Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 990 D du CGI, les personnes morales françaises ou étrangères à prépondérance immobilière sont, en principe, passibles d'une taxe annuelle de 3% sur les immeubles qu'elles possèdent en France. La chambre commerciale de la cour de cassation (Cass. Taxe 3 immeuble.com. com. 27 janvier 2021, n°18-21315) a récemment précisé « qu'en instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans les Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France, poursuit un but légitime ».
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Taxe 3 Immeuble 2020
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De manière commune aux deux dispositions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l'entité juridique qui rentre dans le champ d'application de la taxe et qui pour s'en exonérer totalement ou partiellement souscrit la déclaration n°2746-SD est dispensée de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui ne détiennent pas plus de 1% des actions, parts ou autres droits. Tip
Ces associés, actionnaires ou autres membres sont exonérés de ladite taxe à hauteur des participations qui ne représentent pas plus de 1% du capital de l'entité concernée
Comme le souligne la Cour, l'administration peut vérifier que les déclarations sont exactes et sincères et notamment demander au contribuable de justifier des conditions juridiques et financières dans lesquelles les personnes désignées sont titulaires des droits sur la propriété de la personne morale concernée. À l'appui de ses explications, selon lesquelles Monsieur B D serait le détenteur de ces parts, la SA P produit des attestations établies par l'administration fiscale du Canton de Genève pour les années 2009, 2010 et 2011, selon lesquelles l'ensemble de son capital action est détenu par la SA FV.
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Informations juridique - CASTELO
Nature
Siège
Année de création
2011
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités
(NAF08)
Restauration traditionnelle (5610A)
Voir la classification Kompass
Capital
5 000 EUR
SIREN
534 957 121
SIRET (Siège)
534 957 121 00013
TVA
Obtenir le numéro de TVA
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Service
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Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FR8659981
Présentation - CASTELO
L'entreprise CASTELO, est implantée au 127 RUE CHAMPIONNET à Paris 18 (75018) dans le département de Paris. Cette TPE est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2011 ayant comme SIRET le numéro 534957121 00013, recensée sous le naf:
► Restauration traditionnelle.
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126 rue Championnet
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Cet immeuble a également pour
adresse:
126 rue Damrémont. Histoire de la rue
Origine du nom
Jean Etienne Championnet (1762 - 1800), général en chef français; voisinage de la route militaire. Précédemment, rue Oudot (partie A). Ouverture de la rue
Décret du 8 juin 1858 entre les rues des Poissonniers et Damrémont (M).
00 €
Bulles 44 € la bouteille
Vin du monde Australie le verre: 4. 127 rue championnet 75018 paris sportifs. 80 €
rouge 7, 90€ le quart 15, 50€ le demi 23, 00€ la bouteille
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