Q6. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne l'équité salariale dans la sphère de compétence fédérale à présent que le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale? Un règlement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'équité salariale. Après la période de consultation sur le projet de Règlement sur l'équité salariale (dirigé par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada), le gouvernement envisagera une éventuelle date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale et de son règlement au cours de l'année 2021. Le 16 octobre 2019, la première Commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada a été nommée. La Commissaire à l'équité salariale sera responsable de l'élaboration du matériel éducatif et assurera une fonction de surveillance et d'application de la loi. Équité salariale 2019 calendar. Q7. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera-t-elle en vigueur? Non. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été édictée par le Parlement en mars 2009 à titre de régime distinct afin d'assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour les employeurs, leurs employés et les agents négociateurs dans le secteur public fédéral.
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Si vous constatez des écarts salariaux lors de votre évaluation du maintien de l'équité salariale, vous devez corriger les salaires des emplois féminins concernés. La CNESST a conçu un outil pour vous aider à calculer les ajustements à verser. Depuis les modifications législatives d'avril 2019, l'employeur doit recenser tous les événements survenus dans l'entreprise depuis la dernière obligation et évaluer s'ils ont affecté l'équité salariale. Équité salariale 2019 predictions. Si un écart salarial est constaté pour une catégorie d'emplois féminine, il doit être corrigé à partir de la date de l'événement l'ayant généré. Voici ICI un tableau qui vous permettra de calculer la somme forfaitaire lors de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
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Dans la Passerelle de mars 2019, je vous informais de l'évolution lente des travaux d'enquête de la CNESST concernant les plaintes de 2010. Depuis, il y a eu un nouveau rebondissement. On n'est pas à la fin des surprises avec ce dossier! En effet, le gouvernement, qui s'était vu forcé de modifier la Loi de l'équité salariale suite à une décision de la Cour suprême, devait présenter son projet de Loi au printemps et, après une consultation rapide, cette nouvelle Loi a été adoptée. Celle-ci concerne les futures opérations de maintien en précisant notamment comment les plaintes et la rétroactivité seront traitées à compter de 2020, mais elle légifère également concernant le règlement des plaintes de 2010 et 2015. En effet, cette nouvelle Loi prévoit un retour à une conciliation pour ces plaintes. La CNESST a donc mis fin aux enquêtes. ÉQUITÉ SALARIALE : Savez-vous comment calculer les sommes à verser? - Cameron RH. Pour en savoir davantage sur les modifications à la Loi, ses conséquences sur les plaintes et la suite des choses, je vous invite à aller sur le site de la CSQ
On y trouve les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Quels sont les événements à prendre en considération? Voici quelques exemples fournis par la CNESST
La création ou la disparition d'emplois
Des modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences
La négociation ou le renouvellement d'une convention collective
Un changement dans le personnel ou la structure de l'entreprise
Tenir un registre en continu
Nous vous suggérons fortement de tenir un registre des événements et de commencer à les identifier dès que l'exercice précédent a été complété. Vous ne vous rappellerez probablement pas la date exacte de la fusion de deux postes dans quelques années, par exemple, tenir votre liste à jour vous facilitera grandement la tâche! Vous trouverez un modèle de registre sur le site de la CNESST. Quand doit-on évaluer le maintien? Il doit être réalisé tous les 5 ans, à votre date « anniversaire ». Consultez notre section sur les changements à la Loi pour vous aider à déterminer la date anniversaire applicable à votre situation. Modification de la Loi sur l'équité salariale : Quelles sont les implications?. Des ressources pour vous aider!
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Je vous rappelle que la FPPE avait des plaintes concernant quatorze corps d'emplois en 2010 et concernant neuf corps d'emplois ainsi que la création de trois corps d'emplois en 2015. Nous espérons que ce retour forcé en conciliation nous permettra de voir finalement la fin de cette saga interminable! Johanne Pomerleau,
FPPE(CSQ)
La Passerelle – Juin 2019
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Les femmes comptent environ la moitié des promotions dans la fonction publique— une tendance qui devrait se poursuivre. Entre autres facteurs, ce changement positif est attribuable à un nombre croissant de femmes diplômées, aux pratiques proactives du gouvernement liées à l'équité en matière d'emploi et à la mise en œuvre de politiques qui appuient les femmes au travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Fiche de renseignements: La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique fédérale.
Actualités Investir Responsable
INVESTIR |
Le 15/07/20 à 09:44
| Mis à jour le 20/07/20 à 10:09
Comparer la rémunération du dirigeant aux salaires moyen et médian des collaborateurs est désormais une obligation légale. Mais il reste à harmoniser le périmètre de référence. Les actionnaires soucieux de la motivation des salariés seront attentifs à l'évolution du ratio. Équité salariale 2019 miami. Des écarts significatifs entre les entreprises pas toujours évidents à expliquer
Pour la première fois cette année, les actionnaires étaient invités à voter sur un rapport concernant l'application de la politique de rémunération, avec pour sanction, en cas de rejet, la suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs. Ce rapport inclut le ratio d'équité, qui compare la rémunération de chaque dirigeant avec la moyenne et la médiane des salariés. Cette nouveauté résulte de la loi Pacte, suivie d'une ordonnance publiée le 27 novembre 2019, peu avant la rédaction des rapports annuels. HARMONISATION INDISPENSABLE Cette législation ne s'impose pas aux sociétés ayant leur siège hors de France (Airbus, ArcelorMittal, STMicroelectronics).
Mariage clés en main Table Champenoise 2019-04-02T09:09:04-05:00 Qu'est-ce qu'un mariage clé en main? L'offre « clé en main à valeur ajoutées La Champenoise » pour les trois (3) forfaits comprend les éléments suivants: Aide à l'organisation des préparatifs Préparation des dossiers Huit semaines avant la date prévue, finalisation complète de l'organisation de votre mariage Organisation et planification des horaires Le jour du mariage, gestion et accompagnement lors du déroulement de la cérémonie par notre équipe de professionnels Gestion de l'horaire des livraisons et réception de vos fournisseurs de décors, fleurs, pâtissiers, etc. Le jour du mariage, présence de la directrice de banquet afin de coordonner l'horaire Salle accessible pour décoration 36 heures avant le mariage, afin d'éviter d'être à la course le jour J Chacune de nos salles est munie d'une terrasse extérieure privée et chauffée afin de vous offrir toute l'intimité audio-visuelle souhaitée.
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Le service sera donc rapide. Notre équipe
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Traiteur, DJ, photographe, fleuriste, vidéaste, animation d'enfants… sont des exemples non exhaustifs des prestataires que nous pouvons vous soumettre. Nous chiffrons les prestations souhaitées puis nous occupons de la réservation auprès des prestataires dès lors que vous nous avez donné votre accord (signature du devis). Nous gérons les contrats ainsi que les divers règlements en versant cautions et acomptes. Enfin, nous organisons vos rendez-vous avec chacun des prestataires, auxquels nous pouvons éventuellement vous accompagner. Réalisation du déroulé du mariage Qu'est-ce qu'un déroulé de mariage? Il s'agit tout simplement d'un planning extrêmement détaillé de votre jour J. Lorsque le timing de votre mariage commence à se préciser, nous établissons un premier déroulé. Puis nous échangerons un certain nombre de versions en fonction de vos ajouts ou autres précisions. Ce document unique est une aide précieuse pour le déroulement d'une journée pour le moins chargée! Mariage clé en main http. Suivi et conseils avisés en continu Nous répondons à toutes vos interrogations.