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Article mis à jour le: 14 juillet 2021
Le PSLA entre dans le cadre d'un dispositif original en vigueur depuis 2004. Il permet aux ménages à revenu modeste d'accéder à la propriété grâce une formule originale: la location accession. Définition et fonctionnement
Les conditions de la location-accession sont souples et permettent de devenir propriétaire de sa résidence principale en deux étapes,
Une phase locative qui varie de 1 à 5 ans pendant laquelle le candidat à l' accession à la propriété paye une redevance mensuelle. A ce stade, le logement reste la propriété de l'office HLM. Une phase acquisitive pour les ménages qui lèvent l'option. Revente psla avant 5 ans de prison. Le PSLA, souscrit à l'origine par l'office HLM pour acquérir le logement est alors transféré au locataire accédant. Important: pendant la phase locative, le logement est diminué de 1% par an. La phase locative
Dans un premier temps, le locataire accédant verse à l'office HLM une redevance mensuelle qui comprend, outre l' indemnité d'occupation correspondant à la location du logement, une épargne mensuelle qui constituera un apport déductible du prix de vente.
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Toutefois, il est possible de prévoir que ce transfert sera subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ou plusieurs prêts ainsi que le paiement du solde du prix du logement. Lorsque l'option est levée avant la date convenue, le locataire-accédant bénéficie de la décote annuelle de 1, 5%. Cependant, si l'accédant renonce à l'acquisition de son logement, il ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux mais se fait rembourser les sommes versées au titre de la fraction acquisitive de la redevance. TVA ZONE ANRU : Comment revendre son logement sans rembourser la TVA réduite ? - Dessine moi une maison. Par ailleurs, si au terme de la période de 18 mois de commercialisation, l'opérateur n'a pas trouvé de candidat à la location-accession, le logement peut être conventionné en loyer PLS en conservant les avantages fiscaux initiaux du PSLA. Dès que le transfert de propriété est intervenu, le logement peut être revendu. TVA réduite à 5, 5%
Minoration du prix de vente d'au moins 1% par année de location
Exonération de la taxe foncière pour une durée de 15 ans. Frais de notaire réduits
Bénéfice d'un dispositif de sécurisation de l'accession
De plus, il est possible de cumuler le PSLA avec un autre prêt conventionné y compris en cas de transfert de propriété.
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Toute disposition ambiguë ou incomplète sera, le cas échéant, source d'un contentieux, l'accédant souhaitant, le moment venu, faire valoir l'illicéité ou la non-application de la restriction à son droit de disposer du logement. Seul le juge pourra alors l'apprécier. Thème: Conditions de construction et de vente des organismes Hlm. Revente psla avant 5 ans de parution. Contact: Gaëlle Lecouëdic, Direction juridique et fiscale; Tél. : 01 40 75 78 60; Mèl:
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après la livraison. Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants:
décès;
décès d'un descendant direct faisant partie du ménage;
mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause;
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle Emploi;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité";
divorce;
dissolution d'un pacte civil de solidarité. mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision;
naissance d'un enfant;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un des enfants à charge.