2. 4. Compétences et
attributions juridictionnelles de la Cour des comptes
2. 1. Faute de gestion en finances publiques des. La Cour et ses
Compétences
Selon la Loi, la Cour des comptes dispose d'un pouvoir
général et permanent de contrôler la gestion des
finances et des biens de l'Etat, des Entités
décentralisées ainsi que de ceux des Etablissements
publics. A cet effet, la Cour a le droit:
· D'examiner le Compte général du
trésor;
· D'examiner les comptes des Comptables publics;
· De contrôler et de vérifier la gestion et
les comptes des Etablissements publics
a. Comptable de fait
Selon la définition de la Cour, un Comptable de fait
est une personne qui, sans y être habilitée par l'autorité
compétente effectue les opérations des recettes, des
dépenses, de détention et de maniement des fonds ou des valeurs
de l'Etat. La juridiction de la Cour des comptes est faite sur tous les
fonctionnaires ou agents de l'Etat, des Entités
décentralisées, tous les responsables ou agents des
Etablissements publics en matière de discipline budgétaire et
financière, auteurs d'une faute de gestion.
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Qu'est-ce qu'une faute de gestion? Dans la pratique, la faute de gestion n'est pas définie par la loi, mais est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Une faute de gestion s'entend d'une action ou d'une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire à son intérêt. À noter que depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, la simple négligence dans la gestion de la société ne constitue plus une faute de gestion. Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ? - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Cet apport législatif a néanmoins suscité des interrogations supplémentaires notamment sur le fait de savoir ce qui relève de la faute de gestion ou de la simple négligence. La faute de gestion peut toutefois être constituée par des manœuvres frauduleuses: cautionnement par la société d'une dette personnelle du dirigeant ou encore le fait de ne pas établir de comptabilité régulière. La notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l'opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l'administration de sa société.
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Vous avez pointé dans divers articles le fait que le projet d'ordonnance encadrait fortement les pouvoirs du juge. Est-ce toujours le cas avec l'ordonnance? Oui, le cadre juridique est très contraignant. Un exemple: la gravité de la situation ne suffira pas pour engager la responsabilité financière, il faudra également que celle-ci soit associée à un "préjudice financier significatif". Ceci va nécessairement contraindre le juge et réduire d'autant les cas d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics. Là également, c'est volontaire. Bercy a clairement voulu filtrer les voies d'action devant le juge financier. Les directeurs généraux des collectivités territoriales seront-ils exposés à d'éventuelles poursuites judiciaires et financières? Très clairement, le texte doit permettre d'aller rechercher les responsabilités financières de l'ensemble des acteurs de l'exécution budgétaire. Responsabilité financière des gestionnaires publics : la réforme est parue. Donc, oui, un DGS pourrait voir sa responsabilité plus facilement engagée qu'elle ne l'était devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L'axe n°4 de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux: (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l'audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques. Responsabilités des dirigeants et les fautes de gestion. C'est dans le cadre de l'axe n°4 de la PGRGFP que l'Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans. [2] Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques: le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement.
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