Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-46 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l'entreprise:
"Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié" ( Article L. 3121-46 du code du travail)
Ainsi, lors de cet entretien, l'employeur doit revenir sur:
La charge de travail du salarié
L'appréciation de la charge de travail du salarié, avec le volume en jours du forfait
La variation et l'intensité de la charge de travail
L'organisation du travail dans l'entreprise:
La répartition de la charge de travail dans l'année (journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel)
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié:
L'amplitude de travail est-elle compatible avec le repos quotidien?
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Rappeler au salarié qu'un relevé des journées et demi-journées travaillées doit être établi et remis à l'employeur pour contrôle régulier Rappeler au salarié qu'être au forfait ne signifie pas qu'on attend de lui d'être connecté 24/24h et 7/7j; au contraire, le salarié a un droit à la déconnexion. L'idée
du législateur est de s'assurer qu'un salarié n'est pas en train de souffrir en
silence à cause d'une surcharge de travail qu'il supporterait jusqu'à son
domicile, le soir et le weekend. Formulaire de préparation de l'entretien annuel d'un salarié en forfait-jours - Solveo RH par Liaisons Sociales. Lors de cet entretien de suivi, il faut donc
inciter le salarié à expliquer comment il s'organise, …
noter: l'employeur peut soumettre cette trame au CSE, pour avoir un avis
écrit des représentants du personnel sur la conduite de l'entretien de suivi. En
cas de contentieux avec un salarié au forfait-jours, l'approbation des élus sur
la forme de l'entretien de suivi pourra être utile. Le
Cabinet FOUQUE-AUGIER peut vous guider dans la mise en place de cet entretien
de suivi, ou vérifier avec vous que les conditions d'application du
forfait-jours sont bien respectées, de part et d'autre.
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Sanctions possibles en l'absence d'entretien
Dans l'hypothèse du non-respect de la convention de forfait jours annuel, celle-ci peut être considérée comme nulle. La nullité de la convention de forfait en jours entraîne de nombreuse conséquences pour l'employeur et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Bon à savoir: La jurisprudence interdit de confondre l'entretien spécifique au forfait jours avec l'entretien annuel voire l'entretien professionnel. Entretien obligatoire et forfait jours annuel | MaitreData. Ainsi, l'employeur ne peut justifier s'être acquitté de cette obligation en prouvant la tenue d'un autre entretien. Exemple – Cass. soc 12 mars 2014 n°12-29.
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Par défaut et si la convention collective applicable ne prévoit rien, selon les dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures, et les 8 premières heures travaillées au-delà sont rémunérées à un taux majoré de 25% et les suivantes à un taux majoré de 50%. Moodle entretien annuel cadre au forfait de la. [toggles class="yourcustomclass"] [toggle title="Télécharger la Décision" class="in"] Télécharger [/toggle] [toggle title="Poser une Question"]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h. [/toggle] [toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle] [toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commandez le Casier judiciaire d'une société ou sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire. [/toggle] [toggle title="Vous êtes Avocat? "]Vous êtes Avocat? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Vos futures relations d' affaires vous y attendent.
Conformément à l'article L3121-60 du Code du travail,... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
La recommandation de
l'auteur
Reportez-vous à l'accord collectif mettant en place le forfait jours et aux dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié. Moodle entretien annuel cadre au forfait al. C'est elle qui, en effet, détermine les modalités de suivi du salarié en forfait jours. Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre salarié ou lui remettre en main propre contre décharge. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Vous êtes tenu, conformément à l'article L3121-60 du Code du travail, de vous assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation doivent être fixées par l'accord collectif (article L3121-64 du Code du travail). Ce n'est qu'à défaut de clauses conventionnelles sur ce thème, que le Code du travail prévoit que l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail (article L3121-65 du Code du travail).
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