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Dernière mise à jour mai.
En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d'État par sa décision du 13 janvier 2017, Fievet, consolide, sur le modèle du régime applicable aux agents publics, la protection accordée aux tiers amenés à participer à l'exercice d'une mission de service public. Cette décision consacre d'abord un nouveau pan du régime des collaborateurs occasionnels du service public. En effet, le régime du collaborateur occasionnel du service public, notion apparue dans la jurisprudence dès le début du 20 ème siècle, a connu sa première révolution avec la décision Commune de Saint-Priest-la-Plaine (CE, ass. 22 novembre 1946, Req. n° 74725, Lebon 279) par laquelle le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un principe général de prise en charge, même en l'absence de toute faute, des dommages subis par les collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public. En ce sens, la décision Fievet constitue une deuxième révolution en tant qu'à côté de la logique indemnitaire qui préside à un régime de responsabilité sans faute, elle confère une logique statutaire au régime des collaborateurs occasionnels en leur accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle, attribut d'abord réservé aux fonctionnaires avant d'être élargi aux agents publics (CE Ass.
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n° 297075). Ensuite, sur le critère du service public, la jurisprudence a une acception large tant du point de vue de l'activité en cause que de celui du lien exigé avec la personne publique (même décision). Enfin selon une formule empruntée aux grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), la jurisprudence a admis dans certaines conditions le passage des « collaborateurs obligés » aux « collaborateurs spontanés ». En ce sens, la décision Fievet s'inscrit dans la droite ligne de cette conception libérale du collaborateur. Le Conseil d'État déduit la qualification de collaborateur occasionnel des seules dispositions d'un arrêté portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations. Autrement dit, la seule qualité d'« aviseur des douanes » suffit à reconnaître au tiers la qualité de collaborateur occasionnel indépendamment des circonstances de son intervention laquelle était en l'espèce « dépourvue de tout lien avec les fonctions exercées en cette qualité ».
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1936, ont été blessés, au cours de cette fête, par suite de l'explosion prématurée d'un engin, sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée; que la charge du dommage qu'ils ont subi, alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire, incombe à la commune. Mise en jeu de la responsabilité publique: à quelles conditions? Pour être reconnu comme collaborateur occasionnel, le concours prêté par la personne au service public doit être effectif et requis par la puissance publique. La participation comme simple usager n'ouvre pas droit au régime de collaborateur occasionnel. Dans le cas particulier des fêtes locales organisées par les communes, le Conseil d'Etat distingue ainsi les personnes participant aux compétitions, aux défilés ou aux jeux prévus, qui n'ont pas la qualité de collaborateurs occasionnels du service public, des personnes participant à l'organisation effective de ces festivités qui sont, elles, des collaboratrices du service public.
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Hypothèse par exemple d'un bénévole qui ferait tomber une personne âgée et qui la blesserait. Dans la mesure où il participe à une mission de service public, c'est avant tout la responsabilité de la collectivité bénéficiaire qui sera engagée, sauf faute personnelle du collaborateur. Enfin, notons que le Conseil d'État a également reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle au bénévole au même titre que les fonctionnaires, sauf faute assimilable à une faute personnelle détachable. S'agissant des réserves citoyennes, le bénévole bénéficie également d'autres avantages (protection sociale étendue, possibilité d'une indemnité compensatrice). 3/ Quelles précautions doit prendre la collectivité pour éviter de voir sa responsabilité mise en cause? Il est important d'affecter le citoyen à des missions simples telles que celles rappelées dans la charte des réserves citoyennes. On peut également lui confier des missions qui correspondent à son profil et ses compétences et les encadrer lors de leur intervention.
Ce principe ne s'applique pas si le bénévole est considéré comme préposé occasionnel. Quelques exemples permettent de préciser les cas:
Un moniteur de ski participe à titre bénévole à une randonnée de ski avec pique-nique organisée par une commune et une association. Au cours de la sortie, une participante appréhende une pente. Voulant l'aider, le moniteur lui demande de se tenir à lui pour descendre. Malheureusement, celle-ci chute et se blesse. La Cour d'appel retiendra la responsabilité de l'association et non celle du bénévole. La Cour relève que le moniteur avait reçu des directives spécifiques sur le plan de parcours à suivre et le programme à respecter, de sorte qu'il avait agi sous l'autorité de l'association. Idem pour un bénévole qui participe à une démonstration de vol d'aéro modèle et qui blesse mortellement un spectateur. L'association avait nommé des directeurs de vol lesquels avaient donné des instructions et directives de sécurité aux bénévoles. Le bénévole devait ainsi être considéré comme préposé occasionnel et engageait la seule responsabilité de l'association.