L'ordonnance pénale: Une fausse chance ET un vrai piège! Refusez là et optez pour une vraie défense avec le Cabinet IOSCA
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée (Art. 525 du C. P. P) visant à désengorger les tribunaux en mettant en place une justice d'abattage en cas de conduite en état d'alcoolémie, sous stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse important. Un juge étudie l'infraction commise et prononce une peine sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense en droit, procédure et personnelles. Méfiez vous des « bons conseils » des policiers! Le Cabinet IOSCA dénonce un mensonge policier fréquent consistant à soutenir aux automobilistes ceci: « Vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge... moi à votre place j'accepterais l'Ordonnance Pénale... ». Souvenez vous que les policiers ne donnent que des conseils dictés par leur hiérarchie malheureusement bien loin des intérêts des automobilistes. Accepter une ordonnance pénale c'est refuser de se défendre car:
1/ L'ordonnance pénale c'est une culpabilité automatique inacceptable!
Infractions Au Code De La Route: Attention À L'ordonnance Pénale - Légavox
Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d'abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l'ordre. La notification de l'Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens: la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d'ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu'on vous la remettre en main propre contre signature. L'ordonnance pénale précise les peines prononcées à l'encontre du prévenu: suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais. Les délais pour faire opposition: 30 à 45 jours. A partir de la notification au T. G. I ou en recommandé, le conducteur dispose d'un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale. - Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).
L'ordonnance Pénale : Procédure De Jugement Simplifiée | Franck Cohen Avocat
Vous avez reçu une ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle, suite à une infraction au Code de la route. Savez-vous que vous pouvez y faire opposition? Voici la marche à suivre. Définition de l'ordonnance pénale Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale délictuelle? Il s'agit d'une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s'applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Elle est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale. Cela permet de désengorger les tribunaux et de statuer rapidement sur des affaires pénales simples. Une ordonnance pénale ne peut mener à une peine de prison ni à une amende supérieure à 5 000 euros. Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale contraventionnelle? Tout comme l'ordonnance pénale délictuelle, l' ordonnance pénale contraventionnelle est un jugement sans audience. Elle peut s'appliquer à toutes les contraventions. Elle est régie par les articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.
Le tribunal qui statuera sur le dossier n'est pas lié par l'ordonnance pénale et vous pouvez, selon les cas, être relaxé ou obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est rare) à celle prévue par l'ordonnance pénale. L'opportunité de former opposition devra être envisagée avec votre avocat.
Écrit le 28 mars 2022. Publié dans Culture. Après le Cameroun, notre pays le Niger accueille cette année la 2ème édition de la Semaine du Cinéma, un forum itinérant du 7ème art. Le lancement dudit événement s'est déroulé le samedi 26 mars dernier au Centre international de conférences Mahatma Gandhi (CICMG) de Niamey, sous les auspices du ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat. Formation, master class dans les différents métiers du cinéma, remise de bourses et de matériel et bien sûr des projections de films africains sont au programme de ce forum qui se tient jusqu'au 2 avril prochain. Environ une dizaine de pays participent à ce forum itinérant dont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Congo, la Côte d'ivoire, la France, la Guadeloupe, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Durant cette semaine du cinéma, une quarantaine de films seront projetés dans trois (3) régions du Niger, dont Diffa une région qui vit sous la menace terroriste depuis plus de six (6) ans, même si la situation s'est nettement améliorée.
Programme De La Semaine Ciné Burkina Valley
Cinéma Sorties de la semaine
Quel est le programme au cinéma cette semaine? Dans cette page, retrouvez chaque semaine toutes les sorties de films au cinéma. Les sorties de la semaine précédente
Les sorties de la semaine suivante
Tous les films par genre
Programme De La Semaine Ciné Burkina Besc
Changer de ville Découvre le tant attendu programme hebdomadaire du Ciné Nova de Savenay! 📽 Pour cette première semaine de vacances, le Ciné Nova t'a préparé un programme avec plein de nouveautés! 👀 Et qu'est-ce qu'on y trouve dans ce programme? 🤔 Des avants-premières, de la comédie, du thriller, de l'épouvante, de l'aventure…etc. En bref il y en a pour tous les goûts et le plus compliqué sera de faire son choix! Cet évènement est organisé par Ciné Nova
Programme De La Semaine Ciné Burkina Academia
Découvrez notre sélection de la semaine TOUT LE SPORT Vibrez pour les plus grandes compétitions et événements sportifs LE MEILLEUR DU CINÉMA Émotion, frisson, action, comédie, aventure… Partagez de grands moments cinéma d'exception Les créations CANAL+ ORIGINAL À retrouver en intégralité sur myCANAL! LES SÉRIES INCONTOURNABLES Inédites, essentielles, cultes… Succombez à toutes vos envies de séries VOS ÉMISSIONS Les émissions à ne pas manquer sont sur les chaînes CANAL+ LES PROGRAMMES JEUNESSE Retrouvez vos héros préférés et des films pour toute la famille DÉCOUVERTE Grands reportages et documentaires pour partir à la découverte d'horizons lointains FAITES LE PLEIN DE DIVERTISSEMENT Des jeux TV à l'humour en passant par la télé-réalité ou encore l'actu people
Programme De La Semaine Ciné Burkina.Org
← Retour aux Évènements
+ Google Map
Cote Est du marche central, face a Marina Market
Ouagadougou,
Burkina Faso
70616452
Aucun résultat trouvé. « Previous Évènements
« Previous Évènements
Programme De La Semaine Ciné Burkina Sur
L'addition sera salée, mêlant rancœurs, regrets, humour, amour "
1h40
sgabedou
" Une œuvre aride mais poignante sur un pan méconnu de l'histoire contemporaine allemande. Rogowski est grand. " — sgabedou
19 février 2022
1h50
jolafrite
" En dévoilant tout de suite le procédé, Paulot permet à la ville d'en faire ce qu'elle veut. Folle expérience du politique, cette fiction. " — jolafrite
31 janvier 2022
1h32
CineFiliK
" Malgré quelques rouages scénaristiques forcés, le film et son duo improbable respirent la sincérité: C'est votre frère? Non, c'est mon ami. " — CineFiliK
1h45
Synopsis: Un célèbre homme politique est accusé d'avoir tué son épouse retrouvée morte, une nuit, dans leur chambre d'hôtel. Est-il coupable ou innocent? Personne ne le sait. Et peut-être lui non plus. 1h28
Kikuchiyo
" Le maniérisme de cette réflexion sur la violence des hommes fait progressivement écran par rapport au fond, nébuleux, emprunté et dilué. " — Kikuchiyo
1 février 2022
Synopsis: Dans le Service de médecine physique et de réadaptation d'un grand hôpital athénien, de graves accidentés luttent pour revenir à une vie fonctionnelle et à une existence autonome, épaulés par une équipe médicale pluridisciplinaire, leurs familles et leurs voisins de chambrée.
Entre enjeux climatiques et justice sociale, ils nous interpellent sur les urgences d'aujourd'hui. Accompagnés par le réalisateur Pierre Beccu, mais également par Roukiata Ouedraogo, Pierre Rabhi, et la musique de Matthieu Chedid, ils racontent et mettent en pratique ce qu'ils veulent changer pour notre futur. 1h41
Thumb
" Quête d'humanité, fan service assumé, l'univers de My Hero Academia sort de ses frontières. Parenthèse à grands coups de combats dantesques. " — Thumb
25 janvier 2022