Vous avez des participations dans une Société Limitée en Espagne? Actionnaire d'une Société Anonyme ou administrateur d'une société étrangère avec établissement permanent en Espagne? Sachez alors que les informations suivantes relèvent du domaine public:
Le Registre du Commerce est un organisme de l'État dépendant du ministère de la justice. Le Registre du Commerce Central se trouve à Madrid et il y a des agences du Registre du Commerce dans toutes les capitales des différentes provinces. Information générale du Registre du Commerce. Nous avons déjà parlé des comptes annuels, des livres comptables et de la création de sociétés entre autres. Nous allons parler maintenant de l'information générale et spécifique que publie le Registre du Commerce en Espagne. Le service d'information interactive du Commerce est un service ou l'on peut consulter l'information de toutes les sociétés inscrites aux différents Registres du Commerce. Des informations telles que, par exemple, la dénomination sociale, date de début des opérations, domicile social, durée, Code d'identification fiscale, objet social et structure de l'organigramme d'administration sont à votre entière disposition si l'entreprise est enregistrée au Registre du Commerce correspondant.
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Quels documents d'entreprise pouvez-vous trouver dans le registre des sociétés? Les documents d'entreprise que vous pouvez trouver dans le registre du commerce sont:
Les finances de l'entreprise comme le dépôt des comptes annuels et les livres officiels légalisés. Le bilan, le compte de résultat, le rapport annuel, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie. Bureau enregistré
Marques de la société
Capital social
Numéro NIF-IVA
Représentants, directeurs, avocats et contacts
Données boursières pour les sociétés cotées
Dépôts originaux/images
Structures d'entreprise détaillées
Activité commerciale
De quoi avez-vous besoin pour une recherche d'entreprise en Espagne? Vous pouvez rechercher des sociétés espagnoles par le nom de la société, les principaux dirigeants, le numéro NIF (CIF), les finances, et même par activité commerciale. Si vous avez besoin de savoir de quel type de société il s'agit et quel est son statut juridique, vous trouverez les informations nécessaires dans le Registre national des sociétés (Registro Mercantil).
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La société à responsabilité limité en Espagne. 'La Sociedad Limitada' (SL)
Le capital social d'une SL est de 3000 €. A libérer intégralement lors de la création. Les apports sont en capital ou en nature, pas d'apport en industrie
La responsabilité est limitée aux apports des associés. Le nombre d'associés est au minimum 1 personne, la législation ne prévoit pas de nombre d'associés maximum. L'acquisition de la personne morale est faite dès inscription au registre du commerce et des sociétés. Les Décisions se prennent à la majorité simple. Pour La répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu'à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social. La Fiscalité pour les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.
Comment inscrire votre société au Registre du commerce? Lorsque vous créez votre entreprise en Espagne, vous devez l'enregistrer auprès du registre du commerce espagnol. La première étape pour enregistrer une entreprise en Espagne est d'obtenir votre NIF (CIF), un numéro d'identification qui sera utilisé par le registre du commerce ainsi que par le bureau des impôts espagnol. Comment fonctionne le Registero Mercantil? Le Registero Mercantil collecte et stocke les informations de base de toutes les entreprises enregistrées en Espagne. Le registre espagnol des sociétés a été créé pour offrir la transparence et permettre au public d'accéder aux informations sur chaque entreprise, des petites unités aux grandes sociétés, impliquées dans des activités économiques. Vous pouvez rechercher des entreprises dans le registre espagnol des sociétés par nom, secteur d'activité et lieu. Le registre espagnol des sociétés est ouvert au public, de sorte que tout le monde peut trouver des données de base sur une entité commerciale qui l'intéresse.
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