Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l'obtention de l'autorisation d'exploiter y est mentionnée). Le formulaire est disponible ci-dessous:
> 211021_Formulaire de demande - format: PDF
- 2, 04 Mb
Pour connaitre le seuil de surface (après reprise des terres) applicable à votre commune:
> liste des communes du Doubs - format: PDF
- 1, 08 Mb
C'est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l'exploitation doit être effectuée par une société, c'est celle-ci qui fait la demande. Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire:
> Déclaration préalable exploitation bien de famille - format: PDF
- 0, 02 Mb
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est à déposer auprès de la DDT
- 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
- Demande d autorisation d exploiter 02.12
- Demande d autorisation d exploiter 02.2012
- Demande d autorisation d exploiter 02.2010
- Service de photographie au
- Service de photographie francais
Demande D Autorisation D Exploiter 02.12
Ce délai peut toutefois être prolongé à 6 mois en cas de demande(s) concurrente(s). Les textes relatifs à ce dispositif sont les suivants:
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles qui a été publié au JO du 24 juin 2015. l 'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie, publié au recueil des actes administratifs et entré en vigueur le 27 mars 2021. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles antérieurement en vigueur.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2012
Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous:
• un document présentant les cas de figure courants:
Régimes de déclaration ou d'autorisation (format pdf - 41. 4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est:
Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27. 5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale:
Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13. 9 ko - 02/12/2021)
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique:
Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (format html - 98. 4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande:
A consulter obligatoirement:
Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 157.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2010
Article créé le 21/11/2012 par les services de la DDT de l'Orne
Mis à jour le 08/04/2021
L'article 15 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles. Objectifs:
Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l'installation, il vise également:
à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable, à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs, à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l'environnement. Quelle est l'autorité compétente? Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires ( DDT) reste le service instructeur.
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Celle-ci sont d'abord confiées aux Archives générales du Royaume avant d'être transférées au CegeSoma. Sources [ modifier | modifier le code]
RENCHON, C., SIPHO 1940-1944, Une agence de photographie au service de la propagande nazie en Belgique, mémoire de recherche en histoire contemporaine, sous la direction de GOTOVITCH J., Bruxelles, Université Libre de Bruxelles, année académique 1999-2000. ROEKENS, A. et GILLET, F., Les archives photographiques de l'agence SIPHO, (consulté le 18/07/2018). Références [ modifier | modifier le code]
↑ Céline Renchon, SIPHO 1940-1944, une agence de photographie au service de la propagande nazie en Belgique, Bruxelles, ULB, année académique 1999/2000
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Propaganda-Abteilung
Propagande nazie
Propagandastaffel
Occupation allemande de la Belgique pendant la seconde Guerre Mondiale
CEGESOMA
Der 19. Jahrestag der Gründung der faschistischen Miliz wurde am 1. Februar 1942 in Rom, wie in ganz Italien als feierliche Ehrung der gefallenen Schwarzhemden begangen. In der italienischen Hauptstadt fand vor dem Duce ein Aufmarsch der Miliz statt, in dessen Verlauf Mussolini 39 goldene Tapferkeitsmedaillen verteilte. U. B. z. den Duce beim Abschreiten der Front der aufgetretenen Verbände. 07/02/1942 [Sipho] [16. 02. 1942] [Censure photographique], 19ème anniversaire de la fondation de la milice fasciste, 1942. En 1940, avec l'arrivée des allemands, la plupart des agences de presse actives en Belgique se voient contraintes de fermer définitivement leur porte et de nombreux photographes fuient le pays [ 1]. Le secteur de la presse illustrée sera restructuré par l'occupant: par une ordonnance du 2 juillet 1940 qui interdit de photographier des zones militaires et par deux textes datant du 12 et du 29 novembre 1940 qui réorganisent complètement le reportage photographique en Belgique et dans le Nord de la France.