Art. 9. Ne peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires que les amidons ou fécules alimentaires visés à l'article 1 er sous 1., 2. et pour autant qu'ils soient repris à l'annexe. Ces amidons ou fécules doivent par ailleurs répondre aux exigences du présent règlement. Art. 10. Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d'autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels et notamment de celles édictées à l'article 2 de cette loi. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 2. Art. 11. Le règlement grand-ducal du 11 février 1966 relatif au commerce des fécules et poudres pour pudding est abrogé. Cependant le règlement ministériel du 29 mars 1973 fixant les méthodes d'analyse de référence des fécules et poudres pour pudding pris sur base du règlement grand-ducal précité, restera en vigueur. Art. 12. Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975 2
En ce qui concerne les personnes morales, l'adresse peut être indiquées par la mention de leur siège. Art. 5. - Hauteur minimale des lettres et chiffres des indications imposées
a) pour les indications prévues à l'art. 4 sous 1 et 2:
2 mm pour emballages jusqu'à 200 g;
3 mm pour emballages de plus de 200 g jusqu'à 2. 000 g;
10 mm pour emballages de plus de 2. 000 g.
b) pour l'indication prévue à l'art. 4 sous 3: 1 mm. Art. 6. Il est interdit d'utiliser sur ou à proximité des produits visés par le présent règlement, dans des documents commerciaux, prospectus ou toute autre forme de publicité ayant trait à ces produits, des appellations, indications, images, signes ou autres formes de présentation susceptibles d'induire en erreur notamment sur la nature ou la composition de ces produits. Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes. - Legilux. Art. 7. Les méthodes d'analyse et de contrôle des denrées visées par le présent règlement seront fixées par règlement ministériel. Art. 8. L'importation au Luxembourg, la fabrication, la détention en vue de la vente, l'offre en vente et la vente de denrées visées à l'article 1 er, qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, sont interdites.
Art. 10
La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opérera tous les mois. Toutefois en cas de convention conclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, les employeurs pourront être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul sera fixé dans la convention. Art. 11
La section affiliation surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 saint. Elle transmet aux différents comitésdirecteurs un état de situation et propose les amendes d'ordre à infliger en application des dispositions légales en vigueur. La section affiliation fait la perception des amendes d'ordre prononcées et des intérêts moratoires échus. Au fur et à mesure de la rentrée des fonds, la section affiliation adressera à chaque institution des avances appropriées par rapport aux montants dus. Les institutions pourront charger la section affiliation du recouvrement forcé des prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs et des assurés.
Elle écoute des dizaines d'heures de podcasts par mois. Et comme elle est sympa, elle a eu envie de partager avec vous, chaque samedi, ses coups de cœur podcastiques, pour vous donner des idées de trucs à écouter pendant le week-end. Shotcut pour Windows - Téléchargez-le gratuitement à partir d'Uptodown. Une sélection garantie sans algorithme! Sans Algo est un podcast de Matilde Meslin produit par, sous la direction de Christophe Carron et Benjamin Saeptem Hours. Production éditoriale et prise de son: Benjamin Saeptem Hours
Prise de son interview: Aurélie Rodrigues
Réalisation: Victor Benhamou
Montage: Mona Delahais
Musique générique: «Hangtime», Unminus
Pour nous écrire: [email protected]
Montage Ligne De Fonds
Spécifications
Version
20
Dernière mise à jour
4 mai 2022
Licence
Téléchargements
140 (30 derniers jours)
Auteur
CyberLink
Systèmes d'exploitation
Windows 64 bits - XP/Vista/7/8/10/11, Android, iOS iPhone / iPad, macOS
Catégorie
Video
Capture d'écran
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