, mais pas en droit du travail. En droit du travail par contre, un accord verbal ne présente pas, dans une certaine mesure, les mêmes garanties d'un accord écrit, mais les deux ont à la fois la même valeur que la même nature juridique: un contrat de travail verbalement conclu est un contrat à part entière et juridiquement valable dès lors qu'il y a eu accord de volonté de l'employeur et du salarié sur les conditions d'exécution du travail. La difficulté majeure dans ce cas, c'est celui de prouver par des éléments concrets son existence en cas de contentieux. Problématique: Comment prouver l'existence d'un contrat de travail verbalement conclu? I. Critique à l' article 44
du Code du travail
L' article 44
de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail dispose en ses alinéas 1 er et 2 que « le contrat de travail doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu'il convient aux parties d'adopter pour autant qu'il comporte les énonciations visées à l' article 212
du présent code.
Le marché du travail au Congo est représenté par une population active d'environ 70%, dont un peu plus de 51% de femmes et 49% d'hommes. Le chômage reste élevé et touche particulièrement les 15 – 20 ans et les moins de 30 ans por snap coquin. La population active est relativement vieillissante et plus de 70% des actifs occupés travaillent à leur propre compte, le plus souvent dans le secteur informel. Une importante main-d'œuvre jeune est disponible, mais elle est en majeur partie non qualifiée. Le pays manque cruellement d'ouvriers, de techniciens et de cadres opérationnels. En cause et en premier lieu le système d'enseignement, notamment professionnel national. L'enseignement est en grande partie généraliste et l'offre en formation technique, professionnelle et qualifiante est globalement insuffisante et inadaptée aux besoins du système productif. Ce qui conduit les employeurs à faire recours la plupart du temps à des cadres expatriés ou issus de la diaspora. Outre ce décalage entre l'offre en formation et la demande en ressources humaines qualifiées, il subsiste un problème de mise en relation de l'offre et la demande d'emploi.
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Faites attention à ce que la consommation
de courant de l'appareil raccordé soit < 3 A (puissance de rupture
maximale du relais). Quand vous pensez que le module commute trop tard (env. 45
lux), vous pouvez changer le seuil de commutation par couvrir le
détecteur lumineux (la lentille transparente sur l'appareil) partiel
lement avec du ruban adhésif opaque. A
t
e
n
i
o
n! Un faux raccord, une fausse tension de service
et des court-circuits vont détruire le module immédiatement! Com
me chaque module était examiné soigneusement avant l'envoi, un
remplacement de garantie n'est pas possible en ces cas. Données
techniques:
Tension
de
12 V/DC (11 - 14 V)
|
Consommation
courant:
env. 2 mA / 35 mA (relais marche / arrêt)
Contact
du
relais:
1 x COM, capacité de charge max. 25 V, 3 A
Écart
la
température
travail:
env. -15 - +50°C
Intensité
lumi
neuse
connexion:
env. 25 lux ± 20%
lumineuse
déconnexion:
env. Interrupteurs crépusculaires | Conrad.fr. 45 lux ± 20%
Délai
coupure:
env. 3 - 4
secondes
On
peut
changer
sensibilité
l'intensité
lu
mineuse
par
couvrir
le
détecteur
partie
mécaniquement
Dimensions:
env.
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Type 10. 32 - Relais crépusculaire Double coupure de la charge (phase + neutre) disponible Réglage de la sensibilité de 1 à 80 lux Type 10. 41 - Relais crépusculaire 16A Réglage de la sensibilité de 1 à 80 lux Contacts sans Cadmium Type 10. 42 - Relais crépusculaire 16A Réglage de la sensibilité de 1 à 80 lux Contacts sans Cadmium Type 10. Interrupteur crépusculaire 12v dc 5. 51 - Relais crépusculaire 12A Réglage de la sensibilité de 1 à 80 lux Sensibilité fixe 10 lux (± 20%) Type 10. 61 - Relais crépusculaire 16A Réglage de la sensibilité de 1 à 80 lux Sensibilité fixe 10 lux (± 20%)
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Ou incapable? La politesse? Ca vous dit quelque chose? J. D.
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Utilisation simple et contrôlée
Une fois l'interrupteur ou détecteur crépusculaire solaire branché, aucune manipulation n'est à prévoir. Totalement autonome, et déjà étalonné, il s'enclenche automatiquement dans les 3 à 4 secondes qui suivent la baisse d'intensité lumineuse (intensité lumineuse inférieure à 25 lux (+/- 20%) et équivalente au coucher du soleil. L'interrupteur ou détecteur crépusculaire solaire s'éteindra automatiquement une fois que l'intensité lumineuse sera égale ou supérieure à 45 lux (+/- 20%) (équivalente au lever du soleil). Intelligent:
En plus d'être discret et autonome, l'interrupteur ou détecteur crépusculaire solaire est programmé avec un délai d'allumage. Interrupteur crépusculaire 12v à prix mini. Il peut donc être placé sur une zone de passage, il ne se déclenchera pas à l'approche de feux de voitures ou autres éclairages de courte durée. Caractéristiques Techniques
-Tension: 12 Volts
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- Température d'utilisation: de -15°C à + 50°C
- Contact interrupteur: capacité de charge max 25V 3A
- Intensité lumineuse d'allumage: 25 lux +/- 20%
- Intensité lumineuse de coupure: 45 lux +/- 20%
- Délai d'interruption: 3 à 4 secondes
*La sensibilité de l'intensité lumineuse peut être changée en couvrant partiellement le capteur.