Qu'est ce que la résiliation par « support durable »? Nov 10, 2016 in Guides
L'article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon ( loi n°2014-344 du 17 mars 2014). L113 2 du code des assurances maroc. Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ». Selon l'article L121-16 3° du Code de la consommation, un support durable se définit comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». Cette définition est issue de plusieurs directives européennes ( 2002/65/CE, 2002/92/CE, 2008/48/CE, 2011/83/CE). Sont considérés comme supports durables:
les clés USB;
les CD-Rom;
les DVD-Rom;
les cartes mémoire;
les disques durs d'ordinateur;
l'email.
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I. Le caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration du risque par l'assuré
Le caractère intentionnel ou non intentionnel de la fausse déclaration de l'assuré résulte de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré. La jurisprudence a donc retenu certains critères d'appréciation de la mauvaise foi (A) ainsi que les modes de preuve auxquels les assureurs peuvent recourir (B). A) Les critères d'appréciation du caractère intentionnel retenus par la jurisprudence
Le caractère intentionnel de la fausse déclaration réside dans la mauvaise foi de l'assuré qui a eu l'intention de tromper l'assureur par une déclaration irrégulière sur le risque que ce dernier a entendu couvrir. (Cass. civ 1., 2 mai 1990, n°88-17. 955 RGAT 1990, p. L113 2 du code des assurances du burundi. 603, note Kullmann J. ) Cela signifie que, comme l'opinion du risque chez l'assureur, la mauvaise foi chez l'assuré s'apprécie au jour de la réalisation de la fausse déclaration, c'est à dire au jour de la souscription du contrat d'assurance. (CA Lyon, 27 avr. 1989, D.
L113 2 Du Code Des Assurances Francais
civ 1, 15 oct. 1991: RCA 1991, n° 433)
De plus, il est acquis en jurisprudence que le fait pour l'assuré de ne pas avoir conscience d'une circonstance relative au risque exclue la mauvaise foi et peut supprimer le devoir de déclaration. L'évaluation de cette conscience peut s'effectuer au regard du questionnaire soumis à l'assuré. (photo construction)
Ainsi, la Chambre civile considère que la déclaration de bonne santé n'est pas faite de mauvaise foi, lorsque l'assuré estime que son état de myopie est naturel (Cass. 1ere civ., 18 janv. 1989, n°87-11. L113 2 du code des assurances maroc pdf. 966, RGAT 1989, p. 394, note Aubert J. -L. ). Le fait pour l'assuré de reconnaitre la fausse déclaration après sinistre, n'a aucune incidence sur l'appréciation de sa mauvaise foi. (Ccass, crim., 9 févr. 1994, n° 92-85. 362, RGAT 1994, p 471, note Favre-Rochex A)
B) Les modes de preuve admis par la jurisprudence
La charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur qui s'en prévaut pour refuser sa garantie (Cass. civ 1, 21 janv.
L113 2 Du Code Des Assurances Maroc
1957, RGAT 1957, p 40, note Besson A). Différents modes de preuve sont admis par les juges. Ainsi, il peut s'agir du questionnaire rempli par l'assuré qui permettra une comparaison de la déclaration faite par l'assuré et de la réalité des faits. En effet, la Cour de cassation considère que « l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré, quant au risque déclaré à l'assureur, se fait nécessairement en considération des déclarations faites par lui pour la souscription du contrat » (Cass, civ 1., 26 avr. 2000, n°97-22. LA FAUSSE DÉCLARATION DE L’ASSURÉ | Avocat Nice. 560, RGDA 2000, p 816)
Cette comparaison permettant de constater la fausseté de la déclaration ne démontre pas toujours la mauvaise foi de l'assuré. En effet, c'est le fait pour l'assuré de mentir qui attestera de sa mauvaise foi. Par conséquent, l'intention de tromper l'assureur pourra résulter du caractère évident de de la fausse déclaration. Ainsi, dans les contrats d'assurance automobile par exemple, l'évidence d'une fausse déclaration pourra résulter du fait pour l'assuré d'affirmer de ne pas avoir été condamné pour état d'ivresse au cours des trois années précédentes alors qu'en réalité la situation est tout autre… (Cass.
