La suppression de l'astreinte
L'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». La cause étrangère est une circonstance indépendante de la volonté du débiteur qui l'empêche d'exécuter ses obligations. C'est ainsi, que la démolition de l'angle d'une maison s'avérant impossible, équivalait à « une impossibilité d'exécution » ( Cass. civ., 2ème du 12 février 2004, n°02-13. 016). Pas de liquidation de l’astreinte à l’encontre de celui qui ne peut exécuter. Cette notion de « cause étrangère » est plus étendue que la force majeure. Il peut s'agir du fait d'un tiers, de la faute de la victime, de la perte de la chose… Il faut que ces circonstances soient imprévisibles et insurmontables pour le débiteur. La suppression de l'astreinte peut intervenir tant à la phase provisoire que définitive.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Plan
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3 janv. 2013 à 15:49
Le principe est que la liquidation d'une astreinte doit obligatoirement être prononcée par le juge de l'exécution (article 35 de la loi du 9 juillet 1991) ou par exception par le juge qui l'a ordonnée s'il est toujours saisie de l'affaire ou s'il s'est expressément réservé ce droit. Bref il me semble que ça exclue nécessairement toute mesure de médiation. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution. Bien cordialement. philaminte
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lundi 8 octobre 2012
23 juin 2014
3 janv. 2013 à 19:49
Merci, ptifiloum pour votre réponse. Cependant, dans l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, il ne s'agit pas d'une liquidation d'astreinte mais d'une confirmation de liquidation d'astreinte provisoire avec minoration. En effet, la liquidation d'astreinte à titre provisoire a déjà eu lieu, en 1ère instance: c'est le juge des référés qui a liquidé l'astreinte provisoire qu'il avait, fixée, au préalable et pour laquelle, il s'était réservé expressément le droit de la liquider! En appel, le juge d'appel a confirmé cette liquidation d'astreinte à titre provisoire, mais en la minorant: je crois avoir compris qu'il a le pouvoir souverain de confirmer, ou infirmer ou encore, confirmer une astreinte dèjà liquidée en 1ère instance mais qu'il doit motiver cette décision!
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Anglais
Pas de liquidation de l'astreinte à l'encontre de celui qui ne peut exécuter
Sylvain Thouret
1 L a condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d'un droit concret, le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l'engagement d'une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l'exécution. Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l'astreinte, en raison de la survenance d'une cause étrangère. L'astreinte : comment est-elle fixée et liquidée ? - Conseils juridiques gratuits en ligne - Mon Droit & Mes Libertés. En effet, selon l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution: « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». 2 Tel a été le cas en l'espèce. 3 Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juin 2010, le tribunal d'instance de Nantua a enjoint à Monsieur Olivier L. de supprimer notamment une vue créée par l'ouverture d'une fenêtre sur la façade sud-ouest de sa maison, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard, après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution De
Merci de me répondre. 4 janv. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution plan. 2013 à 09:56
Bonjour Ptifiloum,
Je viens de me renseigner à nouveau, sur l'article131-4 du CPC: il s'agit bien de l'article 131-4 créé parOrdonnance numéro:2011-1895 du 19 décembre 2011, et il traite bien de la liquidation de l'astreinte à titre provisoire! Cet article 131-4 duCPC du 19 décembre 2011, correspond à l'ancien article 36 du 9 juillet 1991 qui, lui aussi, traitait de la liquidation de l'astreinte à titre provisoire:"sur la liquidation de l'astreinte, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter". 4 janv. 2013 à 11:51
merci pour les précisions que vous m'apportez:
-donc, l'article 131-4 que j'ai évoqué est celui du CPCE ( Code de Procédure civile d'Exécution);merci pour cette précision!
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[ 20 avril 2016]
Procédure civile
Liquidation de l'astreinte: date d'appréciation du comportement du débiteur
Mots-clefs: Astreinte, Liquidation, Comportement du débiteur, Date d'appréciation
Le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter s'apprécient à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction. L'article L. 131-4, alinéa 1 er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter ». L 131 4 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge doit en conséquence se livrer à une analyse minutieuse du comportement du débiteur et (ou) des difficultés qu'il a rencontrées, sans être autorisé à statuer selon un critère distinct de ceux prévus par ce texte (Civ. 2 e, 15 mai 2003, n° 01-11. 909). En revanche, le juge est libre de déterminer souverainement la proportion dans laquelle l'astreinte doit être modérée au regard des moyens susceptibles d'être mis en œuvre par le débiteur (Civ.
De cette manière, le pâté se tiendra bien. 4. C'est le moment de rouler la pâte sur une surface légèrement enfarinée en un cercle à peine plus grand que le moule ou l'assiette à tarte retenue pour le pâté. 5. Verser la sauce au fond de l'assiette, ajouter les rondelles de carotte cuites, les morceaux de lapin et recouvrir avec l'abaisse de pâte. Faire des incisions dans la pâte, puis appliquer un peu d'oeuf battu au pinceau. 6. Roti De Dinde En Bocaux | Toutes les recettes | 35. Enfourner et cuire entre 25 et 30 minutes, jusqu'à ce que le pâté soit doré. Au besoin, allumer le gril (broil) et sans déplacer l'assiette, laisser bronzer le pâté 2 ou 3 minutes en surveillant.
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