II. -Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants:
1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7;
2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code;
3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité;
4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique
814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité;
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail;
6 ° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime;
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998);
8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006 -586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L136-2
Entrée en vigueur 2020-12-16
I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1;
3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale
3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L.
En vigueur
I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1;
3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8. II. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Caisse
242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Comparer les versions Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 41 textes citent l'article I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux: « 9, 5% » et « 12% » sont respectivement remplacés par les taux: « 11, 2% » et « 13, 7% »; 3° L'article L.
III. -Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution:
1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
Découvrez toutes les annonces immobilières de vente de maison à Landivisiau (29400) trouvées sur Internet et réunies sur un seul site. Pour votre projet de vente ou d'achat de maison, recherchez et trouvez votre maison à vendre ou acheter à Landivisiau (29400) grâce à Zimo. Annonce périmée ou éronnée? Achat maison Landivisiau (29400) ⇔ Maison à vendre Landivisiau ⇔ Laforêt Immobilier. Aidez la communauté Zimo en signalant les annonces immobilières Vente Maison Landivisiau éronnées ou périmées lors de vos recherches.
Maison À Vendre Landivisiau 29400
62
VENTES à Landivisiau
dont sur la carte
Tri
Date croissante
Date décroissante
Prix croissant
Prix décroissant
Prix en baisse
Filtres
Carte
Liste
Alertez-moi par notification mobile
Créer une alerte
Vente maison à Landivisiau Tous prix confondus
Votre abonnement a bien été pris en compte. 62 maisons en vente à Landivisiau
Galerie
X Trouvez à proximité d'une adresse
Temps de trajet
5 min
10 min
15 min
20 min
30 min
Adresse
X
Dessinez votre zone de recherche.
Maison À Vendre Entre Particulier Landivisiau
Au rdc: une grande pièce de vie avec salon, séjour, cuisine aménagée, poële à bois. 2 chambres, une salle de bain.
Maison A Vendre Sur Landivisiau
A vendre, landivisiau, quartier résidentiel
EXCLUSIVITE
Dans un environnement boisé, belle maison d'architecte ouverte sur l'extérieur. Au rez-de-chaussée vous trouverez, une grande entrée, un salon-séjour avec cuisine récente de plus de...
Maison 125m² à landivisiau
Iad France - Dorian HANQUIER (07 61 46 44 24) vous propose: SOUS OFFRE D'ACHAT. Maison a vendre sur landivisiau. Un bel ensemble immobilier sur 1867 m² environ comprenant une MAISON, un HANGAR, un GARAGE et des DÉPENDANCES. À La...
Maison centre ville
Sur 1500 m2, Maison rénovée de 180 m2 avec une dépendance de 20 m2 aménagée en studio. Au rdc: un salon, une cuisine aménagée et equipée, une salle à manger. 3 chambres (dont une suite parentale)...
Maison de ville 210m² 8 pièces - landivisiau
Située plein centre ville, belle maison de caractère aux beaux volumes composée au rez de chaussée: cuisine aménagée, salon, salle à manger, buanderie. 1er Etage: 4 grandes chambres, salle d'eau...
Maison 240m² à landivisiau
La fin de l'année scolaire approche, les mutations professionnelles se précisent.
Maison Plain Pied À Vendre Landivisiau
Du point de vue économique, Landivisiau peut compter sur un parc de 510 entreprises. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 227 notaires et 114 offices notariaux dans le 29 - Finistère. Découvrez l' immobilier dans le Finistère.
et vous êtes à la recherche d'une grande maison ensoleillée avec des espaces pour chacun?
Nos 7 annonces les plus récentes de Vente maison Landivisiau (29400)
french
Continuer sans accepter
Votre vie privée est importante pour nous
En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d'assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d'améliorer nos outils. Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d'activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d'activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites. Maison plain pied à vendre landivisiau. Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité. Réglages
Accepter les cookies