Modèles de lettres pour « refus travail dimanches »: 1 résultat
Formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008). Tarif 2 €
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En effet, la majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >. Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au paiement de ces majorations de salaire sur mon prochain bulletin de paie. Puis-je refuser de travailler exceptionnellement un dimanche ? - Forum CDI. Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes afin de demander le paiement de ces majorations ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. En savoir +
Le travail du dimanche
Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche …
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Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail du dimanche: autorisations, majorations, repos compensateur, …
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Ainsi lorsque votre convention collective prévoit le chômage d'un jour férié sans diminution de salaire, votre employeur ne peut pas vous obliger à venir travailler et il ne peut pas sanctionner les salariés refusant de venir travailler ce jour-là. Formalité
Afin d'être valable, votre lettre de refus doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire d'exprimer ce refus à votre employeur par écrit. Modele de lettre refus de travailler le dimanche a paris. Le modèle gratuit de lettre de refus de venir travailler un jour férié
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l'une sera à utiliser s'il s'agit du travail du 1er mai, l'autre lettre sera à utiliser s'il s'agit du travail d'un autre jour férié. Ces lettre gratuites vous permettront de rédiger votre lettre de refus dans les règles édictées par la loi ou par votre convention collective. Lettre à utiliser s'il s'agit du 1er mai
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de venir travailler le 1er mai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m'avez demandé de venir travailler le 1er mai, or je vous rappelle que selon l'article L.
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Les éléments du contrat de travail
Le contrat de travail peut être défini comme une convention dans laquelle le salarié s'engage à mettre ses compétences au profit d'un employeur sous sa subordination en contrepartie d'une rémunération. Durant cette relation de travail, les parties peuvent demander une modification de ce contrat dont les conséquences et les modalités d'application dépendront de la nature (motif personnel ou économique) et du caractère essentiels des changements, mais aussi du statut du salarié (femme enceinte, salarié protégé... Lettre gratuite dénonciation travail illégal dimanche à inspection du travail. ). Si l'employeur souhaite modifier un élément reconnu essentiel du contrat de travail tel que la rémunération, le temps de travail ou la qualification, il devra obtenir l'accord du salarié. En revanche, s'il souhaite aménager les conditions de travail comme une réorganisation des horaires, lui affecter de nouvelles tâches relevant de sa qualification ou déménager dans des locaux à proximité, l'accord du salarié n'est pas nécessaire. Toutefois si les horaires sont précisés dans le contrat de travail, il s'agit alors d'un élément essentiel, tout comme un passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu ou d'un travail de jour à un travail de nuit et inversement.
Les horaires de travail
En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ( Article L3121-10 du Code du travail). Toutefois, un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une répartition supérieure à la semaine pour une période maximale de 3 ans si l'activité de l'entreprise le justifie. Modèle lettre droit du travail pour salarié - Dicotravail. Le quota normal des 35 heures hebdomadaires s'entend pour du temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, les pauses sont donc assimilées à du travail effectif. En revanche, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le temps des repas, le temps d'habillage et de déshabillage ou le temps de trajet habituel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Les astreintes ne seront assimilées à du travail effectif que pour les périodes réelles d'intervention, le reste faisant l'objet d'une compensation financière et d'un repos compensateur.
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