Le code des marchés publics réglemente les accords-cadres et les marchés à bons de commande. Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques. Afin de connaître les particularités de ces deux définitions, en voici les précisions. Boamp.fr | Procédures de marchés publics. L'accord-cadre, un contrat entre les opérateurs économiques L'accord-cadre est un dispositif définissant les clauses d'un contrat entre un certain nombre de prestataires et régissant les marchés à passer sur une durée déterminée. Il s'agit d'un accord passé entre des opérateurs économiques. Il implique la passation de marchés ultérieurs et confirme l'exclusivité unique ou partagée du projet aux prestataires retenus. Il est réglementé par l'article 169 du code des marchés publics de 2006. Le pouvoir adjudicateur se sert des accords-cadres pour céder un marché sans avoir à suivre une procédure complète de passation.
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Avant de répondre à un marché public
Mise à jour: 19 juillet 2016
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation: liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
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Un appel d'offres commence dès la publication de l' Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) qui permet aux entreprises de connaître les besoins de l'acheteur public. Dès lors, n'importe quelle entreprise peut candidater à l'appel d'offres en envoyant sa candidature, dans le cas d'un appel d'offres ouvert. Le Décret relatif aux Marchés Publics a mis en place un système de seuils de publicité afin d'égaliser les appels d'offres et de faciliter les entreprises dans leur recherche de marchés publics. C'est le montant du marché qui définit s'il suivra une procédure adaptée ou une procédure formalisée. Différence entre mapa et appel d offre coque huawei. C'est également selon ces procédures que la publicité doit être appliquée. Les marchés en dessous de 40 000 € HT peuvent être passés sans obligation de publicité ou de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur est seulement tenu de veiller à gérer de manière rationnelle l'argent public engagé. Nouveau: suite à la pandémie de Covid-19, ce seuil est relevé provisoirement jusqu'au 31/12/2022 à 100 000€ HT pour les marchés de travaux, et de manière définitive pour les achats innovants.
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Constat
Sous l'empire du Code des marchés publics de 2006, les accords-cadres étaient distincts des marchés à bons de commande. Les anciens marchés à bons de commande correspondaient aux contrats-cadres, à savoir – au sens du droit de l'Union européenne – à un accord-cadre fixant tous les termes du contrat. Différence entre mapa et appel d offre guinee. Les commandes passées sur son fondement ne nécessitaient pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties. Quant aux accords-cadres stricto sensu, ils correspondaient à ce que le droit de l'Union européenne définissait comme des contrats qui ne fixent pas tous les termes des marchés qui seront passés sur son fondement et qui seront fixés ultérieurement dans les marchés subséquents. Réponse
Le nouveau droit de la commande publique réunit désormais les bons de commande et les marchés subséquents au sein de la notion d'accord-cadre qu'il définit comme "les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées".
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≥ 140 000€ pour l'État et ses établissements publics
≥ 215 000€ pour les autres pouvoirs adjudicateurs
≥ 431 000€ pour les entités adjudicatrices, fournitures et services domaine défense / sécurité
Travaux / Concessions
≥ 5 382 000€
Les seuils de publicité
Comme nous l'avons vu, pour un marché inférieur à 40 000€, l'acheteur n'est pas obligé de faire de la publicité. Passé ce seuil, il est contraint d'en mettre une en place en respectant les seuils fixés. Différence entre mapa et appel d offre informatique. J usqu'à 90 000€, la publicité est obligatoire mais l'acheteur peut choisir le support qu'il préfère. De 90 000€ à 5 382 000€, la publicité doit obligatoirement être visible sur le profil de l'acheteur mais aussi sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou sur un JAL (Journal d'Annonces Légales). Le « profil acheteur » est la plateforme de dématérialisation dont le lien est transmis dans l'annonce de l'acheteur. Au-delà de ce seuil, la publicité doit également apparaître dans le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne).
Il s'agit par exemple des services:
Sanitaires, sociaux et soins de santé
Administratifs, éducatifs et culturels
Administratifs des tribunaux
Administration pénitentiaire
Postaux
Ces marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée, quelle que soit leur valeur (cf. article 28 du Décret des Marchés Publics). Pour en savoir plus sur la procédure adaptée et la procédure formalisée:
Libel dispense des formations pour mieux comprendre et mettre en place sa stratégie marchés publics
La page du site du BOAMP concernant les procédures adaptée et formalisée
La page du site du BOAMP au sujet des seuils de procédures et de publicité
Le Décret des Marchés Publics du 25 mars 2016
(Illustration © freepik)
L'appel d'offres se traduit comme une procédure par laquelle le commanditaire sélectionne une offre de prestation avantageuse sur le plan économique. Il définit les critères de sélection des candidats. On distingue deux formes d'appel d'offres: la forme ouverte et la forme restreinte. 1. L'appel d'offres ouvert Un appel d'offres est dit " ouvert " lorsqu'il n'impose aucune condition restrictive de sélection. À cet effet, le candidat intéressé peut soumettre librement son offre. Cette forme, aussi appelée appel public à la concurrence, est régie par le code des marchés publics. Elle s'avère moins souple que la procédure adaptée. Toutefois, elle convient particulièrement aux marchés publics d'un certain seuil, notamment les marchés de travaux qui valent plus de 5 225 000 euros HT, les marchés de services et de fournitures d'une somme égale à 135 000 euros HT passés par l'État et des marchés de services et fournitures d'un montant supérieur ou égal à 209 000 euros HT contractés par des collectivités territoriales.
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