L113 2 Du Code Des Assurances Du Burundi
Crim., 25 mai 1994, n°93-84-614, RGAT 1995, p. 367, note Maurice R
Il en résulte que l'assureur pourra recourir aux modes de preuves différents tels qu'une expertise qui pourra être acceptée ou refusée par le juge. L'assureur peut également prouver la mauvaise foi de l'assuré en rapportant la preuve d'une condamnation et peut même présenter comme preuve des courriers de l'assuré adressés aux tiers. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assur - Titre Ier - Titre Ier - Livre Ier - - CODE DES ASSURANCES LEGISOCIAL. Enfin, l'assureur peut produire un document émanant, par exemple, d'un médecin traitant utile au succès de sa prétention. Cependant le secret médical constitue un obstacle. C'est pourquoi, dans son rapport en 1993, la Cour de cassation énonce que « l'idée est que le respect du secret médical est destiné à protéger des intérêts légitimes et c'est de le détourner de sa finalité que de l'utiliser dans un but illégitime »; le but illégitime étant la volonté de faire échec à l'exécution de bonne foi d'un contrat d'assurance en refusant la communication de documents médicaux. (Cass, civ 1, 3 janv.
crim., 9 sept. 2014, n° 13-85. 432, RGDA 2014, p 548, note Asselain M. ) La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut résulter également de son silence. En effet, lorsque l'assuré omet intentionnellement de déclarer une information connue de lui et qui est de nature à permettre à l'assureur d'apprécier l'étendu du risque qu'il prend en charge, le juge peut retenir sa mauvaise foi. Ainsi, le juge du fond peut déduire la mauvaise foi de l'assuré d'une impossibilité pour celui-ci d'ignorer des faits qui auraient dû être déclarés. civ 2., 25 févr. 2010, n° 09-13. 225, RGDA 2010, p. 314, note Abravanel- Jolly S)
Pour déterminer le caractère intentionnel ou non intentionnel de la fausse déclaration, le juge du fond tient compte des qualités personnelles de l'assuré, de ses capacités intellectuelles (Cass. Article L113-15-2 du Code des assurances | Doctrine. 9 Déc. 1992), de sa nationalité (Cass. 13 mai 1996), de sa profession (Cass. civ 2, 15 sept. 2011) et de son degré d'instruction en la matière et même de la clarté du questionnaire soumis à l'assuré.
Il y a bien le Stadium à 1 200 €, mais j'ai cru comprendre que c'est un modèle décevant et qui ne vaut pas son prix (déjà les triangles en plastique dans les coins c'est moche! ). - J'ai finalement regardé les Petiot qui, si j'ai bien compris, ont une jouabilité proche des Bonzini et sont de bonne qualité et robustes. J'ai regardé les modèles suivants:
- Petiot Familial: 1 100 €
- Petiot Série A: 1 200 € (bois massif)
- Petiot 140: 1 400 € (plus lourd)
- Petiot Série A Luxe: 1 400 € (joueurs vissés, ressorts au niveau des paliers)
Compte tenu de tout ce que j'ai écrit plus haut, pour l'instant je m'orienterais plutôt vers un Petiot Série A (1 200 €). Mes questions: - Les Petiot Série A Luxe et le 140 sont-ils vraiment mieux que le Série A? Baby foot petiot ou bonzini film. - Le Bonzini B90 vaut-il vraiment son surcout par rapport au Petiot Série A (sachant encore une fois qu'il n'est pas question ici d'envisager de la compétition)? - Y-a-t'il d'autres modèles / marques que vous me conseillerez comme alternatives? Questions subsidiaires: - Le site est-il bien le site officiel des babyfoots Petiot?
De plus, ces joueurs (tout comme la main courante) peuvent être choisis avec une couleur différente que les classiques bleu VS rouge. Chez Sulpie, sans supplément de prix, vous pourrez choisir parmi rouge, orange, jaune, vert clair, vert foncé, bleu clair, bleu foncé, noir, gris ou blanc. Sulpie offre la même offre de couleur pour la personnalisation de la main courante. Chez Bonzini, le changement de couleur des joueurs et des mains courantes seront payant. Les sensations de jeu du Supie Evolution et Bonzini B90 Du point de vue des sensations et de la jouabilité, nous sommes sur deux modèles équivalents ou les sensations de jeu seront quasiment identiques. Sur le Sulpie comme le Bonzini le jeu sera très précis, les barres coulissent à merveille et ils feront tout deux preuve d'une grande robustesse et longévité. Ainsi, si vous avez joué toute votre jeunesse sur le B90 ou le Sulpie Evolution, vous ne serez absolument pas perdus sur l'un ou l'autre modèle. Forum Baby Foot - Babyfoot stella bonzini b60 b90 petiot sulpie rene pierre - Portail. Que choisir entre un Bonzini B90 et un Sulpie Evolution?
