Combien coûte un contrôle? L'OIBT ne fixe pas le montant du contrôle. N'hésitez pas à demander des devis, comparer les prestations. Le cas échéant, essayez également de regrouper les contrôles au sein d'un même immeuble. Quelles sont les démarches à entreprendre? Prendre contact rapidement avec un organe de contrôle agréé. Vous avez le libre choix de l'organe de contrôle. Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) | SI Nyon. Le registre officiel des autorisations de contrôler est en consultation sur le site de l'ESTI. Notez cependant que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité. Nous vous invitons à ne pas tarder avant d'entreprendre les démarches nécessaires. En plus des disponibilités limitées des organes de contrôle, la suppression d'éventuels défauts constatés lors du contrôle pourrait entraîner des travaux.
- Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) | SI Nyon
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Ordonnance Sur Les Installations À Basse Tension (Oibt) | Si Nyon
Le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant pour effectuer le contrôle de son installation →frais qui sont à sa charge. 1er cas: →Si l'installation du propriétaire est en ordre et conforme aux normes en vigueur, l'organe de contrôle doit établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire: →la procédure est terminée. 2ème cas: →Si son installation présente des défauts à corriger, l'organe de contrôle lui transmettra une liste de défauts. Oibt contrôle périodique. Le propriétaire devra alors mandater un installateur – électricien indépendant de l'organisme de contrôle pour la suppression des défauts et la remise en conformité de son installation →frais qui incombent au propriétaire. Une fois les travaux terminés, l'électricien remettra la liste des défauts signée à l'organe de contrôle qui procédera à un nouveau contrôle. Une fois l'installation en ordre, l'organe de contrôle pourra établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire.
De même, le contrôleur ne sera pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité. La liste des organismes indépendants ou accrédités se trouve sur le site internet de l'inspection fédérale
Je vends/Achète un immeuble / Je suis propriétaire depuis peu, ce contrôle est-il obligatoire? Fiche d'informations OFEN – Contrôle lors du changement de propriétaire
Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire. En revanche, vous devez nous transmettre une copie du rapport de sécurité en votre possession afin que nous puissions actualiser la périodicité de contrôle (date du dernier rapport valable + périodicité de contrôle selon type d'installation). Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire. Oibt contrôle périodiques. L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer à ce propos. Mon installation est en cours de transformation
Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé.
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