Une sanction pénale forte mais peu utilisée
5. Les apports législatifs de 2016
a. Les apports de la loi du 20 avril 2016 b. Un encadrement du « pantouflage » inabouti 6. Une prise de conscience internationale des enjeux déontologiques
B. LA LENTE DIFFUSION D'UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE
1. Un premier bilan précoce, qui appelle un suivi convenablement outillé
a. Les textes d'application des lois de 2016 ne sont pas encore tous entrés en vigueur b. CHARGEE/CHARGE DE MEDIATION et de PREVENTION DES CONFLITS | Portail de la Fonction publique. Comment mesurer la diffusion d'un état d'esprit? 2. Une mise en œuvre variable dans les trois versants de la fonction publique
a. Fonction publique hospitalière et monde de la santé: des précurseurs soumis à des obligations renforcées b. Fonction publique de l'État: au-delà d'une appropriation du nouveau cadre législatif variable selon les secteurs et les métiers, la lancinante question des départs dans le secteur privé c. Fonction publique territoriale: un renforcement récent des obligations déontologiques et une démarche non coordonnée entre territoires et entre catégories 3.
Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale Definition
Renforcer l'encadrement des allers et retours avec le secteur privé
a. Mieux connaître la jurisprudence déontologique et assurer le suivi des réserves b. Encadrer le retour des agents publics c. Améliorer les modalités de remboursement des frais de scolarité 2. Transformer la commission de déontologie en autorité indépendante
a. Gestion conflit fonction publique territoriale definition. Un renforcement des moyens humains et des pouvoirs b. Un besoin de clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie 3. Garantir une meilleure protection aux lanceurs d'alerte
4. Assurer l'effectivité des sanctions
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE: LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION
Type de document: Rapport parlementaire
Pagination: 95 pages
Édité par: Assemblée nationale
Collection:
184000073
Derniers rapports publics
Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale Emploi
L'une des raisons pour laquelle le gouvernement fédéral a engagé des réformes dans la
Fonction publique était de s'attaquer aux problèmes qui ont contribué à rendre la Fonction publique
incapable d'atteindre ses objectifs et de jouer le rôle indispensable qui consiste à être l'instrument
d'expression et de mise en exécution de l'action des pouvoirs publics. Ces problèmes sont légion et ceux liés aux conflits ont été identifiés au début de la réforme. La Commission Danjuma, créée en mars 1999 par le gouvernement fédéral en vue de
présenter clairement les mesures prises par la nouvelle administration démocratiquement élue de
Chief OLUSEGUN OBASANJO, a mené une importante étude qui met en évidence les problèmes
de la Fonction publique et les défis qu'elle doit relever. Gestion conflit fonction publique territoriale de corse. Ladite commission a relevé entre autre que:
« La Fonction publique a subi une profonde mutation. En effet, elle est passée d'un organisme
maîtrisable, compact¸concret, formé, compétent et très motivé à une institution surpeuplée,
déséquilibrée, mal équipée, mal rémunérée, sans gouvernail, manquant d'initiative et rongée par
l'absence de morale, l'arbitraire et la corruption ».
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