Choix babyfoot
Boban35
Frappeur incontrolé
Messages: 8 Enregistré le: 19 déc. 2020, 18:21
Bonjour à tous,
Nouveau sur le site, je suis à la recherche de conseils pour le choix de mon futur baby. Je suis de la région rennaise, 44 ans, et génération Bonzini! Je ne suis pas un grand joueur, je cherche quelque chose tout de même de qualitatif, sans aller dans les prix de Bonzini neufs. Je regarde bien évidemment les annonces d'occasions. J'ai un budget jusqu'à 1200€/1300€. J'ai lu bcp sur le forum et sur internet. Je suis pour le moment arrêté sur Petiot 140, Sulpie Outsider ou Évolution et Marius. Pour ce dernier, j'ai bien lu les post sur le sujet, mais je souhaitais tout de même relancer les infos dessus, car j'ai l'impression que les matériaux utilisés sont de bonne qualité. Mon usage sera familial (et intensif de temps en temps! Merci de vos retours. Comparaison de barres Bonzini vs Petiot - Forum Baby Foot - Babyfoot stella bonzini b60 b90 petiot sulpie rene pierre. Alex de loin
Butteur Pro
Messages: 4273 Enregistré le: 08 janv. 2012, 18:28
Localisation: Lyon. Villeurbanne
Re: Choix babyfoot
Message
par Alex de loin » 23 déc.
Je ne l'ai vu nulle part, mais j'essaierai de leur demander (j'habite à plus de 1 000 km, je vais donc devoir faire cela par correspondance! ). « Les barres sont un peu tordues »?!!! Dans quelle mesure les barres avec joueurs moulés sont elles tordues? Ça gêne vraiment?! … (J'ose espérer qu'à ce prix là on a pas un babyfoot injouable!! ) Alex de loin
Butteur Pro
Messages: 4273 Enregistré le: 08 janv. 2012, 18:28
Localisation: Lyon. Villeurbanne
par Alex de loin » 18 mars 2016, 23:08
Puisque tu souhaites un Baby-Foot qui durera + de 30 ans ( 50 ans c'est beaucoup! ),
Il faut de la robustesse et une excellente qualité de conception. ( Ça élimine instantanément les Baby-Foot chinois... Même ceux qui ont des jolis noms italiens ou portugais... Baby foot petiot ou bonzini 2. )
Tes critères de sélection t'orientent naturellement vers Bonzini et Petiot. Note que les barres Petiot sont en inox, et légèrement + rigides que les barres Bonzini. Les barres Bonzini sont + souples et se tordent + facilement. Mais une barre tordue, ça se redresse.
Pfffff n'ai même pas à me poser la question en fait. La réponse est toute bête. Y a pas de hêtre massif, pas de paliers complets, donc ça doit leur coûter peut-être 400 € à faire. Ils revendent ça 1000 € et font une marge supérieure par rapport aux modèles en hêtre, tout équipés. Du coup, si vous voyez un Stadium d'occasion à 500/600 €, ça peut être intéressant... Mais bon. Baby foot petiot ou bonzini youtube. Faut toujours tester avant d'acheter. Pour le Stella club et ses bandes sauteuses en plastoque, ça peut toujours se bricoler ( J'imagine)
Peut-être pourrais-tu simplement demander à ce qu'ils ne les mettent pas sur celui que tu achèteras. Ced sait bien que je ne suis pas un grand fan de Stella...
( Je suis trop drogué aux B90 ITSF de mon club)
☠... N'ACHETEZ PAS LES BABY-FOOT CHINOIS... ☠
par theo30 » 17 mai 2013, 08:26
Alex de loin a écrit: si vous voyez un Stadium d'occasion à 500/600 €, ça peut être intéressant... Le problème c'est qu'on ne trouve jamais aucun Stadium en occas à ce prix là. Sur toute la France, le Stadium d'occas le moins cher sur le bon coin est actuellement à 890 € (en tapant "Bonzini Stadium" dans le moteur de recherche).
Sporcky
Frappeur incontrolé
Messages: 10 Enregistré le: 11 janv. 2016, 17:31
PETIOT ou SULPIE? Bonsoir à tous,
Pouvez-vous me donner votre avis avant que je ne passe commande? Car j'hésite terriblement.... Lequel choisiriez-vous: PETIOT 210 LUXE COMPETITION (1733 euros) ou SULPIE EVOLUTION (1395 euros)? Merci pour votre réponse....
Stéphane
Alex de loin
Butteur Pro
Messages: 4273 Enregistré le: 08 janv. 2012, 18:28
Localisation: Lyon. Villeurbanne
Re: PETIOT ou SULPIE? Message
par Alex de loin » 26 janv. 2016, 22:09
Ce sont tous les deux de bons Baby-Foot. Mais je pense que le Petiot sera tout de même un poil meilleur. Il est + lourd que le Sulpie en question, et la mécanique des barres chez Petiot est mieux pensée. ☠... N'ACHETEZ PAS LES BABY-FOOT CHINOIS... ☠
par Alex de loin » 26 janv. 2016, 22:43
Excuse moi, j'ai édité mon message précédent tardivement. Vu le prix du Petiot, pourquoi ne pas acheter directement un Bonzini B90 ITSF? Comparatif, test et avis baby foot Bonzini B90 et Petiot 200 - Babyfoot Vintage. Une fois rodé, en terme de sensations de jeu, c'est ce qui se fait de mieux.