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Jurisprudence
Jean-Yves Trouillas juriste marchés, Châlons-en-Champagne Habitat | le 14/06/2013
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Contentieux des contrats publics, Passation de marché, Nord, Marchés publics, Réglementation
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Contentieux des contrats publics
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Marchés publics - La procédure d'appel d'offres se caractérise par un principe d'intangibilité des offres. Cependant, le Code des marchés publics et la jurisprudence permettent, dans une certaine mesure, de rectifier les erreurs matérielles. Le Conseil d'Etat admet, depuis 2011, la rectification, lors de la passation d'un marché en appel d'offres, d'une [... Intangibilité des offres. ]
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Intangibilité Des Offres Anglais
CJUE 24 mai 2016 MT Højgaard A/S et Züblin A/S, aff. n° C 396/14
Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a eu à connaître de la problématique de l'intangibilité d'un groupement d'opérateurs candidat à un marché public et, plus précisément, de la substitution d'un opérateur au groupement dont il était membre, suite à la liquidation de son unique cotraitant au cours de la procédure de passation. En l'espèce, les sociétés Per Aarsleff (ci-après « Aarsleff ») et E. La régularisation des offres irrégulières : une souplesse salutaire mais risquée - TPBM. Pihl og Søn A/S (ci-après « Pihl ») ont constitué un groupement d'opérateurs candidat à un marché lancé par la Banedanmark, société gestionnaire des infrastructures ferroviaires au Danemark. Celle-ci a organisé une procédure négociée prévoyant que les soumissionnaires seraient invités à déposer trois offres successives au cours de la procédure et qu'une négociation aurait lieu après le dépôt des deux premières offres. Le jour précédant le dépôt de la première offre, un jugement a déclaré la faillite la société Pihl.
Cette déclaration est effectuée par
la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Jurisprudence
CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de
l'Hérault (Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre
incomplète selon dispositions des
articles 35-I,
53-III et
59-I du
code des marchés publics. Référé précontractuel, principe d’intangibilité des offres - juriadis avocat. L'offre incomplète doit être déclarée
en tant qu' offre irrégulière). CE, 27 février 2013, n° 364172, Commune de
Nîmes / Ecostudio (Une offre est
irrégulière
même si les
informations exigées par le
règlement de la consultation pourraient être extraites d'autres
pièces de l'offre. Il appartient aux soumissionnaires de fournir,
avant l'expiration du délai de remise des offres, les documents
exigés par le RC).
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