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Une circulaire DGT précise le contenu de la base de données unique et les délais de consultation du CE
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose l' ANI du même nom, "a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l'entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l'information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'entreprise", rappelle la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014. Trois dispositifs découlent de cette préoccupation: une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, une base de données économiques et sociales unique "regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au CE", et l'encadrement des délais de consultation du CE par accord d'entreprise ou par décret. La circulaire en précise les modalités de mise en œuvre.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 In Hindi Movies
D'un côté, les informations accessibles par tous
D'un autre côté, les informations dont l'accès est limité en fonction des prérogatives / spécialisation des IRP concernées. Mais vous aurez parfois du mal à opérer une telle segmentation. Ce sera notamment le cas pour les données de nature économiques directement en rapport avec la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise quand celles-ci ont des conséquences sur l'organisation du travail. Selon que vous êtes dans une dynamique d'échange avec vos IRP, ou au contraire de méfiance, vous aurez là matière à ajuster l'intensité de l'échange d'informations. La BDES - Base de données économiques et sociales – à l’usage du comité d’entreprise du CHSCT et délégués syndicaux - CGT Santé Action Sociale. 2) Modalités d'accès à la BDU
L'article L2323-7-2 du code du travail prévoit que " la base de données est accessible en permanence ». Cependant, la circulaire DGT 2014/1 précise que la permanence visée " ne peut toutefois s'entendre comme une obligation pour toutes les entreprises de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Pour des raisons pratiques (fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise), la base de données ne peut pas être accessible 24h/24 lorsque la consulter nécessite un accès aux locaux de l'entreprise ».
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Distribution
Cette exigence de permanence vise seulement à rompre avec une transmission d'information ponctuelle et pas assez dynamique (Circulaire DGT 2014/1 précitée). Rassurez-vous donc: pas de risque qu'on exige de vous une création de poste de gardien de nuit afin de laisser les locaux accessibles aux IRP insomniaques. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 relative. Pour le reste, le code du travail et la circulaire du 28 mars 2014 ne sont guère précis sur les modalités d'accès et d'utilisation de la BDU par les représentants du personnel. Dans ces circonstances, il peut être opportun de négocier au préalable ces modalités (Episodes 7 et 8)
Cette négociation permettra notamment d'encadrer les circonstances dans lesquelles les représentants du personnel pourront extraire, retraiter (communiquer/utiliser? ) les données issues de la base. Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Relative
Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une base de données économique et sociale regroupant certaines informations que l'employeur a l'obligation de remettre au comité d'entreprise. L'utilisation de cette base de données a été largement renforcée par la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social. Depuis le 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Le contenu et l'objectif de la base de données économique et sociale
Elle contient l'ensemble des informations qui sont communiquées de manière récurrente aux membres du comité d'entreprise (article R. 2323-1-2 du Code du travail). BDES : exemple de conditions d'accès jugées conformes à la loi. La base de données économique et sociale (BDES) doit permettre:
– la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations annuelles du comité d'entreprise;
– de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise;
– l'accès à l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise (art.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 C Photo Credit
Le premier verset déjà, dont chaque terme doit être pesé
ELSA Date d'inscription: 28/05/2019
Le 07-10-2018
Bonjour Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci
Le 17 Mars 2016 2 pages
Evangile Jean 10, 1-18 « Amen, amen, je vous le dis celui qui entre
Jean 10, 1-18. « Amen, amen, je vous le dis: celui qui entre dans l'enclos des brebis sans passer par la porte, mais qui escalade par un autre endroit, celui-là
MARGAUX Date d'inscription: 5/07/2018
Le 11-05-2018
Bonjour J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? MYLA Date d'inscription: 8/03/2018
Le 05-06-2018
Chaque livre invente sa route Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 26 Avril 2015 30 pages
FICHE N° 1137 Édition 1" 18 L Aéro Club d Andernos
Pages 15 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28. Édition 16 16 la masse à vide doit inclure la masse de 9, 5 kg à 1, 02 m. Circulaire n 1 du 11 decembre 2007 - Document PDF. du carburant inutilisable. b) a partir du
ANTOINE Date d'inscription: 4/02/2017
Le 05-05-2018
Yo Très intéressant Merci pour tout
JEFF Date d'inscription: 15/04/2018
Le 27-05-2018
Salut tout le monde J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer.
Alors que la concertation avec le...
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Votre entreprise est tenue de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) (Episode 2). Dès lors, voici les formalités préalables à la mise en œuvre de cette base de données:
I - Déterminer l'état d'esprit dans lequel la BDU est abordée ( Episode 6)
Selon le contexte, la mise en œuvre de la BDU peut s'avérer être un outil ou une contrainte et, de ce fait, induire une procédure de mise en place différente.
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