L'article A. 424-16 dans sa rédaction applicable au litige précise enfin que:
« Le panneau prévu à l'article A. Emplacement du panneau d'affichage du permis. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet: / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel; / (... ) ». Le Conseil d'Etat déduit de ces dispositions:
« Qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.
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Cela entraîne une insécurité juridique importante contre laquelle on peut cependant facilement se prémunir:
L' Huissier de Justice se rend sur place pour constater la présence du panneau. Un mois après il y retourne et enfin il effectue un troisième passage à l'issue des deux mois. Il dresse procès-verbal de ses constatations, c'est le constat d'affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l'affichage. Panneau d affichage permis d aménager c. Le respect des normes concernant le panneau d'affichage
L'affichage doit comporter un certain nombre de mention ( Art. R 424-15 et suiv. C. ):
Le nom ou la dénomination sociale;
La date et le numéro du permis;
La nature du projet;
La superficie du terrain;
L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté;
La possibilité de recours des tiers;
Le nom de l'architecte (à compter du 1er juillet 2017). En fonction de la nature du projet le panneau comporte aussi s'il s'agit:
D'une construction: la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel;
D'un lotissement: le nombre maximum de lots prévus;
D'une démolition: la surface du ou des bâtiments à démolir.
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L'Huissier de Justice se rendra sur votre terrain à trois reprises: le premier jour de l'affichage, le dernier jour de l'affichage mais aussi pendant le délai de DEUX MOIS, afin de prouver sa continuité. Si vous souhaitez obtenir un devis ou des précisions, n'hésitez pas à contacter notre Etude!
Le 16/02/2021 à 21h44
Bloggeur
Env. 20 message
Finistere
Bonjour à tous,
Cela fait plusieurs fois que je poste un message au sujet de notre (futur) construction. Affichage permis aménager et réglementation // permis de construire - 4 messages. J'espère que ce sera la dernière car nous n'en voyons plus la fin...
Mes questions d'aujourd'hui concernent 2 sujets:
Le permis d'aménager du lotissement Le permis de construire de notre maison
PERMIS D'AMÉNAGER LOTISSEMENT
Après plusieurs problèmes, nous venons d'apprendre en fin janvier 2021 que la communauté de commune a accordé l'arrêté permettant de libérer les lots du lotissement et donc de réaliser les actes de ventes. Nous étions soulagés, notre projet pouvait alors continuer. Malheureusement, nous avons appris aujourd'hui que la modification du permis d'aménager accordée en décembre 2020 n'a pas été correctement affiché (pendant 2 mois) d'après le notaire s'occupant de la vente. Ce qui reporte la vente des lots à Avril 2021. Je voulais donc savoir Qu'elles étaient nos possibilités de recours en sachant que le lotissement à bientôt 1 an de retard Si l'arrêté permettant la libération des lots ne suffisaient pas pour faire la vente même sans les 2 mois d'affichage des modifications du permis.
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Description
Détails du produit
Documents joints
Type de porte
Porte va-et-vient
Famille
Aqua
Montage
verre-mur 90 °
Poids de porte maxi. par paire
35 kg
Hauteur de porte max. 2187 mm
Largeur de porte max. 800 mm
Matériau
En aluminium
affleurant
non
Zone de rappel
Position zéro réglable
oui
Fixation murale invisible
Vis invisibles sur la charnière
mécanisme de came levante
Référence
BOH-BO5200407
Fiche technique
Utilisation
Paroi de douche
Finitions
Alu Anodisé Aninox
Aspect inox
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Questions
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