A. Ordonnance pénale Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale? Une ordonnance pénale constitue le prononcé d'une décision condamnatoire par le Ministère public ou une autorité administrative compétente en matière de contraventions. Elle est rendue par le Ministère public, si le prévenu a admis les faits ou s'ils sont établis. En outre, la peine prononcée ne doit pas, alternativement ou cumulativement, dépasser:
Une peine pécuniaire de 180 jours-amende;
Une peine privative de liberté de six mois au plus. Une amende peut être infligée en sus. Aux mêmes conditions, l'autorité administrative compétente en matière de contraventions peut uniquement infliger des amendes. Quel est le contenu d'une ordonnance pénale? Modèle de lettre : Opposition à une ordonnance pénale | Droitissimo. A quel moment une ordonnance pénale peut être rendue? Quelle est la différence entre un jugement, une décision et une ordonnance? Une ordonnance pénale peut-elle trancher des questions civiles? Quels sont les frais et indemnités d'une ordonnance pénale? B. Opposition à une ordonnance pénale Qu'est-ce qu'une opposition à une ordonnance pénale?
Opposition Ordonnance Pénale Suisse La
Publié
le 19/01/2017 à 14:17, Mis à jour le 01/02/2021 à 10:52
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception (ou déclaration verbale auprès du greffe du tribunal concerné). Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Objet: opposition à ordonnance pénale Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de l'ordonnance pénale en date du…………. par …. Lettre de contestation ordonnance pénale – Défense Collective Gilets Jaunes. (indiquez la juridiction) qui me condamne à régler le montant de l'amende forfaitaire pour excès de vitesse. Or, je ne conduisais pas mon véhicule ce jour-là, car j'étais en déplacement professionnel (indiquez les motifs). Je joins à ce courrier toutes les pièces indispensables attestant du bien-fondé de ma demande. En conséquence, je sollicite de votre bienveillance l'annulation des effets de l'ordonnance pénale, afin que le litige soit porté devant une juridiction du fond devant laquelle je pourrais présenter mes arguments en défense. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à cette affaire.
Ainsi, l'opposition empêche cette décision d'entrer en force et le Ministère public, après un complément de preuves, aura plusieurs options à disposition (art. Opposition ordonnance pénale suisse la. 355 CPP):
- Maintenir l'ordonnance pénale - Classer la procédure - Rendre une nouvelle ordonnance pénale - Porter l'accusation devant le tribunal de première instance
Cela signifie que le Ministère public n'est pas lié par les termes de la première ordonnance pénale s'agissant des infractions poursuivies de même que des sanctions à prononcer. De plus, si l'accusation est portée devant le tribunal de première instance, il ne sera pas lié par la qualification juridique du Ministère public, ni par les sanctions retenues. Par conséquent, il peut arriver qu'en cas d'opposition, le prévenu reçoive une sanction plus lourde que celle infligée initialement par le Ministère public. Une condamnation par ordonnance pénale présente un certain avantage pour l'accusé car la procédure est relativement rapide et discrète (il n'y a pas de procès public) et pour l'Etat en raison de son caractère peu couteux.
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