324-9, L. 324-10, L. 341-6,
L. Modèle attestation sur l honneur marché public 2018 pdf. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ou des infractions de même
nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de
l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure
équivalente régie par un droit étranger;
ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de
l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure
ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de
l'article L.
Moodle Attestation Sur L Honneur Marché Public 2018 En
Marchés publics >
Formulaires pour les marchés publics >
DC1
Le formulaire DC1 peut être remplacé par le Document
unique de marché européen ( DUME). PME - Comment remplir le formulaire DC1 et vos
réponses aux marchés publics
L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration
Les renseignements portés dans le formulaire DC1, un des
formulaires du MINEFI utilisables
au stade de la candidature, permettent à l'acheteur de contrôler
notamment la recevabilité de la
candidature. Les dispositions des textes antérieurs ont été reprises de l' article L. 2141-1
à l' article L. Attestation sur l'honneur : modèle à télécharger (Mise à jour 2022). 2141-5
du code de la commande publique. La déclaration sur l'honneur de la sous-rubrique
"F1 - Exclusions de la procédure" (Depuis le 01/04/19)
Avec le code de la commande publique le formulaire DC1 a été modifié
comme suit:
F1 – Exclusions de la procédure
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement,
déclare sur l'honneur: a) dans l'hypothèse d'un marché
public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des
cas d'exclusion prévus aux articles L.
I. -Dans les cas prévus par l'article L.
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