La coexistence de plusieurs permis est même exceptionnellement possible dans de strictes conditions jurisprudentielles pour un ensemble immobilier unique (Cf CE, Sect, 17 juillet 2009, Cmne de Grenoble, BJDU 4/2009, p. 269, concl. J. Burguburu, obs. JCB). Tel est enfin le cas, même lorsque la seconde construction est incompatible avec celle précédemment autorisée. Dans cette configuration, il est évident que la mise en œuvre d'une autorisation est exclusive de l'autre. Cependant, en l'occurrence, ce ne sont pas les permis de construire, en tant qu'actes administratifs, qui sont incompatibles entre eux. En effet, l'existence d'une autorisation n'impose nullement de réaliser les travaux qui en sont l'objet. Elle représente une simple faculté, attestant de la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme pertinentes. Agrément bureaux et permis de construire en streaming gratuit. L'autorisation d'occupation du sol ne contient aucune obligation de faire, pas plus qu'un permis de conduire n'implique de conduire. Le défaut d'utilisation dans un délai déterminé, conduit seulement à la caducité de l'acte administratif, dans les conditions prévues par les articles R. 424-17 et 18.
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Ainsi, pour transformer un logement en commerce ou en bureau à Paris, en petite couronne et dans les villes de plus de 200 000 habitants, vous devez obtenir deux autorisations complémentaires: une autorisation d'urbanisme pour le changement destination; une autorisation de changement d'usage. Les changements d'usage sont régis par le code de la construction et de l'habitation. L' article L. 637-1 précise par ailleurs qu'il est nécessaire de compenser la suppression d'un logement par la création d'un logement de superficie équivalente. A défaut, seule une autorisation temporaire et à titre personnel peut être accordée. En cas de vente, le bien retrouve son usage initial. Urbanisme - Agrément de bureaux en Ile-de-France : des objectifs actualisés pour favoriser le logement. Certaines transformations sont exonérées d'autorisation préalable. Il s'agit de: la transformation partielle de votre résidence principale pour exercer un emploi à domicile, si cette activité n'implique pas d'accueillir du public ou de recevoir des marchandises; la transformation de locaux commerciaux en logements. Chaque commune possède son propre règlement.
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Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie. À noter: les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Tribune : il faut maintenir la possibilité d’une pluralité de permis sur un terrain ! – Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
On peut donc admettre que ce sont l es projets successivement autorisés qui sont incompatibles entre eux, et non l'autorisation; celle-ci constitue l'agrément juridique attestant du respect de la réglementation urbanistique pertinente, ouvrant la possibilité d'utiliser le droit de construire, composante du droit de propriété. Le titulaire de permis successifs dispose ainsi d'une alternative, en fonction de circonstances économiques ou commerciales, qu'il lui appartient de considérer, pour mettre en œuvre tel permis ou tel autre (En ce sens, obs. JC Bonichot sous CE, 29 juin 2005, Sté Semmaris, BJDU 4/2005, p. 283). En revanche, il est certain que l'administration doit être clairement informée du choix réalisé. Techniquement, elle le sera, dès le début du chantier, du fait du dépôt de la « déclaration d'ouverture de chantier » (DOC. Agrément bureaux et permis de construire. Article R424-16). Il ne peut donc exister aucune ambiguïté sur le point de savoir quelle autorisation est effectivement mise en œuvre. De toute manière, il faudra tirer les conséquences du choix opéré quant aux taxes et participations d'urbanisme dont sera redevable le titulaire du permis, ce qui impose de renoncer explicitement à la mise en œuvre d'un permis au bénéfice d'un autre.
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