Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules… Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales
Dès à présent, vous pouvez demander vos attestations TVA pour plaques commerciales en ligne, via MyMinfin. MyMinfin vous permet d'effectuer vos démarches de façon plus simple, plus sûre et plus rapide. Garagiste, carrossier, détaillant en véhicule… : besoin d’une attestation tva uniquement pour les plaques « marchand »?. Comment se connecter à MyMinfin et introduire une demande? Surfez sur
Vous pouvez demander une attestation TVA jusqu'au 28 février 2021. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai maximum de 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA.
Attestation Pour Plaques Commerciales France
Quand demander une attestation TVA? Vous pouvez demander une attestation TVA:
pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles). pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous pouvez obtenir cette plaque supplémentaire si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques durant la période de demande de renouvellement. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA. Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques « marchand » (leur validité court du 1 er janvier au 31 décembre). Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation TVA pour une plaque « marchand »? Attestation pour plaques commerciales saint. Vous exercez réellement l'activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules. Au cours des 12 derniers mois, vous n'avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement.
Attestation Pour Plaques Commerciales Saint
Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée. Où trouver de l'aide pour compléter le formulaire? Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux: « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».
Attestation Pour Plaques Commerciales Les
En ce qui concerne le formulaire, il ne reste plus que à le dater et le signer. Au formulaire de la DIV, il faut aussi joindre dans l'envoi un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'une attestation originale de la T. V. A. datant de moins de 30 jours. Pour l'extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, celui-ci peut être délivré par un guichet d'entreprise tandis que l'attestation de la T. Attestation pour plaques commerciales les. doit contenir la profession exercée ainsi que la date et la signature. En fonction du demandeur, il faudra aussi joindre à la demande une attestation de « reconnaissance constructeur » qu'il s'agisse de constructeurs de véhicules à moteur ou de remoque. Pour les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs (20 pour les plaques moto), il est aussi nécessaire de fournir une attestation de l'O. N. S. signée et datée de moins de 30 jours.
Attestation Pour Plaques Commerciales En
Vous ne pouvez pas demander le renouvellement de celle-ci pour l'année 2022. Vous devez introduire une demande d'une première plaque professionnelle, directement à la DIV. Vous ne devez pas demander d'attestation TVA auprès du SPF Finances.
Retour vers la page Actualité
Nouvelle procédure pour les demandes
Vous pouvez à présent demander les attestations pour l'immatriculation de plaques commerciales (plaques «marchand» et plaques «essai») sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier. Pour cela, utilisez le nouveau formulaire de demande:
Transmettez ensuite le formulaire à votre bureau de TVA, dont vous trouverez les coordonnées de contact dans notre guide des bureaux. Attestation TVA pour plaques commerciales | SPF Finances. Modifications pour le renouvellement d'une demande pour plaque «marchand»
En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques « marchand », au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement. Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Prolongation de la période de renouvellement
Vous pouvez exceptionnellement demander les attestations TVA pour le renouvellement de plaques commerciales en 2016 jusqu'au 29 février 2016.
Tailles d'images disponibles
Téléchargez la taille de fond d'écran qui correspond le mieux à l'écran de votre appareil
Télécharger le fond d'écran pour ordinateur de bureau, MacBook ou ordinateur portable Widescreen Widescreen 16:10 1280 x 800 1152 x 720 1024 x 600 960 x 600 Widescreen 16:9 1280 x 720 1024 x 576 Fullscreen Fullscreen 4:3 1280 x 960 1152 x 864 1024 x 768 Fullscreen 5:4 1280 x 1024 Fullscreen 3:2 1152 x 768 MacBook MacBook Pro 13.
Fond D Écran Tempête De Neige De
Sondages
Culture, Style de vie Politique société Sciences Technologies Nature Environnement Musique Cinéma et TV Sports Religions et Croyances Littérature et B. D. Pour rire
Mes Sondages
Création d'un sondage
Fonds d'écran
Occasions et fêtes
noël (noel) images de bébés Amour et coeurs Paques Feux d'artifice Mariage Enfants Anniversaires Nouvel An 2019! Fête des mères Sapins de Noël Nouvel an Chinois Saint-Patrick Fantastique ou imaginaire
anges et fées gothiques & métals Dragons Gargouilles Images de Licornes Halloween Signes astrologiques Sorcières Fantasy art Nounours les vampires Les sirènes Nature et paysages naturels, panoramas, campagne
neige et hiver Arbres et forêts Montagnes Océans, îles et plages Couchers de soleil campagne foudre et éclairs Fleurs et roses Les plus belles prises Nuages Les papillons Saisons et paysages Tempête Fruits Champignons Les Animaux
chats et chatons grenouilles!
Fonds d'écran HD Tempête de neige à télécharger Haute Définition HD 16:9 Ce site utilise des cookies provenant de Google afin de fournir ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. En acceptant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus Accepter
Fond D Écran Tempête De Neige Le
Fonds d'écran HD Ville tempête de neige à télécharger Haute Définition HD 16:9 Ce site utilise des cookies provenant de Google afin de fournir ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. En acceptant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus Accepter
Classer par
Populaire
Récent
Catégorie
Vecteurs
Photos
PSD
Icônes
Licence
Gratuit
Premium
Couleur
Format
Paysage
Portrait
Carré
Panoramique
Style
Applicable seulement aux vecteurs. Aquarelle
Aplatir
Dessin humoristique
Géométrique
Inclinaison
Isométrique
3D
Dessiné à la main
Modification rapide
Personnes
Applicable uniquement aux photos
Avec des gens
Sans personne
Nombre de personnes
1
2
3
4 et +
Âge
Nourrisson
Enfant
Adolescent
Jeune adulte
Adulte
Senior
Aîné
Sexe
Homme
Femme
Ethnicité
Sud-asiatique
Moyen-oriental
Est-asiatique
Noir
Hispanique
Indien
Blanc
Freepik's Choice
Afficher les ressources de haut niveau sélectionnés quotidiennement par notre équipe. Date de publication
Trois derniers mois
6 derniers mois
Année dernière
Fond D Écran Tempête De Neige Sur
Que préférez vous pour identifier votre chien, le tatouage ou bien la puce électronique? La puce électronique
Le tatouage
Les deux! Résultats et discussions » «! » Cette question a été postée par un visiteur
La résolution de votre écran est
alien vs predator xénomorphe soldat prédateur alien rage mitrailleuse armure the elder scrolls online champ de bataille splinter cell espion vision nocturne mass effect tali pourpre fumée mass effect équipe gros plan gta 5 robe champagne skyrim échelle dragon gta 4 sourire peinture